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Arrêt de chantier pour motif de non paiement de l'appel de fonds 95%

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Env. 10 message Gironde
Bonjour à tous, 

Nous faisons actuellement construire notre maison en CCMI.

Nous avons reçu début juin un mail de notre constructeur nous adressant l'appel de fonds des 95% et même l'appel de fonds des fameux 5%... appel de fonds anticipés et abusifs car les équipements chauffage, électricité n'étaient pas encore posés. Nous n'avons donc pas donné suite.

Fin juillet, la pose des équipements a visiblement été réalisés (dire de notre CDT). 
Nous avons donc sollicité une réunion de chantier afin de vérifier la pose et le fonctionnement de ceux-ci mais le CDT nous a indiqué ne plus avoir de disponibilités cette semaine et qu'après il était en congés jusqu'à fin août.

N'ayant pas constaté les travaux nous n'avons pas régler l'appel de fonds.

Ayant en plus, des travaux mal réalisés notamment le calepinage du carrelage dans la pièce à vivre et les joints de la mauvaise teinte dans la salle de bain nous avons adressé une LRAR indiquant que nous attendions un RDV de chantier pour payer l'appel de fonds ET que nous attendions un retour sur les divers travaux mal réalisés.

Comme par hasard, le lendemain de la réception de la LRAR, le constructeur nous a adressé un mail (qui va visiblement aussi arriver en LRAR) indiquant qu'il arrête notre chantier jusqu'au retour de notre CDT. Et que d'après l'article de notre contrat de construction, ce temps d'arrêt "proroge le délai de construction et la date de fin du délai contractuel de construction" pour motif de "non paiement de l'appel de fonds des 95%".

Or, n'ayant pu constater les travaux comme c'est notre droit avant de payer...aussi indiquer dans le contrat de construction. 
Nous ne sommes donc pas en retard de paiement ? 

De plus, cet article prorogeant le délai de construction est-il légal ?

Je vous remercie pour vos réponses.
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message
Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux...

Allez dans la section devis travaux du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : http://www.forumconstruire.com/construire/devis.php
 
Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Bonjour,

Il se tire une balle dans le pied ! Il avoue une faute pénale, que le juge saura bien lui rappeler le cas échéant : un appel de fonds anticipé est une faute pénale,
et l'adf des 95% est quand "tout est fini" !

De plus, selon ce que vous voulez (prendre possession rapidement de votre maison), vous pouvez provoquer dès maintenant la réception (même sans payer les 95%, l'adf suffit, confirmer avec L'AAMOI quand même).
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Gironde
Merci beaucoup pour votre réponse, ça me conforte dans ce que je pensais.

Concernant l'arrêt du chantier vous confirmez donc qu'il n'a pas valeur pour repousser le délai contractuel de construction ?
Nous ne sommes pas pressés, nous préférons attendre et rentrer dans une maison conforme terminée correctement.
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Membre super utile Env. 2000 message Eure Et Loir
Bonjour,

Venant d'un constructeur c'est franchement drôle

Appel de fonds des 95 % = maison terminée, vous pouvez la réceptionner immédiatement, il n'y a donc plus de travaux à faire.

Etes-vous adhérent à l'Aamoi ? Si oui vous trouverez des courriers type dans la bibliothèque de l'association pour renvoyer proprement votre constructeur dans les cordes. En attendant vous pouvez toujours lui rappeler la définition légale des 95 % et lui signaler que s'il traîne trop il paiera le temps perdu en pénalités de retard, comme prévu par le contrat, même s'il essaye de vous intimider en parlant d'arrêt de chantier.
Picto recompense Membre super utile
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Env. 10 message Gironde
Bonjour,

Et oui...ça n'a aucun sens. Merci beaucoup.
Pas encore adhérents non.

Justement ils comptent sur l'article du contrat de construction qui indique qu'en cas de retard de paiement de notre part cela prolonge la date du délai de construction. Ce qui n'est pas possible pour moi... et de toute façon ne nous sommes pas en retard de paiement.
Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Mouai... il faudrait voir si cet article est légal : AAMOI !
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Picto recompense Membre ultra utile
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De : Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
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Membre super utile Env. 2000 message Eure Et Loir
Et encore, même si l'article est légal on s'en fiche dans le cas présent : si le constructeur a envoyé l'appel de fonds des 95 % c'est qu'il estime la maison achevée et prête à être réceptionnée, il ne peut dont pas arrêter les travaux puisqu'il n'y a plus de travaux à faire.

Ou c'est un appel anticipé, et alors il est en tort.


D'ailleurs c'est une bonne question : adluna, vous savez s'il reste des travaux à faire dans cette maison ?
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Env. 10 message Gironde
Lors de l'envoi par mail début juin, de l'appel de fonds des 95% ET des 5% c'était clairement anticipé vu qu'il n'y avait pas les équipements de chauffage, compteur électrique, l'isolation des combles etc...

Aujourd'hui, tout ça a normalement été posé. Nous n'avons pu vérifier vu que nous n'avons pas eu de rendez-vous de chantier ...! Mais avant de partir en congés le CDT nous a dit que tout était terminé, il ne manque plus que le rendez-vous Enedis pour y habiter.
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Membre super utile Env. 2000 message Eure Et Loir
Je ne vois pas très bien à quoi correspond un arrêt de chantier dans ces conditions Unsure

Votre constructeur a jusqu'à quelle date pour livrer la maison finie avant de devoir verser des pénalités de retard ?
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Env. 10 message Gironde
En effet, ça n'a aucun sens...
Ils ont jusqu'à fin septembre pour livrer la maison.
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Membre super utile Env. 2000 message Eure Et Loir
J'annonce officiellement que je ne comprends plus rien à la stratégie de votre constructeur

En l'état actuel des choses je pense que vous pouvez laisser courir et exiger une réunion de chantier avant de payer les 95 % fin août, comme vous pensiez le faire. Si c'est bon réception en septembre, si ce n'est pas bon il sera toujours temps de rappeler qu'un appel de fonds anticipé est passible du pénal et qu'il peut se mettre son arrêt de chantier dans un endroit que la décence interdit de préciser.
Picto recompense Membre super utile
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Env. 10 message Gironde
Merci Dyan c'est exactement ce qu'on pense faire ! Et dire aussi ! Laugh
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En cache depuis le mercredi 11 décembre 2024 à 21h55
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