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Incompréhension sur le PLU pour les limites séparatives Résolu

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Env. 10 message Orléans (45)
Bonsoir tout le monde, 

Ca y est, on se lance dans le projet de construction avec madame. Comme beaucoup, les difficultés sont nombreuses dès le début (plein de question, d'incompréhension, beaucoup de contrainte administratives qu'on passe notre temps à essayer de résoudre ...) bref les joies de la construction. 

Nous avons repéré un terrain diffus, dans un hameau à proximité d'Orléans. 800m² constructibles MAIS avec une façade de 14m.

La question est simple, voici un extrait du PLU concernant les limites séparatives:

Article 2-1-c L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 

• Constructions principales : les constructions principales doivent être implantées en retrait par rapport aux limites séparatives Par ailleurs, pour réduire le risque d’inondation et assurer l’entretien des cours d’eaux, les constructions doivent être implantées en retrait de 8 m 12 mètres des berges des cours d’eau. 

• Constructions annexes 
o Dans une bande de 30 mètres mesurée de manière parallèle à la limite entre les parcelles privées et les voies publiques, les constructions annexes peuvent être implantées sur une limite séparative latérale ou en retrait par rapport aux limites latérales. Par rapport aux autres limites elles doivent être implantées en retrait ; 

o Au-delà d’une bande de 30 mètres mesurée de manière parallèle à la limite entre les parcelles privées et les voies publiques, les constructions annexes doivent être implantées en retrait de toutes limites séparatives. 
Toutefois les constructions annexes de 3,50 mètres de hauteur et moins peuvent être implantées sur une limite séparative latérale dans la limite de 12 mètres linéaire de façade. Il n’est pas fixé de règle d’implantation pour les constructions annexes de moins de 10 m² d’emprise au sol et 3,50 mètres de hauteur. 

• Marges de retraits à respecter 

o La marge minimale à respecter est fixée à 8 m, lorsque la façade comporte une ou plusieurs ouvertures générant des vues 
o La marge minimale à respecter est fixée à 4 m, lorsque la façade ne comporte aucune ouverture générant des vues 

Si on comprend bien, on doit laisser 4 m de chaque côté, ce qui laisse une façade de 6m pour une maison ... impensable selon moi. J'ai vu qu'on pouvait demander une "adaptation" du PLU pour cause de configuration du terrain. J'aimerai au moins une façade de 8m. Avez vous déjà eu le cas d'une adaptation de 2m sur une limite séparative par rapport au PLU ? Le PLU parle d'adaptation mineure mais est ce que gagner 2 m c'est considéré comme mineur?

Merci à tous et à toutes d'avoir pris le temps de me lire, j'avoue que tout cela est assez stressant et épuisant moralement, on est laché dans le grand bain comme on dit 
Messages : Env. 10
De : Orléans (45)
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Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

66 469 offres de terrains constructibles ou terrains avec maisons y sont référencés. Ça ne coute rien d'essayer
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Vous devez garder un retrait de 8 m dès que la façade génère des vues? Comment le PLU définit une vue ?

Les adaptations mineures sont prévues à l'article L.152-3 du code de l'urbanisme, elles sont soumises à 2 conditions :

1- être "mineure", c'est-à-dire qu'il n'existe qu'une faible différence entre le projet et la règle du PLU ;
2- être "rendue nécessaire" par, soit la nature du sol, soit la configuration des parcelles, soit le caractère des constructions avoisinantes.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
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Env. 10 message Orléans (45)
Bonsoir,

Merci d'avoir pris le temps d'étudier ma situation.

Voici la définition d'une vue selon le PLU:
Sont considérées comme ouvertures générant des vues au sens du présent règlement :
- les fenêtres, les portes fenêtres, les lucarnes, les châssis de toit ; les balcons, les loggias, les terrasses exceptés les côtés munis de pare vues d’une hauteur supérieure ou égale à 1,90 m par rapport au plancher

Mais du coup "qu'est ce qu'une modification mineure" ? c'est appréciable seulement par la personne qui s'occupe des permis de construire ? ou est ce normé ?
Si je propose une bande de 3m de chaque côtés au lieu de 4m, ça parait mineure ? 

De toute façon on va se rendre au service urbanisation mais bon, on essaie de se rassurer avant comme on peut 
Messages : Env. 10
De : Orléans (45)
Ancienneté : + de 3 ans
 
Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonsoir

si je comprends :
c'est 4m autorisé SI il n'a AUCUNE ouverture ...

même s'ils vous accordent 3m, cela voudra dire 1 maison avec 2 façades complètement borgnes ...
et toutes les ouvertures sur les 2 restantes : coté rue et coté jardin.
 

vérifiez l'orientation car il va falloir être créatif pour concevoir un plan agréable à vivre...  qui vous convienne... en respectant les obligations RE2020 (ensoleillement , éclairage naturel...).
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Arnaud4551 a écrit:Mais du coup "qu'est ce qu'une modification mineure" ? c'est appréciable seulement par la personne qui s'occupe des permis de construire ? ou est ce normé ?

C'est à l'appréciation du juge. Toutefois une différence d'1m pour un minimum de 4 ça fait quand même 25%, ce qui n'est pas mineur.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
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Env. 10 message Orléans (45)
Bonsoir et merci à tous et à toutes pour vos réponses.

Au final, on va aller voir la personne qui gère l'urbanisation de la commune, et on va voir ce qui se dit car apparemment le PLU est de nouveau modifié en mars 2023 ... A voir si ça va être positif ou pas.

On est prêt à changer de terrain si cela devient trop contraignant.
Je vous tiendrai au courant à l'issue du rendez vous Biggrin
Messages : Env. 10
De : Orléans (45)
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Env. 10 message Orléans (45)
Bonsoir tout le monde,

Donc nous avons eu la personne en charge des PLU. Il en est ressorti que:
- soit on accepte la façade à 6m, sans ouvertures côtés limite séparative
- soit on considère que le terrain n'est pas constructible

De ce fait, nous lâchons le terrain, et partons à la recherche d'un nouveau projet Biggrin
Messages : Env. 10
De : Orléans (45)
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonsoir

Sage décision, merci pour le retour.

Bonne prospection Smile
Picto recompense Membre ultra utile
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