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Mise en demeure pour retard de livraison Résolu

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Env. 30 message Ille Et Vilaine
Bonjour, Je suis actuellement en CCMI avec Maisons le Masson de Bruz (ille et vilaine). 

L'internet dispose d'énormément d'informations mais souvent on n'a pas toutes les réponses que l'on souhaite, c'est pour ça que je sollicite votre aide !

Constructeur plutôt correct, les prestations semblent de bonne qualité jusque là, le gros soucis c'est la communication....
Je dois envoyer 1 SMS, suivi d'un autre estampillé "Rappel :" avec le copié-collé du message précédent pour avoir une réponse. Et souvent j'ai que la moitié des réponses à mes questions.

C'est une maison de 70+20m² de garage. Le chantier a débuté officiellement le 17 novembre (date du dépôt du permis de construire). Déjà un premier problème, j'ai une preuve (facture de mon terrassier avec mentionné "Chantier Lotissement La Petite Cloture Lot 01 le 10 Novembre 2021") que mon chantier a commencé plus tôt que dit sur le permis de construire. Je n'y suis pas allé personnellement à ce moment là, mais j'ai des photos du 15 novembre montrant le terrassement déjà effectué.

Donc est-ce que ce type de preuve peut-il faire foi, et donc changer la date de début de chantier pour les pénalités de retard ? 

Ils ont prévu 9 mois pour me livrer la maison, donc prévue officiellement le 17 août 2022. Quelques jours après j'ai demander une nouvelle date de livraison à mon constructeur qui n'à pas donner suite.

Nous voilà donc bientôt avec 1 mois de retard et il reste la plomberie, les cloisons, le chauffage au sol et les finitions intérieures (je me réserve la peinture et le revêtement de sol).

J'ai ouïe dire que les travaux supplémentaires du maitre d'ouvrage annulaient les pénalités de retard. J'ai un avenant avec des travaux supplémentaires, mais qui ne sont que des mini travaux donc je me demande si ça annule quand même les pénalités ?.. Mes travaux supplémentaires sont : 

- Prise de courant dans les WC.
- 1 oscillo-battant dans la cuisine
- 1 prise de courant dans le local pompe à chaleur
- 1 pack extérieur (2 points lumineux + 1PC extérieure +1 robinet de puisage).

Au niveau des démarches pour réclamer les pénalités, je ne sais pas si je dois forcément mettre mon constructeur en demeure ? 
Dois-je prévenir le garant aussi ? Je les ai contacter et tout se fait par courrier, je dois leur fournir je cite :

numéro attestation nominative de garantie
nom propriétaire construction
adresse construction 
date réception construction 
date apparition dommages
descriptions précises dommages
photographies dommages
échanges éventuels avec constructeur 

Je vous avoue que ça fait beaucoup de papiers juste pour prévenir d'un retard de livraison donc si je peux passer outre ça m'irait.

Si je ne préviens pas le constructeur, ni le garant. Est-ce que je pourrais toujours les réclamer après la livraison de la maison ou ce sera trop tard ? 

Merci d'avance pour vos réponses ;)
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Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis constructeur de maisons du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Env. 90 message Pas De Calais
Bonjour,
le terrassement ne justifie de rien, la pièce 'officielle' est la déclaration d'ouverture de travaux déposée en mairie avec une date (plus ou moins fantaisiste) mais c'est la base de tout calcul et vous devriez avoir reçu un accusé de réception de la mairie
Concernant les avenants, il est obligatoire d'y faire figurer si les travaux auront ou n'auront pas d'incidence sur le délai contractuel. Si aucune mention ne figure je suppose que c'est sans incidence sur le délai. A voir si le constructeur l'entend comme cela :(
Bon courage
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Bonjour,

Oulala ! Il va falloir penser à vous informer !

C'est à vous de faire la DOC, vous mettez comme date la vraie date de début effectif des travaux (c'est mieux si on peut le prouver) : l'avez-vous fait ? Il n'est pas trop tard.

