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Création Sci familliale et question concernant la partie fiscale

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Env. 20 message Ille Et Vilaine
Bonjour,

Avec mon unique frère, nous souhaiterions monter une SCI pour l'achat d'une maison individuelle qui serait mise en location. Mon frère serait à 25% et moi 75%.

Mon frère est salarié en CDI et de mon côté je suis déjà gérant de deux entreprises imposées à l'IS.

L'objectif serait de me loger à titre personnel dans ce logement de fonction et créer un bureau pour mon entreprise. Il y aura donc deux rentrées d'argent (moi même et mon entreprise en tant que locataires).

Tout d'abord, est-ce possible ?

Quel serait le meilleur régime fiscal : IS ou IR ? En tant que gérant d'entreprises déjà à l'IS, est ce possible d'avoir une SCI à l'IR ?

Quid de l'imposition des revenus en sachant qu'il y aura un prêt bancaire sur 25 ans ? Devrons-nous payer des impôts sur le revenu si nous ne touchons pas de loyer pendant la durée du prêt ?

Je serai ravi d'avoir vos premiers retour car nous sommes au tout débuts de l'aventure

Cordialement.
Messages : Env. 20
Dept : Ille Et Vilaine
Ancienneté : + de 2 ans
 
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Membre super utile Env. 3000 message Bétheny (51)
Bonjour, d'abord, vous dites : L'objectif serait de me loger à titre personnel dans ce logement de fonction et créer un bureau pour mon entreprise. Il y aura donc deux rentrées d'argent (moi-même et mon entreprise en tant que locataires).
Plus loin, vous dites : Quid de l'imposition des revenus en sachant qu'il y aura un prêt bancaire sur 25 ans ? Devrons-nous payer des impôts sur le revenu si nous ne touchons pas de loyer pendant la durée du prêt ?
Ce n'est pas évident de vous conseiller dans ces cas de figures.
Vous devez avoir un comptable pour votre société, prenez conseil auprès de lui.
Mais faire une SCI familiale, avec deux actionnaires ayant un apport différent, puis un des actionnaires loue à la sci l'immeuble. Il faut super bien s'entendre, car s'il y a des travaux à faire ou des réparations, il faudra bien se mettre d'accord pour la répartition.
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Messages : Env. 3000
De : Bétheny (51)
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Membre super utile Env. 2000 message Fay De Bretagne (44)
raym5108 bonjour , du même avis voir avec votre comptable
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Messages : Env. 2000
De : Fay De Bretagne (44)
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Membre super utile Env. 3000 message Bétheny (51)
Bonjour, et il faut super bien border les statuts, différence d'apport=différence de revenus et évaluation des loyers, différencier les loyers habitation et loyers entreprise, les loyers pour le bureau pourront être déduits de l'entreprise, mais pas l'habitation.Par contre tous les loyers seront à déclarer dans la compta de la SCI.
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De : Bétheny (51)
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Env. 10 message Val D Oise
Bonjour,
intéressant votre sujet. Est-ce que depuis 2022 vous avez trouvé une solution ? IS ou IR ? Il y a plusieurs types de SCI possibles de ce que j'ai compris. Celle soumise à l'IS est une SCI plutôt "commerciale" et non pas "familiale", là encore, si j'ai bien compris.
J'ai voulu acheter un bien en SCI "familiale" et je voulais m'auto louer ce bien (un studio "de fonction", loin de ma résidence principale) mais on m'a notifié que malgré que ce soit techniquement possible, si je me faisais contrôler par celui dont on-ne-prononce-pas-le-nom risquait de m'épingler et mettre à l'amende. Je n'ai pas réellement compris pourquoi et je ne suis pas allé plus loin dans la démarche.
Messages : Env. 10
Dept : Val D Oise
Ancienneté : + de 4 mois
 
Membre super utile Env. 3000 message Bétheny (51)
Bonjour, non pas d'amende, mais un redressement possible, car bien souvent dans ces montages d'auto location, la tendance est de sous-évaluer le loyer, ou dans l'autre sens le surévaluer, pour gonfler les frais.
il en découlera un redressement sur les impôts persos ainsi que sur la SCI, donc en clair à éviter, si on veut être tranquille par rapport à "celui dont on-ne-prononce-pas-le-nom"
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Messages : Env. 3000
De : Bétheny (51)
Ancienneté : + de 8 ans
 
Membre super utile Env. 2000 message Bouches Du Rhone
A la création d une SCI on choisit le type d imposition: des profits de SCI soit:

Sur les résultats comme une société imposée à l IS. La SCI paye l impôt sur ses profits. Si la société distribue ensuite des dividendes ils seront imposés à l IR par les actionnaires.

Une SCI peut louer à un de ses actionnaires à condition de louer au prix du marché. Si le loyer est inférieur il s agit d abus de bien social. Il y aura redressement et pénalité pour tous les associés même celui qui n a pas bénéficié directement

Ou en transparence fiscale, la SCI fait toujours sa propre déclaration et les résultats sont imposés à l IR pour chaque actionnaire

Acheter une SCI familiale et vivre dans le bâtiment est possible  mais en tant qu actionnaires on doit privilégier l intérêt de la société au sien. La taxe foncière par exemple est déductible pour la SCI ainsi que la responsabilité civile ou des travaux et si en face il n y a pas ou pas assez de loyer, la société d appauvrit et l actionnaire s enrichit ce qui est évidemment interdit.
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