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Litige haie en limite de propriété, encore et toujours

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Env. 10 message Alpes Maritimes


Bonjour à tous,

D'avance merci pour votre intérêt à notre problème.

Nous avons acheté un terrain il y a un peu plus de 3 ans, nous savions qu'il n'était pas borné, après avoir vérifié quelques mesures tout nous semblait à peu près correct et rien n'a été remis en cause auprès de nos voisins (ni nos voisins vis à vis de nous d'ailleurs). Nous avons construit et je suis souvent venue sur ce forum regarder divers sujets ou bien m'inspirer. 

Notre façade Sud Ouest se trouve à un peu plus de 5.50 mètres du grillage que notre voisine a posé bien avant que nous achetions. Tout le long et à moins de deux mètres de la limite séparative supposée entre nos deux propriétés, de son côté, sont plantés divers arbres non trentenaires dont la hauteur est comprise aujourd'hui entre 6 à 8 mètres et entrent par endroits sur environ 2 mètres de largeur. Deux chênes trentenaires dépassaient 15 à 20 mètres de hauteur et entraient sur notre terrain d'environ 8 mètres. 
Après en avoir parlé courtoisement avec notre voisine, lui avoir proposé une tolérance de hauteur à 4 mètres contre les 2 mètres réglementaires, lui avoir proposé de le faire nous même et d'évacuer aussi les branches coupées, rien n'y faisait, nous avons du passer par les recommandés puis par un médiateur qui a réussi au bout de 9 mois à lui faire couper les branches des chênes qui nous surplombaient. Par contre, et même si elle s'y était engagé par courrier, les autres arbres n'ont pas été rabattus. A ce jour le médiateur n'a pas réussi à nous réunir (refus de notre voisine) et vient de rédiger un constat d'échec.

Nous avons contacté notre protection juridique et devons maintenant nous engager, à regrets, dans une démarche en saisissant le tribunal. C'est là que j'aurai besoin de vos avis aguerris. 
J'ai peur que notre demande soit rejetée du fait que la limite séparative ne soit pas bornée. Est-ce à moi d'apporter la preuve que les arbres sont plantés à moins de 2 mètres de la limite séparative ? Ou bien le fait de n'avoir jamais remis en question cette limite suffit-il ? Je précise que dans le seul courrier que notre voisine a rédigé elle joint une photo où elle trace une ligne rouge en affirmant que la limite est là (au pied de son grillage). Cela garantit-il qu'elle ne pourra pas nous opposer le non bornage ?

Toutes vos réflexions seront les bienvenues et je vous en remercie par avance.
Lisa
Messages : Env. 10
Dept : Alpes Maritimes
Ancienneté : + de 2 ans
 
message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis rénovation du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de entreprises du batiment de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les entreprises du batiment, c'est eux qui viennent à toi

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Membre super utile Env. 2000 message Bouches Du Rhone
Vous avez saisi le mediateur, votre voisin a pris des engagements, il ne les a pas tenu et un constat d echec a ete fait

L etape d apres c est effectivement d aller en justice

Il suffit de raconter votre histoire, de montrer les engagements ecrits de votre voisin, le constat d echec et d illustrer avec des photos

Si votre voisin veut ouvrir le sujet bornage, il le peut, mais pour l instant, il est mal parti puisqu il n a pas tenu ses engagements.

Ouvrir le sujet bornage est a double tranchant pour lui. Si le bornage montre que la haie est bien implanté au dela de la limite legale, il peut avoir un peu d air

Par contre, si le bornage lui est defavorable et montre que sa haie est implantée en deca, il n a aucune defense

Restez simple, pour l instant votre dossier est bon, il suffit d exposer les faits sans se noyer dans les details
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 4 ans
 
Env. 10 message Alpes Maritimes
CATERHAM a écrit:Vous avez saisi le mediateur, votre voisin a pris des engagements, il ne les a pas tenu et un constat d echec a ete fait

L etape d apres c est effectivement d aller en justice

Il suffit de raconter votre histoire, de montrer les engagements ecrits de votre voisin, le constat d echec et d illustrer avec des photos

Si votre voisin veut ouvrir le sujet bornage, il le peut, mais pour l instant, il est mal parti puisqu il n a pas tenu ses engagements.