Avec ça vous pouvez calculer vous même la date contractuelle de fin de travaux, avec le délai indiqués dans le contrat CCMI, délai avant le début des travaux, plus durée du chantier.

Pour les prolongations avec les avenants, sont applicables les délais que vous avez signé.

En attendant je remets mon encadré multi-cité :

Manu-d.en-haut a écrit:L'ordre des choses, c'est dans l'ordre :
* maison finie (tout fini tout ce qu'il y a dans le PC, abords, clôture, portail...) ;
* avoir les Consuel ou Qualigaz, en main propre, pas en promesse ;
* appel de fond 95% ;
* réunion de validation pour déblocage des fonds ; si maison pas finie, notamment pas de Consuel ou Qualigaz : LRAR pour appel de fonds anticipé , plus gueulante en option selon votre tempérament ; (voir à ce sujet un CST condamné au pénal pour ça) ;
* paiement des 95% donc (éventuellement amputé des pénalités de retard qu'on calcule soi-même) ;
* convocation à la réception par LRAR (de vous ou du CST) ;
* réception, consignation des 5% ;
* 8 jours pour faire des réserves par LRAR ; tout ce qui n'est pas "nickel" doit être mis en réserve, plus notamment tout ce qui est électrique / à gaz si la réception se fait sans ;
* une fois toutes les réserves levées : déblocage des 5%.

Voir aussi ce guide de FC.
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Env. 30 message Ille Et Vilaine
fyves a écrit:Bonjour,
le terrassement ne justifie de rien, la pièce 'officielle' est la déclaration d'ouverture de travaux déposée en mairie avec une date (plus ou moins fantaisiste) mais c'est la base de tout calcul et vous devriez avoir reçu un accusé de réception de la mairie
Concernant les avenants, il est obligatoire d'y faire figurer si les travaux auront ou n'auront pas d'incidence sur le délai contractuel. Si aucune mention ne figure je suppose que c'est sans incidence sur le délai. A voir si le constructeur l'entend comme cela :(
Bon courage

Merci pour la réponse.
Effectivement je ne vais pas me battre pour faire changer la date du début du chantier, c'est un peu tard.. J'avais cependant fait la remarque à mon constructeur qu'il faudrait changer la date de début de chantier mais n'ayant pas relancer. Et puis j'imagine que c'était à moi de faire la démarche, tant pis pour ça du coup x).
Au sujet des avenants, aucune notion d'incidence sur les délais, donc de ce côté c'est ok.
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Env. 30 message Ille Et Vilaine
Manu-d.en-haut a écrit:Bonjour,

Oulala ! Il va falloir penser à vous informer !


C'est à vous de faire la DOC, vous mettez comme date la vraie date de début effectif des travaux  (c'est mieux si on peut le prouver) : l'avez-vous fait ? Il n'est pas trop tard.

Avec ça vous pouvez calculer vous même la date contractuelle de fin de travaux, avec le  délai indiqués dans le contrat CCMI, délai avant le début des travaux,  plus durée du chantier.

Pour les prolongations avec les avenants,  sont applicables les délais que vous avez signé.

En attendant je remets mon encadré multi-cité :

Manu-d.en-haut a écrit:L'ordre des choses, c'est dans l'ordre :
* maison finie (tout fini tout ce qu'il y a dans le PC, abords, clôture, portail...) ;
* avoir les Consuel ou Qualigaz, en main propre, pas en promesse ;
* appel de fond 95% ;
* réunion de validation pour déblocage des fonds ; si maison pas finie, notamment pas de Consuel ou Qualigaz : LRAR pour appel de fonds anticipé , plus gueulante en option selon votre tempérament ; (voir à ce sujet un CST condamné au pénal pour ça) ;
* paiement des 95% donc (éventuellement amputé des pénalités de retard qu'on calcule soi-même) ;
* convocation à la réception par LRAR (de vous ou du CST) ;
* réception, consignation des 5% ;
* 8 jours pour faire des réserves par LRAR ; tout ce qui n'est pas "nickel" doit être mis en réserve, plus notamment tout ce qui est électrique / à gaz si la réception se fait sans ;
* une fois toutes les réserves levées : déblocage des 5%.

