Non respect du permis de construire, recours

Hello,

Pour moi c'est juste pas à vous d'intervenir en cas de non respect de permis de construire ....!
C'est le boulot de la mairie !!!

=> RAR à la mairie

Bonjour,

Distinguez deux choses :
1) le permis de construire
2) la mise en œuvre de celui-ci

1) Concernant le permis de construire. Vous disposez d'un délais de 2 mois à compter de l'affichage continu de l'autorisation sur le terrain d'assiette pour faire un recours au près de l'autorité ayant accordé le permis. Ce recours doit être notifié au pétitionnaire. Vous devez dans ce recours justifier de votre intérêt à agir et motiver sur la base du document local d'urbanisme (ex PLU s'il y en a) et du Code de l'Urbanisme.

2) Concernant la mise en œuvre du permis.
Lorsque qu'une infraction à l'autorisation de permis de construire est constatée par procès verbal, l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme permet de prendre une mesure conservatoire importante : l'interruption de travaux.

L'article L. 480-2 du code de l'urbanisme délimite le champ d'application de l'AIT aux infractions faisant l'objet de l'article L. 480-4 du même code, à savoir "exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du (livre quatrième du code de l'urbanisme) et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable".

Il s'agit donc de travaux en infraction avec la législation des autorisations d'urbanisme : permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable, qu'il s'agisse du respect des prescriptions de ces autorisations ou de leur existence même.

Le maire est l'autorité référente pour décider d'une interruption de travaux. Ce pouvoir est en principe de nature discrétionnaire, il est pour lui une faculté et non une obligation (CE 22 janvier 1965, Cts Alix, req. 56871).
L'article L. 480-2 alinéa 9 du code de l'urbanisme prévoit qu'en cas de carence du maire, le préfet a la
possibilité d'exercer, en vertu de son pouvoir de substitution, les pouvoirs normalement confiés à ce
dernier, après mise en demeure restée infructueuse à l'expiration d'un délai de 24 heures.

URBALOVE a écrit:

Bonjour,

Distinguez deux choses :
1) le permis de construire
2) la mise en œuvre de celui-ci

1) Concernant le permis de construire. Vous disposez d'un délais de 2 mois à compter de l'affichage continu de l'autorisation sur le terrain d'assiette pour faire un recours au près de l'autorité ayant accordé le permis. Ce recours doit être notifié au pétitionnaire. Vous devez dans ce recours justifier de votre intérêt à agir et motiver sur la base du document local d'urbanisme (ex PLU s'il y en a) et du Code de l'Urbanisme.

2) Concernant la mise en œuvre du permis.
Lorsque qu'une infraction à l'autorisation de permis de construire est constatée par procès verbal, l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme permet de prendre une mesure conservatoire importante : l'interruption de travaux.

L'article L. 480-2 du code de l'urbanisme délimite le champ d'application de l'AIT aux infractions faisant l'objet de l'article L. 480-4 du même code, à savoir "exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du (livre quatrième du code de l'urbanisme) et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable".

Il s'agit donc de travaux en infraction avec la législation des autorisations d'urbanisme : permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable, qu'il s'agisse du respect des prescriptions de ces autorisations ou de leur existence même.

Le maire est l'autorité référente pour décider d'une interruption de travaux. Ce pouvoir est en principe de nature discrétionnaire, il est pour lui une faculté et non une obligation (CE 22 janvier 1965, Cts Alix, req. 56871).
L'article L. 480-2 alinéa 9 du code de l'urbanisme prévoit qu'en cas de carence du maire, le préfet a la
possibilité d'exercer, en vertu de son pouvoir de substitution, les pouvoirs normalement confiés à ce
dernier, après mise en demeure restée infructueuse à l'expiration d'un délai de 24 heures.

Bonjour, merci pour cette réponse complète.
La difficulté réside à faire constater et dresser un PV, j en suis à deux lettres recommandées au maire et à l urbanisme....rien ni personne ne bouge

Ce n'est pas parcque vous ne voyez rien que ça ne bouge pas.
Peut être sont il en train de déposer un permis modificatif ou de faire les démarches d'arrêt du chantier.
prenez rdv avec le maire et sinon RAR au préfet.
Et il a conformité à la fin en principe non, et il ne l'aura pas si pas conforme.

Bonjour, 

bienvenue a la saison 2 de ce sujet .. après de mutliples rebondissements ponctués de réponses partielles et d'un permis modificatif  accepté qui est selon moi contraire au PLU

un chtit flash back pour être aussi précis que possible ... 

Mon cher voisin qu 'on appelera C..  a déposé un permis de construire pour réaliser une construction en limite séparative , sur la seule partie constructible de son terrain du fait du PPR, zone inondable pour tout le reste de la parcelle ... ( c est le jeu lucette ... ), ma propriété est au sud en limite de propriété, à 80 cm de son débord de toi prévu dans son permis

ci dessous ce qui était prévu : ( une fois de plus je ne peux pas m y opposer ... tant que cela respecte le PLU...)


Une construction en toit terrasse , a deux pans , pente de 3% , 3,40m a l 'acrotère .., montée sur pilotis de 50 cm pour respecter le PPR ... 
la construction s est montée très rapidement ( structure bois ... ) et je me suis retrouvé avec une construction avec  ce que je considère comme un toit monopente avec la sablière a 3m40 dans son jardin ... . avec une pente de 8% dont le point haut est sur ma limite ...  soit à 3m 95 ...
Re engueulade avec C . , RE courrier recommandé au maire ( sans réponse) , RE entrevue  avec l'urbanisme ...  C dépose un permis modificatif  ... qui est accepté 


Questions :

1/ qu est ce qui défini un toit terrasse ou un toit monopente ?? y a t il une limite de % de pente ?? 
2/ un toit terrasse peut il être fini par une sablière ???  a quel point doit on mesurer la hauteur d 'un toit terrasse d'une construction située en limite de propriété ??? 
3/ peut on construire avec le point le plus proche de la construction a 90 cm de la limite de propriété ?? 

Questions qui ont toute leur importance ... selon le PLU , 

Au-delà de la bande de 17 mètres : ( et il y est .... il est a 30m de la voie d accès) 
Les constructions nouvelles doivent s’implanter soit :
• en limite séparative à condition que la hauteur sur ladite limite ne dépasse pas 3,50 m à la sablière ou à l’acrotère.
• en observant une marge de recul au moins égale à la moitié de la hauteur (prise à la sablière ou à l'acrotère pour les toitures terrasse), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres

et

Aspect toiture 
Dans le cas des toitures à pentes, elles seront 2 pans minimum

Enfin vu que la communauté de commune ne daigne pas lever le petit doigt, les travaux sont quasi finis .... quels sont les recours efficaces dans ce cas précis ?? y a t'il encore une utilité de faire un faire un recours auprès du maire , ou administratif via un avocat ... 
Cette notion est très importante car il risque de finir ses travaux avant la limite des deux mois de recours  ( les ayant commencés avant meme d'avoir l'autorisation ... ) 

merci d'avance de vos retours et infos ... je suis un peu au fond du gouffre 

cdlt

Raoul

Bonjour,
Si vous avez établi des manquements flagrants aux règles du PLU, vous pouvez engager un premier recours gracieux au près du maire (avec notification au pétitionnaire)
Ensuite en cas de rejet ou d'absence de réponse dans les 2 mois à compter de cette date pour engager un recours devant le TA (avec avocat).
Maintenant le problème c'est que si la construction est terminée et n'a pas vocation à être vendue, le propriétaire risque de batailler un moment pour habiter quand bien même sa construction.