Fermeture d'un carport (Morbihan)

Bonjour,

En cas de permis de construire le recours à un architecte est la règle générale (R.431-1 CU).
Mais il existe des dispenses limitées, notamment "les personnes physiques (...) qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :
a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas cent cinquante mètres carrés".


Or, il semble que votre projet ne créé ni d'emprise au sol, le carport en génère déjà, ni surface de plancher puisqu'un garage n'en génère pas (R.111-22 CU). Dans ce cas vos travaux s'apparentent uniquement à la modification de l'aspect extérieur d'une construction, et relèvent donc d'une déclaration préalable de travaux (R.421-17a CU).
A ce titre le recours à un architecte n'est pas obligatoire, le projet architectural ne concerne que le permis de construire (R.431-7b et R.431-36 CU).

salade bio a écrit:

Or, il semble que votre projet ne créé ni d'emprise au sol, le carport en génère déjà, ni surface de plancher puisqu'un garage n'en génère pas (R.111-22 CU).

La surface du garage ne génère pas de surface de plancher… par contre, la façade de la maison qui sépare l'habitat du garage en créera.

Citation:

Dans ce cas vos travaux s'apparentent uniquement à la modification de l'aspect extérieur d'une construction, et relèvent donc d'une déclaration préalable de travaux (R.421-17a CU).

Ben non… c'est PC avec architecte !

Citation:

A ce titre le recours à un architecte n'est pas obligatoire, le projet architectural ne concerne que le permis de construire (R.431-7b et R.431-36 CU).

Ben si ! Architecte obligatoire.
200 m² de SP existante (maison) + surface d'emprise du mur séparatif (ancien façade où est accolée le carport) > SP 150 m² 

C'est le franchissement du seuil de 150m2 de SP qui rend l'architecte obligatoire. Dans ce cas, la SP dépasse déjà le seuil donc DP ok...
Réponse validée par plusieurs services instructeurs dont celui de Toulouse (qui a vérifié avec le service juridique)

Sujet intéressant. Je suis confronté à la même question, à savoir une création de 20 m2 de SP sur les 190 déjà existantes. En zone urbaine, le PC est obligatoire si l'on ajoute plus de 40 m2, en-dessous c'est la DP. Maintenant archi ou pas ?

Visiblement les réponses divergent, la notion de franchissement du seuil des 150 m2 faisant débat avec différentes interprétations...

Dans mon cas, concrètement parlant, aucun archi intéressé par la bricole... Trop complexe pour si peu. Ils ont bien mieux ailleurs. Je vais questionner l'urbanisme.

picchunet a écrit:

C'est le franchissement du seuil de 150m2 de SP qui rend l'architecte obligatoire. Dans ce cas, la SP dépasse déjà le seuil donc DP ok...
Réponse validée par plusieurs services instructeurs dont celui de Toulouse (qui a vérifié avec le service juridique)

Je valide aussi. J'ai répondu trop vite.

La surface d'emprise du mur entre garage et habitation ne représentera jamais plus de 20 m² en SP (enfin, je suppose) donc DP.

Un petit lien bien pratique :
https://www.les-caue-occitanie.fr/sites/default/files/fichie[...]ECOURS%20ARCHITECTE.pdf

Spoonman a écrit:

salade bio a écrit:

Or, il semble que votre projet ne créé ni d'emprise au sol, le carport en génère déjà, ni surface de plancher puisqu'un garage n'en génère pas (R.111-22 CU).

La surface du garage ne génère pas de surface de plancher… par contre, la façade de la maison qui sépare l'habitat du garage en créera.

Citation:

Dans ce cas vos travaux s'apparentent uniquement à la modification de l'aspect extérieur d'une construction, et relèvent donc d'une déclaration préalable de travaux (R.421-17a CU).

Ben non… c'est PC avec architecte !

Oui pour le 1er. Par contre la faible SDP créée n'atteint pas le seuil du permis de construire : plus de 20 m² hors zone U d'un PLU et plus de 40 m² en zone U.

ericStMalo a écrit:

Je suis confronté à la même question, à savoir une création de 20 m2 de SP sur les 190 déjà existantes. En zone urbaine, le PC est obligatoire si l'on ajoute plus de 40 m2, en-dessous c'est la DP. Maintenant archi ou pas ?

Visiblement les réponses divergent, la notion de franchissement du seuil des 150 m2 faisant débat avec différentes interprétations...

La 1re chose à faire est de déterminer le champ d'application de votre projet : DP ou PC. Le recours à un architecte n'est jamais obligatoire pour une DP alors qu'il l'est pour le PC, hors dispenses limitées.
La 2e chose, en cas de PC, est de vérifier si le projet entre dans les dispenses ou non.
Jusqu'à 40 m² créés de SDP ou d'emprise au zone U = DP, au-delà c'est un permis (R.421-14 et 17f CU). La seule exception concerne le projet dont la création de plus de 20 m² entraine le dépassement du seuil de 150 m² SDP.
Ce tableau synthétique résume très bien les différentes situations.

Spoonman a écrit:

Un petit lien bien pratique :
https://www.les-caue-occitanie.fr/sites/default/files/fichie[...]ECOURS%20ARCHITECTE.pdf

Il est dommage que le tableau ne distingue pas la nature du demandeur (personne physique/exploitations agricoles/coopératives) et le type de construction.
Les cas pratiques 1 et 6 me semblent erronés : PC oui mais l'architecte n'est pas obligatoire pour la création de plus de 20 m² SDP lorsque le total reste à moins de 150 m² SDP : le projet bénéficie de l'exonération prévue au R.431-2a) CU.
Et si on veut taquiner les mouches le tableau devrait distinguer les projet dans/hors une zone U et indiquer les SDP inférieur ou égal à 20 m² au lieu de strictement inférieur