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C'est à vous de faire la DOC, vous mettez comme date la vraie date de début effectif des travaux  (c'est mieux si on peut le prouver) : l'avez-vous fait ? Il n'est pas trop tard.

Profitant de ma naïveté ils m'ont dit qu'ils s'occuperaient de tout. Donc, une modification est possible si on peut le prouver auprès de la mairie ? 
Avec ça vous pouvez calculer vous même la date contractuelle de fin de travaux, avec le  délai indiqués dans le contrat CCMI, délai avant le début des travaux,  plus durée du chantier.

On est bien d'accord que c'est le "premier coup de pelle" qui ouvre le chantier ? 
Pour les prolongations avec les avenants,  sont applicables les délais que vous avez signé.
Par conséquent dans mon cas aucune modification de délais
Merci pour l'encadré il me sera bien utile
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Mais faite la DOC maintenant, surtout si vous avez des photos datée des travaux ! Ah oui, si le constructeur à fait la DOC lui même

Et d'ailleurs, la date de début à prendre en compte est la plus favorable pour vous entre la date de la DOC,
et la date de réalisation de vos 5 conditions suspensives (et de pouvoir prouver que vous en avez informé le constructeur).
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Env. 90 message Pas De Calais
Re, avez vous fait la déclaration d'ouverture de chantier (cerfa 13407*02) ? En avez vous un exemplaire ?
Sinon votre chantier n'est même pas censé avoir commencé.
@+
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Env. 30 message Ille Et Vilaine
Manu-d.en-haut a écrit:Mais faite la DOC maintenant, surtout si vous avez des photos datée des travaux ! Ah oui, si le constructeur à fait la DOC lui même

Et d'ailleurs, la date de début à prendre en compte est la plus favorable pour vous entre la date de la DOC,
et la date de réalisation de vos 5 conditions suspensives (et de pouvoir prouver que vous en avez informé le constructeur).

Du coup si le constructeur l'a faite, pas de possibilité de la modifier ? 
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Env. 30 message Ille Et Vilaine
fyves a écrit:Re, avez vous fait la déclaration d'ouverture de chantier (cerfa 13407*02) ? En avez vous un exemplaire ?
Sinon votre chantier n'est même pas censé avoir commencé.
@+

C'est mon constructeur qui l'a faite, d'ailleurs en cherchant maintenant dans mes papiers je ne l'ai pas du tout en possession...  
Mais j'ai appelé la mairie il y a quelques mois pour leur demander quelle date a été inscrite par mon constructeur et ils l'avaient donc j'imagine que ça a été fait dans les "règles" quand même. Faudrait que j'aille demander une copie à la mairie du coup^^
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Membre super utile Env. 2000 message Eure Et Loir
Bonjour,

Pour compléter tout ce qui vient d'être dit :

Citation: Au niveau des démarches pour réclamer les pénalités, je ne sais pas si je dois forcément mettre mon constructeur en demeure ?
Dois-je prévenir le garant aussi ?


Vous n'avez rien de tout ça à faire. Si vous constatez un retard, vous calculez les pénalités et vous les déduisez de la facture des 95 % quand elle arrivera, voilà tout, inutile d'en faire plus.
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Env. 30 message Ille Et Vilaine
Citation:
Manu-d.en-haut a écrit:L'ordre des choses, c'est dans l'ordre :
* maison finie (tout fini tout ce qu'il y a dans le PC, abords, clôture, portail...) ;
* avoir les Consuel ou Qualigaz, en main propre, pas en promesse ;
* appel de fond 95% ;
* réunion de validation pour déblocage des fonds ; si maison pas finie, notamment pas de Consuel ou Qualigaz : LRAR pour appel de fonds anticipé , plus gueulante en option selon votre tempérament ; (voir à ce sujet un CST condamné au pénal pour ça) ;
* paiement des 95% donc (éventuellement amputé des pénalités de retard qu'on calcule soi-même) ;
* convocation à la réception par LRAR (de vous ou du CST) ;
* réception, consignation des 5% ;
* 8 jours pour faire des réserves par LRAR ; tout ce qui n'est pas "nickel" doit être mis en réserve, plus notamment tout ce qui est électrique / à gaz si la réception se fait sans ;
* une fois toutes les réserves levées : déblocage des 5%.

