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Taxe d’aménagement pour changement de destination d’un bien (et futurs travaux )

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Env. 10 message Indre Et Loire
Bonjour.

Je souhaite acheter un bien immobilier pour habitation.

Si on achète un bien immobilier qui nécessite un changement de destination, par exemple un ancien hôtel, une ancienne colonie de vacances, un ancien commerce,… pour en faire une habitation paye t’on la taxe d’aménagement ?

L’administration se sert du nombre de m² du bien pour calculer la somme de la taxe à payer.
Donc la somme monte vite à des milliers d’euros, vu que ce sont des biens assez grands.

J’ai lu qu’on doit probablement la payer si on fait des travaux sur les murs porteurs ou la façade.
J’ai cru comprendre qu’on devrait payer cette taxe si il y à nécessité de permis de construire.
Donc pas de taxe d’aménagement à l’achat si il n’y à pas de travaux, si j'ai bien compris !?


Question principale:
Mais si une ou plusieurs années après mon achat je veux faire des travaux sur la façade, par exemple, est-ce qu’on me fera payer à ce moment là la taxe d’aménagement du bâtiment ou bien juste la taxe due sur les travaux du moment ?


Voici quelques liens ou j’ai eu des infos, parmi tant d’autres ou je m’y suis perdu.

https://www.permettezmoideconstruire.fr/edito/construire/changement-de-destination/effectuer-un-changement-de-destination
"Le changement de destination est une procédure encadrée par le code de l’urbanisme, et doit faire l’objet d’un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux. ..."

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/professionnels/taxe-amenagement
"La taxe d'aménagement est un impôt perçu par la commune et le département sur toutes les opérations soumises à permis de construire ou d'aménager ou à déclaration préalable de travaux. "

Mais sur cet autre site il est dit un peu différemment, donc je ne sais plus quoi penser.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025210969/
Sur ce site il disent en gros que seules les locaux agricoles sont assujetties à la taxe d'aménagement si il y à changement de destination du local.
Messages : Env. 10
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 6 ans
 
message
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

La TA n'est redevable que si vous créez de la surface taxable et si vous obtenez une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire).
Donc pour un seul changement de destination (hors agricole vers habitation ou autre) vous n'êtes pas redevable de la TA puisque la surface taxable existe déjà et n'est pas construite.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 10 ans
En cache depuis le lundi 22 juillet 2024 à 19h35
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