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Délai dépôt du permis de construire dépassé, mon CCMI est il caduc? Résolu

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Env. 10 message Essonne
Bonjour à tous, 

Je me permets de solliciter vos avis concernant ma situation.

Petit récapitulatif :
-Promesse de vente de terrain signée début mars
-CCMI signé en fin mars 2022 avec mon constructeur
-Recommandé reçu en fin juillet 2022.
-Nous avons nous même déposé le PC fin août avec pièces complémentaires (il nous fallait le récépissé pour obtenir le prêt)
-Offre de prêt accordées en septembre
-Annulation de notre PC en mairie car il y a trop de changement à revoir sur le plan.
-octobre: passage chez le notaire pour l'achat du terrain.

Nos soucis :
-Le constructeur n'a jusqu'à ce jour pas déposé le permis de construire en mairie, or il est écrit sur le CCMI "le constructeur déposera la demande de permis de construire 3 mois au plus suivant la transmission par le maître d'ouvrage de tous les documents visés à l'article 1-4 des conditions générales". Documents que nous avons donné dès le mois de mars 2022 (avec mails à l'appuie).
Du coup, est ce que notre CCMI est encore viable ou alors est il caduc ? Car il est écrit dans le paragraphe des conditions suspensives, dont l'obtention du PC fait parti: "si une ou plusieurs de ces conditions ne se réalisent pas dans le délai prévu aux conditions particulières, le contrat sera considéré comme caduc..".

-De plus, le constructeur a fait beaucoup d'erreurs dans notre projet et nous nous retrouvons avec un avenant de plus de 5000€ que nous devons prendre en charge. (Nous n'avons pas signé l'avenant à ce jour). Il me semblait que les avenants c'était seulement pour les modifications que souhaitait le MO et non les erreurs du constructeur car il est écrit dans le contrat : "les plans et la notice descriptive acceptés par les parties sont considérés comme définitifs. Toute modification, tant au niveau du plan que de la notice, faite à la demande du MO et acceptée par le constructeur, devra faire l'objet d'un avenant signé par les parties."

Les pratiques de mon constructeur sont elles légales ?
Puis-je annuler mon CCMI sans pénalité et repartir avec un nouveau constructeur ?

Merci à vous.
Messages : Env. 10
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 2 ans
Sujet résolu !
 
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En cache depuis le vendredi 08 novembre 2024 à 11h19
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