Ouvrir le sujet bornage est a double tranchant pour lui. Si le bornage montre que la haie est bien implanté au dela de la limite legale, il peut avoir un peu d air

Par contre, si le bornage lui est defavorable et montre que sa haie est implantée en deca, il n a aucune defense

Restez simple, pour l instant votre dossier est bon, il suffit d exposer les faits sans se noyer dans les details

Bonjour,

Un grand merci pour votre réponse.
Tout est très clair et effectivement votre réponse est très simple; je sais que ça me fait défaut.
Je vais suivre vos conseils.
Bien cordialement.
Lisa
Messages : Env. 10
Dept : Alpes Maritimes
Ancienneté : + de 2 ans
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,
lisa06510 a écrit:
Bonjour à tous,

D'avance merci pour votre intérêt à notre problème.

Nous avons acheté un terrain il y a un peu plus de 3 ans, nous savions qu'il n'était pas borné, (...)
Nous avons construit

Notre façade Sud Ouest se trouve à un peu plus de 5.50 mètres du grillage que notre voisine a posé bien avant que nous achetions. (...)
J'ai peur que notre demande soit rejetée du fait que la limite séparative ne soit pas bornée.

Votre dossier a donc été délivré sans qu'il indique la position certaine de la limite ?

Il existe une règlementation locale concernant les distances de plantation ?
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 10 message Alpes Maritimes
salade bio a écrit:Bonjour,
lisa06510 a écrit:
Bonjour à tous,

D'avance merci pour votre intérêt à notre problème.

Nous avons acheté un terrain il y a un peu plus de 3 ans, nous savions qu'il n'était pas borné, (...)
Nous avons construit

Notre façade Sud Ouest se trouve à un peu plus de 5.50 mètres du grillage que notre voisine a posé bien avant que nous achetions. (...)
J'ai peur que notre demande soit rejetée du fait que la limite séparative ne soit pas bornée.

Votre dossier a donc été délivré sans qu'il indique la position certaine de la limite ?

Il existe une règlementation locale concernant les distances de plantation ?

Bonjour,
Oui, notre façade étant à plus de 5.50m de la limite supposée.
Non, c'est le code civil qui fait foi.
Cordialement.
Lisa
Messages : Env. 10
Dept : Alpes Maritimes
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Donc il me semble que la première chose à faire est un bornage amiable qui permettra de savoir où se trouve quoi.
Ensuite pourrez ou non lancer une procédure contre votre voisine. Mais n'a-t-elle pas fait faire un bornage auparavant ?
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
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Membre ultra utile Env. 9000 message Loiret
lisa06510 a écrit:
salade bio a écrit:Bonjour,
lisa06510 a écrit:
Bonjour à tous,

D'avance merci pour votre intérêt à notre problème.

Nous avons acheté un terrain il y a un peu plus de 3 ans, nous savions qu'il n'était pas borné, (...)
Nous avons construit

Notre façade Sud Ouest se trouve à un peu plus de 5.50 mètres du grillage que notre voisine a posé bien avant que nous achetions. (...)
J'ai peur que notre demande soit rejetée du fait que la limite séparative ne soit pas bornée.

Votre dossier a donc été délivré sans qu'il indique la position certaine de la limite ?

Il existe une règlementation locale concernant les distances de plantation ?

Bonjour,
Oui, notre façade étant à plus de 5.50m de la limite supposée.
Non, c'est le code civil qui fait foi.
Cordialement.
Lisa

Est-ce que la limite d'implantation de la maison à 5.50m de la limite est demandé dans le PLU ?
Êtes-vous pile à 5.50m ou vous avez de la marge ?

