Un PC modificatif peut il être refusé ? Résolu

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mathieR Picto info

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Le 13/10/2022 à 12h19 Membre utile Env. 200 message Somme

Bonjour à tous,

mon constructeur m'a contacté pour m'informer que nous devions faire une demande de PC modificatif. Il s'agit d'une légère modification, en fait c'est plus une mise à jour : le plan de masse de la parcelle utilisé pour le PC a été revu par le géomètre pour la division. C'est ce dernier plan qu'il utilise pour l'implantation de la maison (1 an après l'accord de PC quand même..) Mais la maison reste à 10M de la rue et en limite séparative, alors concrètement c'est juste notre maison qui se rapproche un peu du mur voisin mais reste à 6M en moyenne.
Mes interrogations : est ce que c'est juste une formalité sans importance ou ça peut être refusé ou reporter le projet de construction ? Est ce qu'il faut attendre la fin du recours des tiers ? Est ce que ça serait pas une technique pour gagner du temps ?

Merci pour vos avis, expériences..

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picchunet Picto info

Le 13/10/2022 à 12h53 Membre utile Env. 1000 message Toulouse (31)

Il peut être refusé s'il ne respecte pas le PLU en vigueur au moment du dépôt.

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salade bio Picto info

Le 13/10/2022 à 13h34 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

picchunet a écrit:Il peut être refusé s'il ne respecte pas le PLU en vigueur au moment du dépôt.

Au moment de la décision au lieu du dépôt.

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mathieR Picto info

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Le 13/10/2022 à 13h56 Membre utile Env. 200 message Somme

Merci pour vos réponse. Vous voulez dire qu'il peut être refusé si le PLU a évolué depuis l'acceptation du PC ?

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elisa21 Picto info

Le 13/10/2022 à 14h01 Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !

Bonjour

mathieR a écrit:...
Est ce qu'il faut attendre la fin du recours des tiers ? Est ce que ça serait pas une technique pour gagner du temps ?...

Oui
Possible...

Citation: mon constructeur m'a contacté pour m'informer que nous devions faire une demande de PC modificatif. Il s'agit d'une légère modification, en fait c'est plus une mise à jour : le plan de masse de la parcelle utilisé pour le PC a été revu par le géomètre pour la division. C'est ce dernier plan qu'il utilise pour l'implantation de la maison (1 an après l'accord de PC quand même..)

étonnant que ce soit le cst qui reçoive ce type d'info-demande, le permis est bien à votre nom ? ou peut-être un achat en VEFA ?

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salade bio Picto info

Le 13/10/2022 à 14h09 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

mathieR a écrit:Merci pour vos réponse. Vous voulez dire qu'il peut être refusé si le PLU a évolué depuis l'acceptation du PC ?

Oui, si la modification concerne une règle qui est défavorable à l'objet du permis modificatif il sera refusé.

Edité 1 fois, la dernière fois il y a +2 ans.

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mathieR Picto info

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Le 13/10/2022 à 14h17 Membre utile Env. 200 message Somme

Non, ce n'est pas une demande de la mairie : c'est mon constructeur qui veut faire cette demande de modification..

***** a écrit:Bonjour

mathieR a écrit:...
Est ce qu'il faut attendre la fin du recours des tiers ? Est ce que ça serait pas une technique pour gagner du temps ?...

Oui
Possible...

Citation: mon constructeur m'a contacté pour m'informer que nous devions faire une demande de PC modificatif. Il s'agit d'une légère modification, en fait c'est plus une mise à jour : le plan de masse de la parcelle utilisé pour le PC a été revu par le géomètre pour la division. C'est ce dernier plan qu'il utilise pour l'implantation de la maison (1 an après l'accord de PC quand même..)

étonnant que ce soit le cst qui reçoive ce type d'info-demande, le permis est bien à votre nom ? ou peut-être un achat en VEFA ?

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elisa21 Picto info

Le 13/10/2022 à 14h36 Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !

mathieR a écrit:Non, ce n'est pas une demande de la mairie : c'est mon constructeur qui veut faire cette demande de modification...

Citation:
en fait c'est plus une mise à jour : le plan de masse de la parcelle utilisé pour le PC a été revu par le géomètre pour la division...

autrement dit : il faudrait que vous fassiez une modif-bidouille ... au prétexte que ?

le permis a été validé ... alors que vous n'étiez pas propriétaire du terrain, et que, depuis, ledit terrain a été modifié (et les parcelles ne correspondent pas "tout à fait" ? ) ?

Voir peut-être avec la mairie ?

je laisse la place aux pros , mon avis ne serait pas basé sur les textes en vigueur

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URBALOVE Picto info

Le 13/10/2022 à 14h40 Membre utile Env. 300 message Marne

Bonjour,

Un petit topo sur le PCM.
http://tasciyan-avocats.fr/permis-de-construire-modificatif-[...]f-et-changement-de-plu/
Le PCM répond aux mêmes exigences que le PC initial (affichage, délais de recours ...).
Je vois que vous mentionnez la distance avec le terrain voisin. Si le PLU impose 6m de retrait, votre PCM est non conforme par exemple.

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lecoq 44 Picto info

Le 14/10/2022 à 09h41 Membre super utile Env. 2000 message Fay De Bretagne (44)

URBALOVE a écrit:Bonjour,

Un petit topo sur le PCM.
http://tasciyan-avocats.fr/permis-de-construire-modificatif-[...]f-et-changement-de-plu/
Le PCM répond aux mêmes exigences que le PC initial (affichage, délais de recours ...).
Je vois que vous mentionnez la distance avec le terrain voisin. Si le PLU impose 6m de retrait, votre PCM est non conforme par exemple.

bonjour
tout à fait , on voit mal sur le plan , on devine 5,94 m et 5,73 m , si la norme est 6 m ce n'est pas bon
mais il faut voir le PLU ou PLUI de votre commune , chez nous la distance avec les limites de propriété est de zéro ou trois mètres mini

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