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Quels délais pour débuter les travaux pour un terrain repassé agricole ?

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Photographe Env. 400 message Cotes D'armor
Bonjour à tous,

Je viens vers vous pour une question concernant le terrain que nous avons acheté pour faire construire.

Il s'agit d'un terrain issu d'une division et ayant obtenu un permis d'aménager, puis un permis de construire. Le plui la passé en zone agricole mais le permis d'aménager a fait qu'il soit resté constructible et que nous ayons pu obtenir notre permis de construire. 

De ce que je sais le terrain a été divisé en 2009, a changé de propriétaire en 2014, et a obtenu un permis d'aménager en décembre 2019. Nous avons quand à nous obtenu notre permis de construire en février 2022 et acheté le terrain en juillet 2022.

Avant l'achat du terrain, le maire nous a indiqué qu'il fallait que les travaux démarrent avant décembre 2022 car le permis d'aménager était valable 3 ans. Selon moi ce sont les travaux concernant le permis d'aménager qui doivent être effectués dans le délai des 3 ans à compter de la délivrance du permis d'aménager.

Notre notaire nous a indiqué que nous n'avions pas à démarrer avant décembre, et nous a fourni un document concernant les divisions, selon elle nous aurions 5 ans à compter de la division, donc à  compter de 2019, seulement la division date donc de 2009 et c'est le permis d'aménager qui date de 2019.

La question étant qui a raison ? Nous avons un permis de construire qui est logiquement valable 3 ans, faut-il impérativement démarrer les travaux pendant la durée de validité du permis d'aménager et donc avant décembre ? Ou avons nous 3 ans pour démarrer les travaux ?

J'ai eu le constructeur vendredi qui m'a informée devoir déposer notre demande de garant mais que cela pouvait prendre 2-3 mois et que la maison ne demarrerait pas avant l'année prochaine, alors qu'on nous avait parlé d'un démarrage en septembre et qu'on nous avait dit que ça commencerait en tout cas avant décembre.

Je vais contacter la notaire lundi mais je sais que je n'aurais pas de réponse rapide et décembre arrive à grands pas...

Si quelqu'un a des éléments de réponse je vous serais reconnaissante, j'ai effectué une recherche mais dès qu'on tape terrain agricole on tombe sur des sujets cherchant à faire construire sur des terrains agricoles non constructibles, ce qui ne répond pas à mes questions.
Aamoi n° 11895
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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Photographe Env. 400 message Cotes D'armor
J'ai poursuivi mes recherches et apparemment quand il y a un permis d'aménager les règles d'urbanisme dont cristallisée pour 5 ans, la daact pour le permis d'aménager ayant été déposée en décembre 2019 nous aurions donc jusqu'en décembre 2024 pour commencer nos travaux.

J'ai bon ?
Aamoi n° 11895
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Il convient de distinguer le délai de validité de votre autorisation de construire (ici un permis), du délai de cristallisation des règles par le lotissement.

Pour le premier, le code de l'urbanisme précise que votre autorisation se périme si les travaux ne sont pas commencés dans un délai de 3 ans à compter de la notification de la décision. Passé ce délai l'autorisation se périme si les travaux sont interrompus plus d'une année (R.424-17). Et cela, peu importe la modification du PLU.

Concernant le lotissement, et lorsqu'il a été autorisé par un permis d'aménager, le permis de construire ne peut pas être refusé ou assorti de prescriptions sur la base de règles nouvelles pendant 5 ans à compter du dépôt de la DAACT du lotissement (L.442-14).
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Membre utile Env. 300 message Marne
Bonjour,
Salade bio a tout dit, ne confondez pas tout !
Le document de votre notaire concerne la cristallisation des droits suite à lotissement (soumis à déclaration préalable ou permis d'aménager comme dans votre cas). La première division de 2009 est étrangère au sujet.
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Photographe Env. 400 message Cotes D'armor
Merci pour vos réponses.

Le document que m'a fourni la notaire concerne les déclarations préalables de division.

Donc je laisse de côté la division pour me concentrer sur le permis d'aménager.

Étant donné que le permis de construire à été accepté, quel délai avons-nous pour commencer nos travaux et pourquoi le maire me dit qu'il faut commencer avant décembre de cette année ? 

Le permis d'aménager est valable 3 ans mais les droits à construire sont bloqués 5 ans si j'ai bien compris, donc jusqu'à décembre 2024.

En fait j'ai peur d'apprendre au moment de déposer la déclaration d'ouverture de chantier que nous sommes hors délais et que nous ne pouvons pas faire la maison. 

