Mise en conformité raccordement au tout à l'égout

Bonjour
Ce qui est étonnant , c'est que en juin 2021, la mairie t'a vendu ce bien avec un certificat de conformité OK je suppose, et aujourd'hui ça va plus, il y a quand même des questions à se poser.
On te demande de mettre aux normes alors qu'ils auraient dû le faire eux mêmes avant.
Cdt

L'année dernière le certificat de conformité n'était pas exigé.
C'est exigé que depuis janvier 2022.
Du coup je suis obligée de faire les travaux de mise aux normes.
Je ne sais pas si la mairie a obligations de prendre en charge les travaux sur la route ou si c'est à moi de tout prendre à ma charge (mon terrain +la rue)
Merci pour votre réponse
Cordialement

Bonjour,
En quoi consiste ces travaux pour la mise aux normes, un branchement au tout à l'égout alors que vous étiez en assainissement non collectif ?

Aujourd'hui j'ai le tout à l'égout mais
Quand j'ai acheté la mairie à divisée en 2 parcelles le terrain du coup je suis relié au tout à l'égout sur l'autre parcelle et non sur la mienne (je crois qu'il y a une histoire de regard que je devrais avoir devant mon terrain en direction de l'évacuation)

Effectivement. En bordure de votre parcelle, vous devriez avoir ce que l'on appelle un tabouret de branchement. Qui est mis en place par la commune, et qui permet à l'usager de se brancher.
Il faut vous rapprochez de votre commune et les interroger sur ce fameux tabouret. Sans lui vous ne pourrez pas vous mettre en conformité.

Vous semblez bien vous y connaître.
Pouvez-vous me dire si la mairie à l'obligation d'installer le tabouret et si c'est à sa charge ou à la mienne financièrement ?
Merci

Lors de travaux de tout à l'égout dans une commune, c est la commune où communauté de commune qui est le maître d'ouvrage et qui finance.
Pour votre cas, c est à la commune de financer la mise en place du tabouret de branchement.
D'autant plus que c'est elle, l'ancienne propriétaire de la parcelle.

Merci pour vos réponses et votre patience.
Bonne soirée.

Bonjour,

Mpdb a écrit:

Bonjour
Mon problème est le suivant :
J'ai acheté à une mairie en juin 2021 ma maison mais je suis contrainte de la vendre suite à des problèmes de santé.
Lors de la vente le terrain à été divisé sur le cadastre.
Comme je vends j'ai du faire faire un certificat de conformité ce dernier est revenu non conforme car je suis relié sur l'autre parcelle et j'ai obligation de mettre aux normes.
Mes questions sont les suivantes :
- Est-ce que je dois payer la totalité de l'installation ou juste la partie qui se trouve de la maison à la bordure de mon terrain ?
- et est-ce que vous pouvez me donner un ordre de prix ?
Désolé d'avoir été un peu longue.
Merci d'avance pour vos réponses.

 Vous avez acheté le bien à la mairie en 2021:
  - Avez-vous eu un dossier de diagnostics, et si oui (normalement!) que contient-il?
  - En effet, la mairie a divisé le terrain, et connaissait donc la situation du réseau d'assainissement!
A ce titre, vous a-t-elle prescrit, dans l'acte, des travaux de raccordement à effectuer, et sous quel délai?
C'est en effet à à l'acquéreur qu'il appartient de se mettre en conformité.
Dans votre cas, l'injonction de la mairie a pu être suivie de l'application de pénalités pour délai non respecté.
Sinon, dans le cas général, le vendeur est tenu aux diagnostics, l'acquéreur à la mise en conformité.
  - Pour ce qui concerne les travaux de réseau en partie publique, la commune ne va pas les faire gratuitement!! (Art. L 1331-2 du code de la santé publique).
  - De plus, elle va demander la PFAC, si celle-ci a été votée. (Art. L 1331-7 du même code).
Donc, reprenez votre dossier d'achat de la maison, et ne laissez pas la mairie inverser les rôles (les obligations).
Bien évidemment, le coût global du raccordement viendra sur la table des négociations du prix lors du compromis de vente.
@+  

Bonjour
Merci pour votre aide.
Il semblerai que je ne puisse rien faire contre la mairie car en 2021 c'était pas obligatoire.
Et pour moi comme le notaire m'a fait faire ce contrôle alors que j'habite près du gers et qu'il était obligatoire qu'à partir de 2023 je me retrouve contrainte de faire les travaux.
Si vous avez une solution pour que ce certificat de conformité soit annulé je suis preneuse.
Merci à tous ceux qui se sont t penché sur mon problème.
Bonne soirée

Bonjour,

Mpdb a écrit:

Bonjour
Merci pour votre aide.
Il semblerai que je ne puisse rien faire contre la mairie car en 2021 c'était pas obligatoire.
Et pour moi comme le notaire m'a fait faire ce contrôle alors que j'habite près du gers et qu'il était obligatoire qu'à partir de 2023 je me retrouve contrainte de faire les travaux.
Si vous avez une solution pour que ce certificat de conformité soit annulé je suis preneuse.
Merci à tous ceux qui se sont t penché sur mon problème.
Bonne soirée

Essayez d'être plus précise, car c'est difficile à suivre!
Reprenez votre dossier d'achat, et indiquez les éléments qu'il contient pour l'assainissement.
  - Qu'est-ce qui n'était pas obligatoire?
  - Notaire, contrôle, vous habitez près du Gers???
  - Qu'est-ce qui n'était obligatoire qu'à partir de 2023?
  - Quel certificat de conformité devrait être annulé???
@+

Bonsoir,
Je vends ma maison et le notaire m'a demandé un certificat de conformité pour l'assainissement collectif.

J'ai donc fait faire ce certificat par Véolia (ce sont eux qui traite l'assainissement collectif de mon village) et le résultat c'est que je ne suis pas aux normes vu que je suis relié sur la parcelle voisine et qu'il me faut mon propre regard devant mon terrain.

J'habite dans un département où le certificat de conformité concernant l'assainissement collectif lors d'une vente sera obligatoire qu'à partir de 2023.

Véolia qui a fait ce certificat de conformité de l'assainissement collectif me dit que je suis obligée suite à ce contrôle, à faire les travaux dans un délai de 3 mois.

Mes questions sont les suivantes :

-Est-ce que je peux annulé ce certificat de conformité, vu qu'à ce jour la loi n'obligeait pas de le faire pour ma vente de maison ?

-Si oui,comment puis-je le faire ?

Je ne suis pas habituée à écrire su des forums alors j'espère que je suis plus précise.

Merci pour votre compréhension et votre patience.

Cordialement

Bonjour,

Mpdb a écrit:

Bonsoir,
Je vends ma maison et le notaire m'a demandé un certificat de conformité pour l'assainissement collectif.

J'ai donc fait faire ce certificat par Véolia (ce sont eux qui traite l'assainissement collectif de mon village) et le résultat c'est que je ne suis pas aux normes vu que je suis relié sur la parcelle voisine et qu'il me faut mon propre regard devant mon terrain.

J'habite dans un département où le certificat de conformité concernant l'assainissement collectif lors d'une vente sera obligatoire qu'à partir de 2023.

Véolia qui a fait ce certificat de conformité de l'assainissement collectif me dit que je suis obligée suite à ce contrôle, à faire les travaux dans un délai de 3 mois.

Mes questions sont les suivantes :

-Est-ce que je peux annulé ce certificat de conformité, vu qu'à ce jour la loi n'obligeait pas de le faire pour ma vente de maison ?

-Si oui,comment puis-je le faire ?

Je ne suis pas habituée à écrire su des forums alors j'espère que je suis plus précise.

Merci pour votre compréhension et votre patience.

Cordialement

  - C'est effectivement plus clair.
  - Le notaire connaissant la situation de l'habitation (division de parcelle), a demandé le contrôle de la conformité de l'assainissement car il est responsable vis à vis du futur acquéreur (devoir de conseil et d'information), sauf à voir la vente annulée. Il ne peut donc ignorer ce certificat.
Il peut (doit) le faire, même si la règlementation sanitaire ne l'impose pas.
  - Par contre, votre vendeur étant la mairie, c'est lors de la rédaction du compromis que ce problème aurait dû être abordé. Vous devez donc vous rapprocher de celle-ci pour trouver une solution "amiable".
  - Mais pour l'instant, si j'ai bien compris, votre maison est raccordée au réseau collectif: Demandez à Véolia sur quel texte ils se fondent pour fixer un délai de 3 mois pour la réalisation des travaux (délai d'ailleurs impossible à respecter); si la seconde parcelle appartient encore à la mairie, la situation représente une servitude par destination du père de famille (art. 693 du code civil) et ce n'est donc plus Véolia qui est directement concerné, mais la mairie.
A vous de tenir bon
@+

Bonjour Deffrey
Merci pour tout ces renseignements.
Pour la mairie je ne peux rien faire elle part du principe qu'elle m'a signalé que j'avais le tout à l'égout et qu'au moment où elle m'a vendu c'était dans les normes.
Je vous souhaite une bonne journée.
Cordialement.

Re,

Question "subsidiaire": Avez vous votre propre notaire?
J'en doute, mais si c'est le cas, il est d'abord là pour vos intérêts personnels, et vous accompagner dans vos démarches!
Et notamment étudier votre dossier d'achat du bien et en tirer les bonnes conséquences.
Sur le forum, c'est plus délicat de dire "vous pouvez... vous devez..."
@+