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Du coup, ma principale inquiétude est de rester dans les règles vis à vis de la loi. Je souhaite rester dans mon droit, sans me reprocher quoi que ce soit.
J'ai lu un peu de tout sur l'internet, sois disant :
- Qu'il aurait fallu que je demande au constructeur avant la date prévue de fin de chantier s'il allait avoir du retard. (Assez incroyable, selon moi ça devrait être à lui de me prévenir....)
- Qu'une fois la date dépassée je dois faire une mise en demeure, et prévenir le garant.
Est-ce vraiment nécessaire ? 
Sinon, j'ai juste à prévenir mon constructeur avant le paiement des 95% que je vais déduire les pénalités de retard  et éventuellement les "dommages et intérêts" type les intérêts intercalaires, consommation d'eau (qui à fuit pendant 1 mois donc petite facture quand même) et il n'a pas le choix de me les payer ? 
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Env. 30 message Ille Et Vilaine
Dyan a écrit:Bonjour,

Pour compléter tout ce qui vient d'être dit :

Citation: Au niveau des démarches pour réclamer les pénalités, je ne sais pas si je dois forcément mettre mon constructeur en demeure ?
Dois-je prévenir le garant aussi ?


Vous n'avez rien de tout ça à faire. Si vous constatez un retard, vous calculez les pénalités et vous les déduisez de la facture des 95 % quand elle arrivera, voilà tout, inutile d'en faire plus.

D'accord, tout simplement finalement.
Je le préviens avant l'appel de fond, du montant, qu'il les déduise ? 
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Membre super utile Env. 2000 message Eure Et Loir
AndyKaper a écrit:
Citation:
Manu-d.en-haut a écrit:L'ordre des choses, c'est dans l'ordre :
* maison finie (tout fini tout ce qu'il y a dans le PC, abords, clôture, portail...) ;
* avoir les Consuel ou Qualigaz, en main propre, pas en promesse ;
* appel de fond 95% ;
* réunion de validation pour déblocage des fonds ; si maison pas finie, notamment pas de Consuel ou Qualigaz : LRAR pour appel de fonds anticipé , plus gueulante en option selon votre tempérament ; (voir à ce sujet un CST condamné au pénal pour ça) ;
* paiement des 95% donc (éventuellement amputé des pénalités de retard qu'on calcule soi-même) ;
* convocation à la réception par LRAR (de vous ou du CST) ;
* réception, consignation des 5% ;
* 8 jours pour faire des réserves par LRAR ; tout ce qui n'est pas "nickel" doit être mis en réserve, plus notamment tout ce qui est électrique / à gaz si la réception se fait sans ;
* une fois toutes les réserves levées : déblocage des 5%.

Voir aussi ce guide de FC.


Du coup, ma principale inquiétude est de rester dans les règles vis à vis de la loi. Je souhaite rester dans mon droit, sans me reprocher quoi que ce soit.
J'ai lu un peu de tout sur l'internet, sois disant :
- Qu'il aurait fallu que je demande au constructeur avant la date prévue de fin de chantier s'il allait avoir du retard. (Assez incroyable, selon moi ça devrait être à lui de me prévenir....)
- Qu'une fois la date dépassée je dois faire une mise en demeure, et prévenir le garant.
Est-ce vraiment nécessaire ? 
Sinon, j'ai juste à prévenir mon constructeur avant le paiement des 95% que je vais déduire les pénalités de retard  et éventuellement les "dommages et intérêts" type les intérêts intercalaires, consommation d'eau (qui à fuit pendant 1 mois donc petite facture quand même) et il n'a pas le choix de me les payer ? 


