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CCMI travaux speciaux d'adaptation au sol ou aménagements spécifiques. Résolu

Ce sujet comporte 7 messages et a été affiché 176 fois
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Env. 10 message Yvelines
Bonjour à tous.

Besoin de votre aide. Selon un ami mon CCMI contient une clause abusive . 3000 euros ont été comptabilisé dans celui ci pour travaux speciaux d'adaptation au sol. Aucun détail à ce sujet dans le CCMI.

quels démarches à faire svp ?

Est ce vrai qu'il ne tespecte pas la loi en faisant cela . Merci d'avance pour l'aide
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Membre utile Env. 200 message Haute Savoie
Bonjour,

Je vous laisse lire cet article de l'ANIL, qui répondra à vos questions:


Citation: Dans un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan (CCMI), le prix convenu inclut le coût des fondations nécessaires à l’implantation de l’ouvrage. Le maître de l’ouvrage ne peut donc être contraint d’assumer les frais d’une étude de sol. Il en va de même des frais d’adaptation au sol. En Effet, il incombe au constructeur d’assumer les risques inhérents à la nature du sol et les surcoûts non prévus dans le prix qu’impose la réalisation de fondations adaptées au terrain et ce, même si le maître de l’ouvrage a librement accepté de prendre à sa charge ces frais dans le contrat. Cette jurisprudence confirme notamment un arrêt du 12 mai 2005.
Notons que la délicate question des frais d’étude de sol et d’adaptation au sol est récurrente. Elle a fait l’objet d’un suivi dans chacune des études de l’ANIL réalisées depuis l’entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 1990, à la demande du ministère en charge du Logement.

Source: CCMI/frais d’étude de sol et d’adaptation au sol : Anil, analyses juridiques et jurisprudence


Jurisprudence: 
Cass. Civ III : 24.10.12
Décision n° 11-18164

Les frais d'adaptation au sol sont donc à la charge du constructeur, et pas du MO. 

Bonne journée !
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Membre utile Env. 300 message Yvelines
Il me semble que cette ligne est le surcout prévu par rapport au standard (hérison) pour vos fondations... Une fois le contract signé tout supplément (avenant) est interdit.
Pour information MP refusera de faire une étude de sol...
https://www.forumconstruire.[...]t-39344.php
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Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)
Bonjour,
Une jurisprudence toute récente (quelques jours) a encore puni le constructeur MP pour très exactement ça... (info AAMOI)

La tribunal a ordonné à MP de rembourser ces 3000€ de provision qu'il impose à tous...

Benoît
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Yvelines
Bjr comment dois je faire pour les réclamer. Il ne les rembourseront jamais automatiquement . Recommandé . C à la tête du client qu'il les rembourse ?
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Membre ultra utile Env. 10000 message Cotes D'armor
Alais.jade a écrit:Bjr comment dois je faire pour les réclamer.   Il ne les rembourseront jamais automatiquement .  Recommandé   . C à la tête du client qu'il les rembourse ?

être adhérent à l'aamoi doit pouvoir aider à ne pas être pris pour un pigeon
Si un jour on te reproche que ton travail n’est pas un travail de professionnel, dis-toi que ce sont des amateurs qui ont construit l’Arche de Noé et des professionnels qui ont construit le Titanic
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Yvelines
Je v le faire de suite merci bcp. Je ne connaissais 0zs cette organisme
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Messages : Env. 10
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En cache depuis le samedi 29 mars 2025 à 15h25
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