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Non déclaration de comble aménageable par ancien propriétaire

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Env. 30 message Ille Et Vilaine
Bonjour,

Je sollicite votre aide car nous sommes aujourd'hui dans un cas un peu particulier et certains aspects administratifs restent très flous pour nous.

Nous avons acheté une maison en mars cette année avec des combles aménageables (tel que cité dans l'annonce de la maison) avec plancher OSB, escalier et isolation déjà posé. Hors visiblement le notaire, malgré le fait que la notion de comble aménageable était indiqué partout (offre d'achat avec la mention "comble aménageable), aurait indiqué seulement la notion de "grenier" dans le compromis et l'acte de vente (nous n'avons pas fait attention mais nous faisions confiance au notaire...).

Aujourd'hui nous souhaitons commencer l'aménagement de ces combles par la pose de Velux hors nous nous sommes rendu compte que la surface plancher de l'étage n'a jamais été déclarée nulle part... Visiblement l'escalier, le solivage plancher a été fait par le constructeur (en 2013) mais il n'est jamais fait mention de ces combles dans les permis de construire fait à l'époque, ni dans aucun document du constructeur. Devaient ils mentionner cet espace dans le permis de construire à l'époque (si solivage plancher, hauteur sous plafond +1m80 et charpente adaptée) ?
Le constructeur, un peu de mauvaise foi je pense, nous soutiens que cet espace a été créé "en vue d'un aménagement dans le futur" mais qu'il ne s'agissait pas de comble, je crois moyennement à son explication...

En gros j'ai peur qu'en l'état aujourd'hui il n'est jamais été réglé de taxe d'aménagement concernant ces combles (déclaration du plancher en plus). Le pire scenario serait de faire la déclaration préalable pour les velux, qu'on déclare la surface plancher en plus (environ 60m²) et qu'on nous demande, à nous, de régler la taxe d'aménagement (soit presque 50k€...) ce qui concrètement nous mettrait dans une position plus que délicate...

J'ai lu selon l'article L331-21 du code de l'urbanisme qu'il y avait prescription au bout de 6 en cas de travaux soumis à permis/demande non déclarés (si j'ai bien compris encore une fois...)? Sachant que la maison à presque 10 ans on ne serait plus en risque?

J'attends que mon notaire revienne de congés mais nous sommes très inquiet pour notre projet et pour les potentiels "risques" que nous encourrons avec le fisc (surtout vis à vis de la taxe d'aménagement, aucun problème à la majoration de la taxe foncière, c'est normal).

Il y a-t-il un moyen de régulariser la surface plancher en prouvant que ça date de 2013 sans qu'on ait de problèmes?

Si vous aviez un avis à apporter, un retour d'expérience pour nous rassurer, ce serait vraiment un gros plus pour notre charge mental. Merci par avance.
Messages : Env. 30
Dept : Ille Et Vilaine
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message
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Membre utile Env. 200 message Finistere
Bonsoir,

Sans être un expert je pense effectivement que cela aurait du être mentionnée au PC en stipulant que ces combles étaient aménageables (surface supérieur à 1.80, charpente compatible...).

Si cela peut vous aider : J'ai vendu une maison en ayant aménagé les combles, pour ce faire j'ai réalisé une déclaration préalable de travaux (je souhaitai faire un PC mais la mairie m'a explicitement demandé de faire une DP à la place), j'ai ensuite soldé la DP et remplie un formulaire H1 que j'ai envoyé au centre des impôts pour régulariser les surfaces afin que mes acheteurs soient en règle.

En l'état vous n'avez pas grand chose à vous reprocher, prendre effectivement les renseignements chez votre notaire est une bonne idée.

Je ne vois pas d'où viennent les 50k€ que vous mentionnez à titre de comparaison la TA pour une maison neuve, où j'habite, s'élève à 3K€ alors pour un aménagement de comble...

