Retractation et encaissement du chèque d'acompte non remboursé

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nadjea Picto info

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Le 16/09/2022 à 10h32 Env. 10 message Morbihan

Bonjour,

Nous avons signé un contrat avec un ccmi. Suite à l'envoi du contrat en recommandé, nous nous sommes rétracté deux jours après et le courrier a bien été reçu.
Ils nous ont envoyé un courrier 15 jours après nous disant que nous ne pouvions pas nous rétracter car il n'y avait pas d'emprunt bancaire. Ils considèrent que nous avons annuler le contrat et ils ont encaissé notre chèque soit 15 jours après notre rétractation.
Après renseignement auprès de notre conseillé juridique, il s'avère que nous étions bien dans notre droit de rétractation.
Malgré nos courriers, nous n'avons toujours pas été rembourser. y a il parmi vous qui ont eu la même mésaventure ?
et comment avez vous poursuivi?
Merci d'avance

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Par ForumConstruire.com message

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Calète Picto info

Le 16/09/2022 à 11h58 Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes

Bonjour.

Si vous avez bien respecté les procédures votre constructeur est dans le faux et fait du chantage.

Pour mémoire.

Le délai de rétractation
Vous disposez d'un délai de rétractation de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre vous notifiant l'acte. La faculté de rétractation est exercée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes.

Dans https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratiqu[...]es%20%C3%A9quivalentes.

Rappelez lui les règles par pli recommandé avec accusé de réception en référençant le site gouvernemental.

J'insiste sur pli, il ne pourra pas dire que l'enveloppe était vide.

Maintenant je fais mes recommandés sur le site de la poste. Il n'y a pas de discussion possible comme ça.

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Membre ultra utile

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nadjea Picto info

Auteur du sujet

Le 16/09/2022 à 15h30 Env. 10 message Morbihan

Merci pour votre retour; Nous avons fait plusieurs recommandés resté sans réponse.
je ne connaissais la technique du pli

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kaline Picto info

Le 16/09/2022 à 22h14 Membre ultra utile Env. 20000 message Bordeaux Bacalan (33)

nadjea a écrit:Merci pour votre retour; Nous avons fait plusieurs recommandés resté sans réponse.
je ne connaissais la technique du pli

Bonsoir
Voir avec votre protection juridique si vous en avez une...

C’est plus facile d'être belle de la fesse que de la face !

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Membre ultra utile

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