Je serais un peu comme CATERHAM, si vous n'êtes pas en contrainte sur la limite des 5.50m, pour moi, pas besoin de bornage pour l'instant. De toute façon, il sera demandé dans le cadre de la procédure, avec un peu de chance, c'est vos voisins qui prendront ce bornage en charge.
C'est parce que la vitesse de la lumière est supérieure à celle du son que certains ont l’impression d'être brillants avant d'avoir l'air ... con.
Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Alpes Maritimes
salade bio a écrit:Donc il me semble que la première chose à faire est un bornage amiable qui permettra de savoir où se trouve quoi.
Ensuite pourrez ou non lancer une procédure contre votre voisine. Mais n'a-t-elle pas fait faire un bornage auparavant ?

Malheureusement ma voisine semble rejeter toute "amabilité". 
Non le terrain n'est pas borné car il est devenu constructible récemment.
En tous cas merci de vos remarques.
Messages : Env. 10
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Env. 10 message Alpes Maritimes
Richard45 a écrit:
lisa06510 a écrit:
salade bio a écrit:Bonjour,
lisa06510 a écrit:
Bonjour à tous,

D'avance merci pour votre intérêt à notre problème.

Nous avons acheté un terrain il y a un peu plus de 3 ans, nous savions qu'il n'était pas borné, (...)
Nous avons construit

Notre façade Sud Ouest se trouve à un peu plus de 5.50 mètres du grillage que notre voisine a posé bien avant que nous achetions. (...)
J'ai peur que notre demande soit rejetée du fait que la limite séparative ne soit pas bornée.

Votre dossier a donc été délivré sans qu'il indique la position certaine de la limite ?

Il existe une règlementation locale concernant les distances de plantation ?

Bonjour,
Oui, notre façade étant à plus de 5.50m de la limite supposée.
Non, c'est le code civil qui fait foi.
Cordialement.
Lisa

Est-ce que la limite d'implantation de la maison à 5.50m de la limite est demandé dans le PLU ?
Êtes-vous pile à 5.50m ou vous avez de la marge ?

Je serais un peu comme CATERHAM, si vous n'êtes pas en contrainte sur la limite des 5.50m, pour moi, pas besoin de bornage pour l'instant. De toute façon, il sera demandé dans le cadre de la procédure, avec un peu de chance, c'est vos voisins qui prendront ce bornage en charge.

Non la limite demandée par le PLU est de 5 mètres, nous nous sommes positionnés à plus de 5.50 mètres pour nous laisser de la marge justement.
Même s'il était demandé dans la procédure je vois finalement mal la voisine remettre en question le bornage, j'ai quand même un courrier de sa part où elle prend une photo et tire un trait rouge au pied de son grillage de notre côté en disant "c'est la limite". Le grillage que l'on voit sur la photo est celui que nous avons fait, avancé sur notre terrain de 20cm par rapport au sien.
Merci de vos commentaires.
Lisa
Messages : Env. 10
Dept : Alpes Maritimes
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Membre ultra utile Env. 9000 message Loiret
Donc, vous n'avez aucun risque et vous n'avez pas de raison à faire ce bornage avant.
C'est parce que la vitesse de la lumière est supérieure à celle du son que certains ont l’impression d'être brillants avant d'avoir l'air ... con.
Picto recompense Membre ultra utile
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Membre super utile Env. 2000 message Bouches Du Rhone
D experience, sur un recours en justice, il ne faut pas ouvrir de sujets qui ne sont pas abordés ou discutés par la partie adverse, SAUF, si ces points renforcent votre position.

En l espece, le voisin ne discute pas de la limite. Celle ci ne semble pas debattue non plus par la partie adverse.

Il n y a donc pas d interet d ouvrir un debat la dessus, ca n est pas le fond de la procedure qui ne porte que sur le depassement des haies.

Honnetement, que la limite soit exacte ou qu elle soit en retrait de quelques centimetres, chez l un ou chez l autre, n a pas d importance.

L elagueur qui coupera les branches ne travaille pas avec un fil a plomb pour couper parfaitement a l aplomb

Si le juge est pris d un doute, il demandera un bornage et ca va tout repousser de six mois au minimum, et si un litige nait de ce bornage, il y aura une autre procedure qui ne portera que la dessus

Pas la peine d ouvrir un second front, cela ne fera que rendre les choses plus compliquées et envenimer encore plus des relations tendues;

Il faut choisir ses batailles
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
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