Bien cordialement,
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 200
Dept : Finistere
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Env. 30 message Ille Et Vilaine
Merci pour votre premier retour.
Et bien on parle bien de cela ? :

"Quels sont les tarifs de la taxe d'aménagement ?
Pour calculer le montant de la taxe d'aménagement, il faut multiplier la surface taxable de la construction créée par la valeur annuelle par m2 (cf. ci dessous), puis multiplier ce résultat par le taux voté par la collectivité territoriale.

Les valeurs annuelles par m2 de surface sont définies par arrêté. En 2022, les montants fixés sont les suivants :

820 € par m2 hors Île-De-France
929 € par m2 en Île-De-France."

Donc ajout de 60m² de comble... je me trompe?
Messages : Env. 30
Dept : Ille Et Vilaine
Ancienneté : + de 2 ans
 
Membre super utile Env. 1000 message Seine Saint Denis
Bonjour, Bebert3589 a écrit:Merci pour votre premier retour.
Et bien on parle bien de cela ? :

"Quels sont les tarifs de la taxe d'aménagement ?
Pour calculer le montant de la taxe d'aménagement, il faut multiplier la surface taxable de la construction créée par la valeur annuelle par m2 (cf. ci dessous), puis multiplier ce résultat par le taux voté par la collectivité territoriale.

Les valeurs annuelles par m2 de surface sont définies par arrêté. En 2022, les montants fixés sont les suivants :

820 € par m2 hors Île-De-France
929 € par m2 en Île-De-France."

Donc ajout de 60m² de comble... je me trompe?
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
Dept : Seine Saint Denis
Ancienneté : + de 3 ans
 
Env. 30 message Ille Et Vilaine
En effet ! Vous venez de refaire ma soirée, je me sens un peu bête du coup !

Il n'empêche qu'à mon sens ce n'est pas à nous de la payer, je vais voir avec le notaire comment on peut régulariser.
Messages : Env. 30
Dept : Ille Et Vilaine
Ancienneté : + de 2 ans
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Avez-vous consulté le permis de construire de la maison ? Que prévoit-il ?
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 30 message Ille Et Vilaine
Justement il est mentionné dessus 0 étage et uniquement la surface plein pieds d'indiqué sur le permis. Il n'est aucunement fait mention de combles.

Sont par contre indiqués sur le plan de plancher exe de l'étage le solivage plancher ainsi que la présence de l'escalier. Il y a également la hauteur dans l'étage et l'inclinaison de la pente du toit sur un plan de coupe (tout en faveur de combles aménageable).
Messages : Env. 30
Dept : Ille Et Vilaine
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Vous devez donc régulariser la sdp créée via PC, en y ajoutant les fenêtres de toit à créer, et faire jouer le L.331-21 pour échapper à la TA.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

De quelle année date le permis initial?
Si les plans du PC reprennent bien les combles:
  - PC avant mars 2012: les combles devaient apparaître en SHOB, et donc leur aménagement ne doit pas faire l'objet de taxation à la TA.

https://www.legifrance.gouv.[...]re/id/37146
Par contre, la pose de vélux nécessite bien une DP.
Si vous faites intervenir des artisans, vous pouvez également bénéficier de la TVA au taux intermédiaire, toutes les autres conditions devant être réunies.
  - PC depuis mars 2012: si la surface des combles > 1m80 n'a pas été reprise dans la surface taxable (non surface habitable), il y a eu erreur à l'époque. A vérifier quand même...
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
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De : La Rochelle (17)
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Env. 60000 message
Bonjour,
La taxe d aménagement ne concerne t elle pas le bâti neuf, c est à dire la nouvelle emprise au sol? S il s agit de comble ou de grenier, je ne crois pas qu ils soient concernés. Genre, vous transformez un garage en habitation, il n y a pas d aménagement du terrain car il existe, est ce que je me trompe?

Cdt

Maryse
Messages : Env. 60000

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