Vente de maison et mezzanine non déclarée (Charente Maritime)

Bonjour,

Au niveau de l'urbanisme vous ne risquez pas grand chose : la prescription pénale est de 6 ans à l'achèvement des travaux, et vous devriez pouvoir bénéficier de la prescription administrative prévue à l'article L.421-9 CU puisque les travaux n'étaient pas soumis à permis en 2001 (R.422-2 ancien).

Merci pour cette précision

Faut il néanmoins faire une régularisation de travaux ou n'est ce pas obligatoire

Elle n'est pas obligatoire mais vous pouvez tout à fait déposer un dossier de déclaration préalable. Le PLU ne s'oppose pas à ces travaux (ce serait quand même surprenant) ?

Bonjour,

Déjà, quelle est la hauteur sous plafond de cette mezzanine?
  - Jusqu'à 1m80, pas de surface de plancher de crée, donc pas d'autorisation d'urbanisme.
  - Au-delà, effectivement, SDP, mais comme dit plus haut pas de risque vu la surface.
Par contre, pour l'acte de vente, le notaire va lister le contenu exact des pièces (normalement!), et donc pour la situation fiscale de la maison (taxe foncière) il va manquer des m², puisque la surface est mesurée au sol.
Là encore, vu l'importance, ... rien de dramatique!!
@+