Hum... pardon de le dire aussi crûment, mais vu votre méconnaissance de vos droits une adhésion à l'Aamoi ne serait pas du luxe pour comprendre où vous mettez les pieds !

La facture d'eau => c'est au constructeur de payer la consommation, fuite ou pas.

"Dommages et intérêts" => heu, non : les pénalités de retard sont censées couvrir ce genre de frais justement.

Demander au constructeur s'il y aura du retard => n'importe quoi.

Mettre en demeure le constructeur et prévenir le garant => inutile.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Quand vous recevez l'appel de fonds des 95%, c'est que tout est fini, maison terminée, on sait à 10 jours près la date de réception : on peut calculer le retard, alors vous prenez votre calculette, et c'est 1/3000 du montant total du CCMI par jour calendaire de retard. Vous retranchez cette somme des 95%, vous faites le virement et basta !
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Env. 30 message Ille Et Vilaine
Très bien merci pour votre temps et toutes vos informations.
Je vois ce qu'il me reste à faire maintenant grâce à vous.

Bonne soirée et merci encore ;)
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Et... pensez à adhérer à l'AAMOI aussi.
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Env. 30 message Ille Et Vilaine
Oui, j'ai lu quelques sujets sur leur site, ça semble pas être une mauvaise idée.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)
"Dois-je prévenir le garant aussi ? Je les ai contacter et tout se fait par courrier, je dois leur fournir je cite :

numéro attestation nominative de garantie
nom propriétaire construction
adresse construction
date réception construction
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descriptions précises dommages
photographies dommages
échanges éventuels avec constructeur
"

Ça ressemble à la dommage ouvrage là votre histoire... Vous semblez complètement à l'Ouest non ?
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Env. 30 message Ille Et Vilaine
J'ai contacter le garant de mon constructeur en expliquant ma situation ils m'ont rediriger sur une boite vocale me demandant ces informations. Oui, je suis breton.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)
Pouvez-vous préciser le nom de la société que vous avez appelé ?
Le garant est un établissement très différent de la DO, qui ne peut pas offrir la DO...
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Env. 30 message Ille Et Vilaine
bdevijve a écrit:Pouvez-vous préciser le nom de la société que vous avez appelé ?
Le garant est un établissement très différent de la DO, qui ne peut pas offrir la DO...


C'est la CEGC
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Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)
Donc la CEGC est bien un garant de livraison, bizarre qu'elle vous envoit un message de Dommage-Ouvrage... peut-être une nouvelle stratégie pour embrouiller !
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Env. 30 message Ille Et Vilaine
J'ai eu une grosse flemme en entendant tout ce qu'ils demandaient. C'est possible que ce soit pour dissuader.
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Env. 60000 message
Juste une précision :

Le DEPOT de permis est fait le 17/11, le terrassier intervient le 15/11, ils ont un espion sur place? C est le dépôt ou c est l acceptation ? Parce que suite au dépôt, il faut compter 4 mois : 2 mois pour le permis + affichage + 2 mois pour les voisins. Rolleyes
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Env. 30 message Ille Et Vilaine
Non je parle de la déclaration d'ouverture du chantier.
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Env. 60000 message
Ok. Ben ça fait que 2 j de moins dans ce cas si j ai bien compris. Vous êtes pas à 2 j près. Vous n allez pas vous casser les pieds pour 2 j.
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Env. 30 message Ille Et Vilaine
Non c'est pas le but de chercher la petite bête auprès de mon constructeur non plus, le terrassier a peut-être anticiper et est venu plus tôt que l'avait prévu mon constructeur tout simplement.
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Env. 60000 message
Et si vous lui écriviez en recommandé pour qu il vous fasse une estimation de la date de livraison ?

