Retour
Menu utilisateur
Menu

Copropriété et extension - problème Mairie

Ce sujet comporte 3 messages et a été affiché 133 fois
Nouveau sujetPicto plus RépondrePicto reply Picto reply
4
abonnés
surveillent ce sujet
 
Env. 10 message Landes
1999 : acquisition de la maison par mes parents > taxe d'habitation + foncier

2005 : permis de construire pour amenager le sous sol (garage) en habitation > 2 taxes d'habitation mes parents (1er etage) & moi même (rez de chaussee) > 1 taxe foncière payée par mes parents

2019 : acte notarié donation/partage. Division de la maison en 2 lots : lot 1 - 1er étage propriétaire m'a soeur usufruit mes parents
Lot 2 - rez de chaussée pleine propriété moi même > début du paiement de la taxe foncière en tant que propriétaire

2022 : projet d'extension de 34m2 sur le lot 2

Appel téléphonique au service urbanisme de la mairie pour se renseigner sur la faisabilité du projet d'extension. Le monsieur de l'urbanisme nous engueule sur le manque de places de stationnement en tant que copropriété. Il nous annonce que le projet d'extension sera rejeté tant que les places ne seront pas créer soit 5 places. Il nous dit que partant du principe que nous en avons 2, il en manquerait 3.

Problème : le terrain en pente et en hauteur ne permet pas l'ajout de ces places. Et nous n'avons pas les moyens financiers d'entreprendre ces travaux trop complexes.

Questions :
1- Si aucun permis de construire n'est déposé en mairie. Pouvons nous rester en l'état en sachant que la copropriété a été adoptée et acceptée il y a 3 ans?
La mairie peut elle nous interpellé ? Si oui, jusqu'à quand ?


2- Si un permis de construire pour l'extension du lot 2 est déposé en mairie, pouvons nous nous accorder avec la mairie pour trouver un compromis, une dérogation pour les places de stationnement ?

Par exemple, dans le PLU il est stipulé :
Logements collectifs : 2 places de stationnement par logement et un nombre équivalent à 25%
de places de stationnement supplémentaires à usage collectif (soit 2,5 places par logement),
ainsi qu’un espace de stationnement couvert pour les deux roues. Dans le périmètre de
pondération reporté sur le règlement graphique, il est à minima exigé 1 place de
stationnement par logement et un nombre équivalent à 25 % de places de stationnement
supplémentaires à usage collectif (soit 1,25 places par logement), ainsi qu’un espace de
stationnement couvert pour les deux roues


Pouvons nous nous satisfaire de ce minima : soit 1,25 places par logement. Donc quasiment 3 places en tout. Il nous suffirait alors d'ajouter 1 place de stationnement.

De plus il y a des places publiques de stationnement à moins de 200m de la maison, cela pourrait également être un compromis ?
Puis un arrêt de bus se trouve à moins de 500m de la maison, cet arrêt dessert tous les grands axes. Cela pourrait également être un compromis ?

3- Si un permis de construire pour l'extension du lot 2 est déposé en mairie et que ce projet est refusé pour faute de stationnement. La mairie a t elle le droit de nous imposer la "mise en conformité" du nombre de places de parking ?


En résumé, est il intelligent de se manifester en mairie si aucun compromis n'est possible au risque d'entraîner des obligations de mise en conformité ? Ce projet d'extension doit il être abandonné ?

Merci d'avoir eu le courage de tout lire ! Et merci par avance de votre aide
Messages : Env. 10
Dept : Landes
Ancienneté : + de 2 ans
 
message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis permis de construire du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

A ce jour vous n'êtes plus conforme au PLU et la création d'un second logement sans création de parking constitue une infraction (L.480-4 CU). Le délai de prescription pénale est de 6 ans à compter de l’achèvement des travaux, donc le maire pourrait (doit) constater l’infraction et vous mettre en demeure de régulariser. Il vaut donc mieux prévoir les places manquantes avant de passer à la suite.

La maison individuelle est définie comme une construction ne comportant pas plus de 2 logements (L.231-1 CCH), vous ne pouvez donc pas prétendre aux règles régissant les logements collectifs.
Que dit le PLU en terme de stationnement (règlement de zone, dispositions générales, définitions) ? Prévoit-il la possibilité de louer ou aménager les places sur un autre terrain en cas d'impossibilité technique de les réaliser sur votre terrain ?
Le code de l'urbanisme (L.151-36) permet de ne pas imposer plus d'une place de parking/logement à condition que le terrain soit situé "à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et dès lors que la qualité de la desserte le permet".
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre super utile Env. 2000 message Fay De Bretagne (44)
Bonjour 
du même avis que saladebio ; pourquoi un maire serait obligé d’enfreindre le règlement
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
De : Fay De Bretagne (44)
Ancienneté : + de 6 ans
En cache depuis le mercredi 11 décembre 2024 à 08h15
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
0
0

Picto forum C'est intéressant aussi !

Devis construction de maisonArtisan
Devis construction de maison
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
Tout savoir sur le permis de construire
Tout savoir sur le permis de construire
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
Photos de plans de maison
Photos de plans de maison
Picorez des idées en parcourant les photos des constructions des autres !
Annuaire des architectes
Annuaire des architectes
TrouverUnArchitecte.com est LE site pour trouver des architectes spécialisés en maisons individuelles près de chez vous.

Picto forum Autres discussions sur ce sujet :

4
abonnés
surveillent ce sujet
Voir