PDC extension requalifié en maison individuelle...

La loi étant ainsi faite, cela va être compliqué d'y couper...

Bonjour 
c'est bien une extension de maison individuelle que vous faites et non un garage , ou des bureaux , les plans serraient un plus pour des réponses  , la partie existante est une maison ??? 

Bonjour c'est une extension de notre habitation (maison individuelle) qui contiendra 3 chambres, un WC et deux SDB.

Donc, OUI l'extension est bien plus grande que la maison mais sa destination est bien l'agrandissement de l'habitation...

Bonjour,

Votre PLU définit une extension et une nouvelle construction ?

Bonjour, non le PLU ne définit rien de tout ça. Il est très léger.

Donc le service instructeur doit utiliser la doctrine et la jurisprudence pour requalifier le projet, ce qui n'est pas absurde.
En tant que nouvelle construction le projet est toujours conforme au PLU ?

Citation:

En tant que nouvelle construction le projet est toujours conforme au PLU ?

 
C'est bien là le problème.
Pas tant au niveau du PLU mais plutôt, si nouvelle construction :

- Raccordement aux réseaux obligatoire ?
- RE2020 obligatoire (= projet infaisable financièrement)
- Quid des impôts : deux maisons ?

Merci pour vos réponses

1- si l'existant est déjà raccordé, vous branchez ce qui est construit sur l'existant, non ?
2- pas les éléments sous la main pour répondre.
3- non puisqu'il n'y a qu'un seul logement.
En terme d'urba le logement existant est conservé, et vous n'en créez pas de nouveau, pas contre l'analyse des règles du PLU se fait sur la totalité de la construction.

Citation:

1- si l'existant est déjà raccordé, vous branchez ce qui est construit sur l'existant, non ?

Oui c'est évident, ma question était, dans le cas d'une construction neuve, vont-ils m'obliger à faire un deuxième raccordement.

Mais j'ai l'impression que vous répondez à ma question en 3. A savoir différence entre logement et construction. Ce qui me rassure !

Bonjour,

Le lexique de l'urbanisme, conforme à la jurisprudence, définit ainsi :

L'extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L'extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Bonjour et merci,
Qu'est-ce ce que le Lexique de l'urbanisme ? Ou peut on trouver ce document ?

Ok j'ai trouvé, c'est très clair.

Il me reste donc mon problème de RE2020 à régler.

Bonjour,

Le décret relatif aux exigences RE 2020 s'applique à la ".. construction de bâtiments ou
parties de bâtiment à usage d'habitation ..."

L' application provisoire RT 2012 concerne les ".. petits bâtiments ou extensions..." 

Requalifier le projet en " construction d'une maison individuelle " est à mon avis une erreur
puisque les travaux n'engendrent pas la création d'un nouveau logement, mais il s'agit bien
(selon le lexique national d'urbanisme ) d'une construction de partie de bâtiment qui ne peut 
être considérée comme extension ni comme petit bâtiment, rapport à son importance.

Comme dit précédemment par salade bio, le raisonnement de votre interlocuteur n'est pas absurde.
(même si malheureusement il ne va pas dans votre sens...)

Cdlt.

Merci,
Je vous joins l'extrait de ce que m'envoie le service de l'urbanisme à propos de la RE2020 :

Citation:

Le projet étant considéré comme nouvelle construction, il convient de fournir l'attestation thermique RE2020 ou de justifier le maintien de la RT2012 par un CCMI signé avant le 01/10/2021 (voir version 2022 de l'attestation RT2012).

En sachant que le bureau d'étude nous a passé en RT2012, un espoir d'y rester ?

Citation:

L' application provisoire RT 2012 concerne les ".. petits bâtiments ou extensions..." 

40m2 R+C c'est un petit bâtiment ? 

Je rejoins les éléments donnés par votre service urbanisme. Les dispositions de la RE2020 s'appliquent "à la construction, au sens de l'article L. 122-2, de bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2022" sauf en cas de CCMI signé avant le 01/10/21(R.172-1 CCH). L'attestation doit être fournie avec le dépôt du PC (R.431-16j CU).

Bonjour,
Tout d'abord merci pour toutes vos réponses.
Je n'ai pas pu avoir la personne de l'urbanisme au téléphone.

Mais ce que j'ai compris à travers vos réponses :

1 - L'extension doit être plus petite que la maison (c'est la loi)
2 - La RE2020 est obligatoire pour toute nouvelle construction, hors extension, jusqu'à 2023 ou les extensions seront aussi concernées.

J'ai une dernière question :

Quand on dit que l'extension doit être plus petite que la maison, on parle de superficie (rdc + étage) ou d'emprise au sol ?

Si ma maison fait 57m2, et que mon extension a un RDC de 28m2 et un étage de 28m2 ça passe (=56m2) ? 


Merci encore

Bonsoir,

Extension = total des surfaces concernées


quelques réponses -parfois contradictoires- :

https://www.commeunthermicien.fr/forum/viewtopic.php?id=539


https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT0000[...]7/#LEGISCTA000043819367


https://www.inc-conso.fr/content/1er-janvier-2022-entree-en-[...]nstruction-re-2020-pour

La réponse à la question n° 43193 au JO le 19/11/13 p.11972 donne des précisions intéressantes.

Bonjour,

A 57 m² existants vs 56 m² extension, vous pourriez être qualifié de "...dimensions
comparables à celles du bâtiment auquel elle s'intègre." (voir post précédent)

Je ne sais pas par contre à quoi correspondent vos 56 m², mais vous n'êtes peut être pas
loin du seuil des 50 m² SHAB qui vous feraient basculer sur les " petits bâtiments"
et application provisoire RT2012.

A ce moment la, peu importe que le service instructeur qualifie votre projet
d'extension ou construction nouvelle selon qu'il considère que 57 m² vs 50 m²
sont comparables.

Bonjour,
Je vous donne des infos sur l'avancement de notre projet. Si ça peut servir à quelqu'un.

Nous avons décidé de réduire la hauteur de "l'étage" qui ressemble maintenant plus à un comble aménagé. Donc déjà plus encore avec le PLU. On était sur un mur de rabagrain à 1m40, il est passé à 1m.

De ce fait, la surface habitable a été bien réduite et le total des surfaces est maintenant inférieur à celle de la maison.

Nous espérons ainsi récupérer le statut d'extension et donc la RT2012.

Je projet est reparti à l'urbanisme, je vous tiens au courant !