Vous lui dites gentiment que vous espériez que les délais soient respectés, vous exprimez votre déception, que vous avez des obligations et que vous voulez une date définitive. Vous lui rappelez ses obligations.

Je vous sens plus une personne de compromis que d attaque devant les tribunaux.

AndyKaper a écrit:Non c'est pas le but de chercher la petite bête auprès de mon constructeur non plus, le terrassier a peut-être anticiper et est venu plus tôt que l'avait prévu mon constructeur tout simplement.
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Membre super utile Env. 2000 message Eure Et Loir
tatooetugo a écrit:Et si vous lui écriviez en recommandé pour qu il vous fasse une estimation de la date de livraison ?

Vous lui dites gentiment que vous espériez que les délais soient respectés, vous exprimez votre déception, que vous avez des obligations et que vous voulez une date définitive. Vous lui rappelez ses obligations.

Je vous sens plus une personne de compromis que d attaque devant les tribunaux.

AndyKaper a écrit:Non c'est pas le but de chercher la petite bête auprès de mon constructeur non plus, le terrassier a peut-être anticiper et est venu plus tôt que l'avait prévu mon constructeur tout simplement.


Mais pourquoi AndyKaper aurait-il besoin d'attaquer son constructeur devant les tribunaux ? On ne parle que de pénalités de retard, pas de malfaçons ou d'un abandon de chantier !


Et non, on n'envoie surtout pas de courrier à son constructeur pour lui dire qu'on est embêté et qu'on a des obligations : il s'en doute bien, il s'en fiche et surtout ça peut se retourner contre nous si le constructeur sait qu'on est pressé d'avoir la maison.
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Env. 60000 message
Ah oui? On a pas le droit de lui demander quand est ce qu il compte livrer la maison ?
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Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)
tatooetugo le contrat CCMI prévoit clairement un délai et une date de début, donc vous avez déjà la date de fin contractuelle... le reste c'est que du blabla inutile...
Vous faites quoi s'il vous répond que c'est fini dans 15j et qu'en fait c'est pas vrai ?
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Env. 60000 message
Ben au moins, il aura une idée, là , il n a rien.
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Env. 30 message Ille Et Vilaine
Après, depuis le début du chantier je ne les ai jamais pressés.

Et je préfère pas lui mettre le couteau sous la gorge de peur qu'ils se dépèchent et fassent des conneries.

Je suis pas pressé, ils me doivent 30€ par jour après tout.
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Env. 60000 message
C est pas faux.

Est ce que vous savez si ils sont assurés pour ça? Pour ces retard ou bien c est de leur poche qu ils paieront ?

AndyKaper a écrit:Après, depuis le début du chantier je ne les ai jamais pressés.

Et je préfère pas lui mettre le couteau sous la gorge de peur qu'ils se dépèchent et fassent des conneries.

Je suis pas pressé, ils me doivent 30€ par jour après tout.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)
Le MO en CCMI est assuré sur les retards par le garant de livraison (si le retard est >30j); mais en général c'est le CST qui doit payer dans tout les cas, car même devant un tribunal il sera condamné à rembourser le garant qui aura payé...
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Env. 60000 message
Ok, ils ont intérêt a bien réfléchir avant d émettre une date.

Merci


bdevijve a écrit:Le MO en CCMI est assuré sur les retards par le garant de livraison (si le retard est >30j); mais en général c'est le CST qui doit payer dans tout les cas, car même devant un tribunal il sera condamné à rembourser le garant qui aura payé...
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Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)
tatooetugo a écrit:Ok, ils ont intérêt a bien réfléchir avant d émettre une date.


