Courrier impots "mise a jour cadastre"

Bonjour
Si tu as les documents de certifications de conformité de tes anciens et nouveaux  travaux, tu ne risques rien par contre si tu as créé un espace de vie dans une pièce non prévue comme telle tu dois la déclarer.
Dans le cas ou tu as ces certificats il suffit de noter les dates et référence pour les envoyer au cadastre.

Bonjour,
Ils envoient cette demande systématiquement, même si il n'est pas prévu de changement de surface. Si vous avez les infos d'une déclaration précédente, reprenez la même chose. Si vous ne savez pas, alors faites les mesures et répondez. Après les reformes de 2012, le calcul des surface peut être un peu différent, c'est l'occasion pour eux de mettre de l'ordre dans les dossiers.

Bonjour,

Vous pouvez aussi prendre contact avec eux pour savoir ce qu'il en est.
Il n'y a pas de notice ou d'information avec le courrier que vous avez reçu ?

C'est juste indiqué "pouvez-vous nous dire la nature des travaux", pourtant tout est clair dans mes déclarations.

Bonjour
Je pense à la surface crée que tu dois remplir à 0 m2

Bonjour,
Il faut répondre à leur demande selon le format demandé. Souvent plusieurs fois.
Souvent ils donnent un formulaire à remplir, par exemple la notice "IL" Cerfa 10517*02 demande la surface avant/après travaux et leur nature, elle ne demande pas la différence. On m'a aussi demandé le "H1" Cerfa 10867*08. Ils se fichent des déclarations faites précédemment, ça doit rentrer dans leur cases, ce n'est pas à eux de faire de l'archéologie dans la DP.

Bonjour,

Petites précisions utiles. (source : https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/idl/idl_2022.pdf)

Vous avez simplement reçu une "lettre type" en lien avec votre demande d'urbanisme, transmise à la DDT, puis transmise partiellement à la DGFiP.
A partir de ces informations partielles, le service de la DGFiP vous adresse un courrier pour connaître la nature de vos travaux et la nouvelle évaluation potentielle qui en découle.

De là il faut distinguer deux types de travaux :

• Changement de consistance ou d'affectation

Article 1406-I du CGI :
"Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret."
Il s'agit des changements de superficie sans addition de construction (=changement de consistance) et des changements d'habitation vers commercial ou professionnel (=changement d'affectation).
Ils sont en principe soumis à la déclaration n°6704 IL mais peuvent aussi être pris en compte sur une déclaration spécifique au type de local (H1 pour une maison, H2 pour un appartement dans un logement collectif, ME pour une maison exceptionnelle ou 6701 pour un local industriel).

• Changement de caractéristique physique ou d'environnement

Article 1517-I-1 du CGI :
"Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi qu'à la constatation des changements d'utilisation des locaux mentionnés au I de l'article 1498 et des éléments de nature à modifier la méthode de détermination de la valeur locative en application des articles 1499-00 A ou 1500. Il en va de même pour les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement."
Il faut entendre par :
– changements de caractéristiques physiques : des travaux d’amélioration ou la dépréciation directe durable tels que la remise en état ou l’adjonction d’équipements nouveaux, le défaut d’entretien… ;
– changements d’environnement : l’intervention d’évènements extérieurs aux locaux tels que les modifications positives ou dégradations touchant à l’urbanisme, aux équipements collectifs, une rénovation urbaine, un parc de loisirs, de nouvelles voies de communication.
Ces deux types d’événements ne font pas l’objet de déclaration par les redevables. Ils sont constatés d’office par l’administration au vu d’informations provenant :
– soit de réclamations de propriétaires ou locataires motivées par la dépréciation de leur propriété à la suite d’événements exceptionnels ou par l’intervention d’un changement de l’espèce ;
– soit de demandes émanant des maires ou de la commission communale des impôts directs ou, lorsqu’elle a été instituée et pour les seuls locaux professionnels, de la commission intercommunale des impôts directs.
Dans ce cas, le maire et les commissaires communaux ou intercommunaux portent à la connaissance du représentant de l’administration les informations relatives à la nature et à l’importance des changements du type considéré. Ces changements peuvent avoir pour effet, par exemple, de réviser le classement assigné aux propriétés non bâties de la commune ;
– soit de communications émanant des autorités des travaux d’aménagement foncier ou de génie rural (direction départementale des territoires) ;
– soit de toute autre source.
Donc en gros si la DGFiP vient à disposer d'informations permettant de réviser votre évaluation, elle devra le faire.