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Annulation d'une servitude abusive passage réseaux (non justifiée)

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Super photographe Env. 100 message Gard
Bonjour à tous,
 
Je suis propriétaire d'une parcelle dans un lotissement ayant été divisé en deux par le propriétaire initial, qui pour des raisons économiques (très certainement) a demandé une servitude pour ses deux terrains à son notaire, lorsque celui-ci été encore propriétaire. (La vente d'un terrain dit viabilisé rapporte plus qu'un terrain qui ne l'est pas).
 
Cela lui a permis de vendre le terrain « viabilisé » en installant uniquement les gaines des réseaux (Sauf le tout à l'égout) et en ajoutant un second coffret sur notre terrain pour les futurs raccordements.
Pour le coup, cela s'avère un vis caché que la propriétaire actuelle, ayant signé l'acte de vente, ne peut plus remettre en cause.
 
Les deux parcelles communiques entre-elles et sont au bord de la voie publique où sont installés l'ensemble des réseaux publics (Eau, électricité, tout à l%u2019égout, gaz et telecom), sur lesquels notre propre terrain est raccordé.
 
Ma question est la suivante :
En justifiant de la proximité immédiate des réseaux public par rapport au terrain voisin, comment puis-je faire annuler la servitude ? Avec la motivation que celle-ci a été conclus par une seule et même personne dans un but spéculatif plutôt qu'une réelle nécessité de servitude. A ce jour, les gaines sont toujours vides, mais que le service des eaux a, sans notre accord, implanté un nouveau coffret sur notre terrain à 25cm du bord, sans tenir compte de nos plans et des plans de devision.

Nous souhaiterions demander à notre Notaire, une procédure d’annulation du droit de servitude, sous motif de la non justification de ce droit au vu de la proximité immédiate des réseaux publics induit par la présomption économique de la non réalisation d’une véritable viabilisation de la part du précédent propriétaire et de la proximité immédiate des réseaux situés en face au fond dominant.
 
En vous remerciant pour votre aide
 
 
𝐓𝐇𝐄 𝐎𝐍𝐄 𝐇𝐎𝐔𝐒𝐄
𝐵𝐿𝐴𝐶𝐾 & 𝑊𝐻𝐼𝑇𝐸 𝐻𝑂𝑈𝑆𝐸
Picto recompense Super photographe
Messages : Env. 100
Dept : Gard
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message
Sinon, passe par un pro...

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Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)
Bonjour,
Je doute que ce soit si simple...
Un notaire n'est pas un juge... Vous pouvez demander conseil à votre notaire mais sans l'accord des 2 parties c'est auprès d'un juge qu'il faudra expliquer votre histoire...

Benoît
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Feucherolles (78)
Ancienneté : + de 9 ans
 
Membre super utile Env. 2000 message Bouches Du Rhone
Cette servitude ne constitue en aucun cas un vice caché. C était parfaitement connu des acheteurs quand ils ont signé l acte authentique.

Pour annuler une servitude vous avez deux options:

Trouver un accord amiable avec l autre propriétaire puis faire un acte chez le notaire

Ou

Vous adresser à un juge qui décidera si il y a lieu d annuler la servitude.

A mon avis l acquisition étant récente je vois mal un juge décider d annuler la servitude. Cette annulation entraînerait un surcoût pour votre voisin

A mon avis mieux vaut si vous souhaitez ne pas avoir cette servitude négocier avec votre voisin quitte à participer au coût de ses travaux

De façon général un notaire n est pas un juge. Il a le droit de mettre par écrit ce que les parties conviennent mais pas le droit d imposer une solution à une des parties
Picto recompense Membre super utile
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Messages : Env. 2000
Dept : Bouches Du Rhone
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En cache depuis le jeudi 12 décembre 2024 à 19h15
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