C'est vrai qu'il est facile de confondre les informations et de louper quelque chose.
Aamoi n° 11895
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Reprenez les délais que je donne plus haut : 3 ans pour débuter et passé cela le chantier ne doit pas être interrompu plus d'une année. Déposez votre DOC le jour du début du chantier, ou le lendemain.
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Photographe Env. 400 message Cotes D'armor
Donc le permis de construire est valable 3 ans et c'est indépendant du permis d'aménager c'est bien ça ?

Je ne vois pas pourquoi le maire nous a mis la pression avec décembre.

Merci beaucoup pour votre aide qui me rassure beaucoup !
Aamoi n° 11895
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Membre utile Env. 300 message Marne
"la daact pour le permis d'aménager ayant été déposée en décembre 2019"
Donc votre permis d'aménager est terminé. Maintenant il gèle les conditions d'urbanismes pour 5 ans soit jusqu'en décembre 2024 (ça c'est si vous voudriez déposer un PC modificatif par exemple).
Maintenant concernant votre PC, il a été accordé en février 2022, donc vous avez jusqu'en février 2025 pour débuter les travaux.
Le maire n'est peut-être pas bien informé (l'erreur est humaine), vous pouvez à juste titre lui en faire part afin de ne pas générer de problème pour la suite.
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Membre super utile Env. 4000 message Loire Atlantique
Bonjour,
En complément des messages précédents et "pour vous rassurer" comme pour figer un démarrage effectif des travaux, peut-être serait-il possible de faire implanter la construction par un géomètre, puis dans la foulée d'envoyer la DROC en Mairie?
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Photographe Env. 400 message Cotes D'armor
J'ai bien pensé à faire l'implantation et l'ouverture de chantier pour être sûre d'être dans les délais, mais je sais déjà que le constructeur ne voudra pas démarrer quoi que ce soit avant d'avoir les garanties.

Je vais passer un coup de fil au maire pour pour le prévenir et voir un peu ce qu'il en dit.

Notre dossier est complet chez le constructeur depuis début octobre c'est long !
Aamoi n° 11895
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Photographe Env. 400 message Cotes D'armor
Bonjour à tous, je viens vous donner des nouvelles.

J'ai donc contacté le maire qui m'a rappelée ce jour, il a contacté le service urbanisme qui a bien confirmé que le permis de construire est valable trois ans.

Nous avons bien un permis de construire qui a été délivré donc on peut démarrer début d'année, ça ne pose pas de problème !

Me voilà rassurée, ce post servira peut-être si quelqu'un se retrouve dans la même situation.

Par contre je pense que si on veut faire un carport par exemple, il faut faire la demande tant que les droits à construire sont bloqués. Une fois le délai écoulé on retombe sur un règlement de terrain agricole et je ne sais pas si ce sera autorisé.

Sauf que nous n'avons pas les moyens de faire ces travaux pour le moment.

Le principal c'est qu'on puisse avoir la maison déjà !
Aamoi n° 11895
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Membre utile Env. 1000 message Pyrenees Atlantiques
Bonjour,

Il faut voir ce qu'autorise votre PLUi.

Les constructions nouvelles à usage d'habitation seront effectivement
interdites, mais les extensions d'habitations et annexes peuvent tout à fait
être autorisées.
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Membre utile Env. 300 message Marne
Vous devez commencer les travaux dans les 3 ans et ce délais et prolongeable deux fois pour une année.
Ça vous laisse le temps de faire votre carport.
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Membre utile Env. 1000 message Pyrenees Atlantiques
URBALOVE a écrit:Vous devez commencer les travaux dans les 3 ans et ce délais et prolongeable deux fois pour une année.
Ça vous laisse le temps de faire votre carport.



Je ne suis pas certain qu'une prolongation puisse être accordée dans le cas
présent en raison du changement de règlement ? (passage zone A)
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Membre utile Env. 300 message Marne
Effectivement pas de prolongation si modification des règles d'urbanisme.
Ça laisse quand même 3 ans pour commencer les travaux
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Photographe Env. 400 message Cotes D'armor
J'espère qu'on ne mettra pas 3 ans pour démarrer les travaux ! Déjà qu'on trouve les délais assez longs... Je retiens qu'on a le temps de démarrer tranquillement.

Pour ce qui est du carport on pensait voir ça dans une dizaine d'années minimum, le temps de s'occuper de la maison et des extérieurs et de remettre un peu de côté.

Pour l'instant c'est plus une idée de projet pour plus tard, mais la priorité c'est la maison ! Wink

A voir qu'autorise le plu donc pour les extensions de maison en zone A.
Aamoi n° 11895
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Picto recompense Photographe
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En cache depuis le dimanche 07 juillet 2024 à 00h06
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