Refus d’une réserve du promoteur

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joloco92 Picto info

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Le 23/08/2022 à 22h49 Env. 20 message Hauts De Seine

Bonjour,

Nous avons émis une réserve au promoteur en gpa pour les bavettes des fenêtres car elles n’ont à la bonne taille. Ils ont comblés les espaces sur les cotés en mettant des joints et elles n’ont pas de pente pour l’évacuation de l’eau.
Le problème est que je n’ai pas assez détaillé la réserve car je l ai globalisé en disant que toutes les fenêtres étaient concernées sans mentionner les chambres . Visiblement les promoteurs rejettent se type de réserves. Je ne peux plus faire une nouvelle réserve car la période pour la faire en gpa a expiré. Ils m’ont pas encore répondu à la réserve et j aurai besoin de quelques réponses à mes questions.

En cas de refus de la réserve :

-Puis-je contester en rajoutant des détails (photos , numéros des chambres) et elle sera prise en Gpa dans la réserve en cours?(Gpa expirée)
-Suis-je limité dans le temps pour contester suite à leur réponse ?

En cas de non réponse du promoteur sur cette réserve en cours:

- Pourras-je en profiter et renvoyer un recommandé en donnant plus d’infos sur ma réserve car elle est déjà émise et je n’ai pas de réponse de leur part ?

-Il y a-t-il des lois qui me permettent de faire valoir mon droit afin de contester afin que la reserve ne soit pas annuler définitivement?

voici la réserve transmise en promoteur :

La maison rencontre des problèmes avec les bavettes mal posées et les joints manquants/mal réalisés. L'eau ne s'évacue pas correctement et stagne sur les bavettes. Certaines bavettes sont tordues et elles n'ont pas de pente pour évacuer l'eau correctement. Aussi, la plupart des bavettes ne sont pas conformes en taille, le joint mis en compensation pour masquer ce problème de taille est une malfaçon.

Les bavettes sont dans un mauvais état , j'espère qu'une solution est possible.
Je vous remercie d'avance de votre aide.

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Par ForumConstruire.com message

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LARZAC Picto info

Le 24/08/2022 à 09h51 Membre ultra utile Env. 10000 message Aveyron

Bonjour, Regardez si vous n'avez pas une protection juridique avec votre assurance, ça peut servir pour ce problème.

Mais vous pouvez dire au promoteur que devant son immobilisme, vous allez faire appel à une association de consommateurs.

Et comme ils n'aiment pas ça (mauvaise pub), ça pourrait le faire bouger.

Rien ne vous empêche aussi de contacter l'entreprise qui a fait ce travail et de lui dire ce que vous avez constaté, éventuellement avec photos. Travail mal fait qu'on vous a compté. Vous verrez ce qu'on vous dit.

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joloco92 Picto info

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Le 24/08/2022 à 10h10 Env. 20 message Hauts De Seine

Merci Larzac de votre réponse. Je vais me renseigner sur la protection juridique mais j'aimerai savoir si on peut contester une réserve rejetée en gpa en apportant un complément d'infos à celle-ci afin qu'elle soit à nouveau valable en dehors de la période GPA

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LARZAC Picto info

Le 24/08/2022 à 14h34 Membre ultra utile Env. 10000 message Aveyron

Bonjour, Alors, ça, je ne sais pas. posez la question directement sur google pour voir ce que vous obtenez.

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bdevijve Picto info

Le 24/08/2022 à 22h47 Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)

Bonsoir,
Pas la peine de vous fatiguer puisque maintenant que la GPA est expirée votre promoteur n'a plus a intervenir, y compris sur ce qui était légitimement déclaré au cours de la GPA...

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Le 25/08/2022 à 00h03 Env. 20 message Hauts De Seine

Mais les réserves non faites par le promoteur en gpa que deviennent elles ?ils doivent bien les traiter ? Là nous entamons la biennale, merci

bdevijve a écrit:Bonsoir,
Pas la peine de vous fatiguer puisque maintenant que la GPA est expirée votre promoteur n'a plus a intervenir, y compris sur ce qui était légitimement déclaré au cours de la GPA...

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bdevijve Picto info

Le 25/08/2022 à 10h41 Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)

En CCMI, Tout ce qui touche à la GPA (pas les réserves à la réception) expire à la date anniversaire; donc si vous avez déclaré des dommages dans le cadre de la GPA, il fallait lancer une procédure judiciaire pour interrompre de délai avant la fin de cette garantie

(Ne parlez de réserve que pour ce qui relève de la réception svp...)

Je ne connais pas bien le VEFA, mais dans le pire des cas ca pourrait être pareil...

https://avocat-paumier.fr/info/travaux-levee-reserves-garant[...]-de-parfait-achevement/

"
Délai de forclusion d'une année pour la garantie de parfait achèvement
Un an, pas plus, pour la GPA !

Passé le délai d'une année à compter des opérations de réception, l'action sera considérée comme forclose, ce qui signifie que vous ne pourrez plus agir sur le fondement de la garantie de parfait achèvement.
"

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bdevijve Picto info

Le 25/08/2022 à 12h23 Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)

bdevijve a écrit:En CCMI, Tout ce qui touche à la GPA (pas les réserves à la réception) expire à la date anniversaire; donc si vous avez déclaré des dommages dans le cadre de la GPA, il fallait lancer une procédure judiciaire pour interrompre de délai avant la fin de cette garantie

(Ne parlez de réserve que pour ce qui relève de la réception svp...)

Je ne connais pas bien le VEFA, mais dans le pire des cas ca pourrait être pareil...

https://avocat-paumier.fr/info/travaux-levee-reserves-garant[...]-de-parfait-achevement/

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Délai de forclusion d'une année pour la garantie de parfait achèvement
Un an, pas plus, pour la GPA !

Passé le délai d'une année à compter des opérations de réception, l'action sera considérée comme forclose, ce qui signifie que vous ne pourrez plus agir sur le fondement de la garantie de parfait achèvement.
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