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Révision BT01 : clause suspensive signature chez notaire

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Env. 10 message Bas Rhin
Bonjour,
nous allons resigner demain notre CCMI pour construire notre maison et avons peur de la variation de l'indice vue la dynamique actuelle. (nous avions déjà signer un premier contrat qui a du être modifié)
Sur le forum je lis souvent que la date pour le calcul est 30 jours après acceptation du PC ou l'obtention du prêt (dernière des 2).
Notre constructeur nous indique cependant que ça sera 30 jours après la signature chez le notaire pour l'achat du terrain (pour l'instant nous n'avons qu'un compromis). Nous avons déjà signé le prêt mais la banque ne débloquera pas l'argent sans PC accepté (de toute façon on préfère pour ne pas se retrouver avec un terrain et un PC refusé). L'inconvénient c'est que ça rallongera le délais et donc une variation plus forte.

Le CCMI précise les conditions suspensives suivantes:
1- Justificatif de l'acquisition par le maître d'ouvrage de la propriété du terrain ou des droits réels lui permettant de construire
2- Obtention des prêts
3- Obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives
4- Obtention de l'assurance dommages-ouvrages
5- Obtention de la garantie de livraison à prix et délais convenus

La condition 1 semble désigner l'achat chez le notaire (un compromis de vente ne suffirait pas), mais comme personne sur ce forum ne parle de signature chez le notaire pour la révision BT01 j'ai un doute si le constructeur est dans son bon droit.

D'où mes questions:
1- Est-ce que le constructeur est en droit de retenir la date notaire + 30jours ou nous pourrions exiger de retenir PC+30 jours ? 
2- Pour l'assurance dommages-ouvrages et la garantie de livraison, c'est au constructeur de faire les démarches ? (l'assurance est comprise dans le prix)

Merci d'avance
Messages : Env. 10
Dept : Bas Rhin
Ancienneté : + de 2 ans
 
message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis constructeur de maisons du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre super utile Env. 3000 message Rouen - Le Havre (76)
La date de départ c'est celle de la signature du CCMI, pas de l'acquisition du terrain ou du PC
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Rouen - Le Havre (76)
Ancienneté : + de 4 ans
 
Env. 10 message Bas Rhin
Merci de votre réponse. Bien sur pour le départ mais je demandais pour la date d'arrivée, donc après la levée des clauses suspensives. Retenir notaire+30 jours va rallonger l'écart entre les 2 dates donc augmenter le coût de la révision.
Messages : Env. 10
Dept : Bas Rhin
Ancienneté : + de 2 ans
 
Membre utile Env. 200 message Finistere
Bonsoir,

Question 1 : Non, c'est illégale. (art. L 231-11 et L 261-11-1 du code de la construction et de l'habitation).

Lorsque votre contrat mentionne une révision du prix de votre maison en une seule fois, alors celle-ci est calculée par rapport à la variation de l'indice BT01 entre la date de signature de votre contrat et la date la plus tardive entre :

- La date d'obtention du permis de construire + 1 mois
et
- La date d'obtention de votre prêt immobilier + 1 mois

Faites attention à ce qui est mentionné dans le contrat concernant le délai de dépôt maxi du PC par le constructeur. Si le projet a été mené convenablement, le délai ne doit pas excéder 1 mois.

Question 2 : La souscription de ces assurances incombe au constructeur. Elles doivent être nominatives.

Bien cordialement,
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 200
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 5 ans
 
Env. 10 message Bas Rhin
Merci de votre réponse. Nous allons en discuter en temps voulu avec le constructeur.
Messages : Env. 10
Dept : Bas Rhin
Ancienneté : + de 2 ans
 
Membre utile Env. 300 message Yvelines
A votre place je laisserais à minima couler le temps d'obtenir vos attestations nominatives et l'ouverture du chantier.
Je ne reviendrai dessus que lorsque votre constructeur vous présentera la facture en lui demandant de bien vouloir respecter le contrat et surtout la lois.

Date de départ : signature du ccmi voir plan définitifs...

Date de fin: date la plus tardive en le pc et le crédit +1 mois

Les indices a prendre en compte dépendent de leur date de publication et non pas le mois de réfèrence.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 300
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 4 ans
En cache depuis le vendredi 08 novembre 2024 à 19h10
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