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Refus de la Mairie de raccordement électrique en 380 V

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Env. 10 message Ille Et Vilaine
Bonjour, je bénéficie d'une déclaration de travaux pour rénovation d'une habitation.

Préalablement, la parcelle a été séparée d'un autre batiment qui a conservé le branchement EDF initial.

Je dois donc faire installer un nouveau branchement de 9 m a partir du réseau passant déjà sur mon terrain (servitude de passage), donc aucune extension de réseau public.

Coté puissance électrique, comme demandé sur la déclaration de travaux (Cerfa 1304-08): "Si votre projet nécessite une puissance électrique supérieure à 12 kVA monophasé (ou 36 kVA triphasé), indiquez la puissance électrique nécessaire à votre projet :" Je n'indique aucune information, puisque que j'ai demandé une puissance de 36KVA en 380V.

Le choix de puissance en 3 phases est lié à l'éloignement de mon batiment par rapport à la limite de parcelle ( 140m) et à l'usage qui pourrait en découler, notamment la pose de panneau solaires en toiture ( sup à 9KW où une connexion en 380 v est nécessaire).

Enedis ma fait un devis de raccordement que j'ai accepté et payé.

Interrogé pour obtenir la validation du raccordement par Enedis, la Mairie refuse de donner son accord! Prétextant "pourquoi la nécessité d'une telle puissance pour un seul logement?"

J'ai bien argumenté avec les éléments précédents, mais n'ai obtenu aucune réponse ensuite de la part de la Mairie.

Bien conscient qu'il s'agit d'une posture de blocage abusive, dans quelle mesure peut-on imposer à la Mairie la délivrance de son accord. y a t'il une jurisprudence ou un texte en ce sens?

Merci de vos réponses.
Messages : Env. 10
Dept : Ille Et Vilaine
Ancienneté : + de 2 ans
 
message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis electricité (travaux électriques) du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de électriciens de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les électriciens, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-13-devis_electricite_travaux_electriques_.php
 
Env. 2000 message Haute Savoie
Il peut s'agir d'un abus de pouvoir et je vous conseille de lire ceci

https://www.score-avocats.com/droit-public-quest-ce-quun-abus-de-pouvoir/

Votre maire coche 2 cases:

1) vice d’incompétence de l’auteur de l’acte contre lequel on saisi le juge administratif d’une requête pour excès de pouvoir

2) Ensuite nous avons le vice tiré du défaut de motivation de l’acte administratif que l’on conteste.

Le principe veut que les destinataires des décisions administratives disposent d’une information suffisante. Elle doit contenir les considérations de droit et de fait permettant de la comprendre.

S'il persiste la seule porte de sortie est le tribunal administratif, une petite lettre d'un avocat devrait aider.
Messages : Env. 2000
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 4 ans
 
Env. 2000 message Haute Savoie
Autre texte:

Branchement définitif ou provisoire
L'article L. 111-6 du code de l'urbanisme permet au maire de s'opposer au branchement définitif aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone d'une construction ou installation réalisée en méconnaissance des règles d'urbanisme. Ces dispositions s'appliquent aux caravanes, qu'elles aient ou non conservé leur mobilité (CE, 7 juillet 2004, n° 266478).
En revanche, l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme ne donne pas compétence au maire pour s'opposer à un raccordement provisoire, même si la construction ou l'installation est illégale (CE, 9 avril 2004, commune de Commont-sur-Durance).


Donc un maire peut s'opposer au branchement définitif si la construction ne respecte pas les règles d'urbanisme. Ce qui ne semble pas être votre cas et de toute façon il doit vous motiver son refus sinon c'est un abus de pouvoir. 

Notez que j'ai moi-même fait face à un responsable de l'urbanisme qui m'a dit, "ici la loi c'est moi...". Ça tourne pas toujours rond dans leurs têtes..
Messages : Env. 2000
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 4 ans
En cache depuis le vendredi 06 décembre 2024 à 15h13
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