Ah bon, pourquoi écrivez vous ça ?
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Et bien un constructeur n a pas intérêt de se planter sur son calendrier sinon il paye des pénalités.
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Membre utile Env. 800 message Verson (14)
Ici 18 mois de délai sur le contrat et un cst qui refuse de donner une date de livraison. Le chantier a commencé en janvier.
Il nous avait parlé de fin novembre mais maintenant il ne veut plus rien dire.
On a calé la peintre en décembre car les artisans ont des plannings pleins 1 an à l'avance...
C'est un bordel pour s'organiser
Janvier 2022, c'est parti !
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C'est ça. Du coup il ne faut pas croire le constructeur sur parole.
S'il dit qu'il va livrer à tel mois, on ne va pas 3 mois avant poser sa dédite de sa location. Sous peine de se retrouver à la rue si bah finalement non on ne livre pas en fait.
Donc on ne tente pas d'économiser 2 ou 3 mois de location. On donne sa dédite quand on a les clés, et pas avant. Sinon le constructeur peut faire du chantage aux clés ("vous me donnez le chèque des 5%, ainsi que ce qu'il manque sur le chèque des 95% que vous avez enlevé soit disant parce qu'on était en retard, et je vous donne vos clés, sinon je repars avec et vous pourrez l'attendre votre maison").
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C'est globalement la crainte que j'ai, il peut très bien refuser de donner les clefs s'il ne veut pas déduire les pénalités... C'est ce qui est arrivé a un collègue à moi. Après ça fait faire des démarches en justice donc des délais supplémentaires..
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Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
Oui mais durant tout ces délais supplémentaires, il vous doit 30€/jours. Le délai n'est jamais interrompu. Et on parle bien de jours calendaires, donc dimanches et jours fériés inclus.

Alors que si vous lâchez sur les pénalités de retard et les 5%, que vous récupérez une maison pas finie, que vous avez des choses à faire reprendre dans la garantie de parfait achèvement, le constructeur peut très bien faire le mort et vous laisser avec votre maison pleine de malfaçon. A vous de les reprendre à vos frais, ou de les accepter.
Donc ça fait beaucoup à accepter quand même.
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Env. 30 message Ille Et Vilaine
Woofy a écrit:Oui mais durant tout ces délais supplémentaires, il vous doit 30€/jours. Le délai n'est jamais interrompu. Et on parle bien de jours calendaires, donc dimanches et jours fériés inclus.

Alors que si vous lâchez sur les pénalités de retard et les 5%, que vous récupérez une maison pas finie, que vous avez des choses à faire reprendre dans la garantie de parfait achèvement, le constructeur peut très bien faire le mort et vous laisser avec votre maison pleine de malfaçon. A vous de les reprendre à vos frais, ou de les accepter.
Donc ça fait beaucoup à accepter quand même.

Ah oui donc il a tout intérêt à me faire payer les 95% le plus rapidement possible sinon il y perdra encore plus.
Je vois, c'est une bonne nouvelle dans ce cas ça me laissera de quoi négocier s'il tente de m'arnaquer sur la fin. Personnellement j'ai mon logement. J'y suis bien pour l'instant donc même si ça dure ce n'est pas trop un soucis.
Parfait.
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Membre super utile Env. 2000 message Eure Et Loir
AndyKaper a écrit:C'est globalement la crainte que j'ai, il peut très bien refuser de donner les clefs s'il ne veut pas déduire les pénalités... C'est ce qui est arrivé a un collègue à moi. Après ça fait faire des démarches en justice donc des délais supplémentaires..


Avec une réception bien préparée vous récupérez les clés, constructeur d'accord ou pas d'accord. Mais il faut faire intervenir un huissier, éventuellement un serrurier, et surtout savoir ce qu'on fait... Bref là encore => Aamoi.
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Env. 60000 message
C est inquiétant tout ça. 18.mois et c est pas fini. Mais c est quoi leurs excuses ?

corcor a écrit:Ici 18 mois de délai sur le contrat et un cst qui refuse de donner une date de livraison. Le chantier a commencé en janvier.
Il nous avait parlé de fin novembre mais maintenant il ne veut plus rien dire.
On a calé la peintre en décembre car les artisans ont des plannings pleins 1 an à l'avance...
C'est un bordel pour s'organiser
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En cache depuis le samedi 16 novembre 2024 à 19h01
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