Terrasse et déclaration urbanisme

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GALEMBERTI Picto info

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Le 21/11/2022 à 08h16 Env. 30 message Var

Bonjour à tous,

Ma demande de permis de construire ne comporte pas de terrasse et ma maison est en cours de construction (bientôt hors eau).
J’ai la possibilité via les maçons de faire ma terrasse en même temps que le gros œuvre.
Par rapport au sol naturel, cette terrasse (sur VS) sera surélevée de 90 cm à une extrémité et de 10 cm de l’autre et fera toute la longueur de ma façade (10 mètres).

Comme cette terrasse aura une partie surélevée, mon constructeur me conseil de ne rien déclarer à l’urbanisme (demande de modification de permis) par peur de refus (je n’ai plus de surface COS de disponible).

J’ai téléphoné plusieurs fois à l’urbanisme pour avoir des précisions sur la notion de terrasse surélevée : les personnes qui répondent au téléphone ne sont pas les instructeurs et ne connaissent pas précisément les critères.
J’ai épluché le PLU de ma commune : aucune précision sur les terrasses surélevées.

Là je suis embêté car je vois trois scénarios :
• Ne pas déclarer la terrasse : avec comme risque d’avoir un refus de conformité. Je ne sais pas trop les conséquences engendrée derrière (dans 2/3 ans j’aimerai faire une piscine).
• Faire une demande de modification de permis : avec acceptation c’est le top c’était le bon choix.
• Faire une demande de modification de permis : la demande est refusée, ça va être compliqué de quand même faire la terrasse après un refus officiel.

J’ai un peu la tête dans le guidon sur ce sujet et du mal à être lucide sur le choix à faire, voilà pourquoi je me permets de vous soumettre mon problème et ainsi avoir vos avis.
Merci par avance pour vos idées/messages.

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Par ForumConstruire.com message

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salade bio Picto info

Le 21/11/2022 à 09h13 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

Construire cette terrasse et ne pas la déclarer est la moins bonne solution :
1- elle est soumise à autorisation (ici permis modificatif) ;
2- construire en l'absence d'autorisation constitue une infraction pénale (art. L.480-4 CU) ;
3- une fois les travaux terminés vous devez déclarer leur achèvement et conformité au permis (L.462-1 CU), conformité qui sera contestée par l'autorité (R.462-9 CU) ;
4- la reconstruction à l'identique d'un bâtiment n'est possible que s'il est régulier (L.111-15 CU), or avec une terrasse contiguë construite sans autorisation c'est tout l'ensemble qui est irrégulier ;

Ne cédez pas à l'empressement du maçon, c'est son but de construire la terrasse puisqu'il est payé pour ça. Vérifiez si le règlement du PLU permet la construction ou non. Si c'est possible, déposez un permis modificatif.
Pas terrible les conseils du constructeur, il est quand même supposé être professionnel de la chose Dry

...

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GALEMBERTI Picto info

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Le 23/11/2022 à 18h41 Env. 30 message Var

Merci pour ta réponse SaladeBio et bonne soirée

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guillaumeMM Picto info

Le 24/11/2022 à 06h23 Env. 200 message Eure

Quelle devrai la surface de la terrasse ? si moins de 20m2 alors pas de declaration

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GALEMBERTI Picto info

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Le 26/11/2022 à 08h14 Env. 30 message Var

Bonjour,
La terrasse fera 39.8 m².

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elisa21 Picto info

Le 26/11/2022 à 11h46 Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !

Bonjour

+1 avec la réponse détaillée salade bio

avec mon grain de sel pour un "détail" :

GALEMBERTI a écrit:...
J’ai la possibilité via les maçons de faire ma terrasse en même temps que le gros œuvre....

Comme cette terrasse aura une partie surélevée, mon constructeur me conseil de ne rien déclarer à l’urbanisme (demande de modification de permis) par peur de refus (je n’ai plus de surface COS de disponible)....

le cst (certainement sans écrits) conseille de passer en direct et sans déclaration... c'est à dire sans avenant au CCMI = pas d'assurance pour cette partie et en cas de pb(*) l'assurance des maçons (à condition d'avoir signé un devis en bonne et due forme avec cette entreprise**) et celle du constructeur se renverrons la balle ...

(*) j'ai lu :
construction en cours donc fondations réalisées...
terrasse sur VS +- 4m de large...

Si fondations et sous-bassement de la terrasse ne sont pas faits : c'est trop tard, les maçons ne peuvent pas se "repiquer" sur les murs de la maison pour poser la dalle de terrasse ;

Cette terrasse devra être totalement désolidarisée de la maison, y compris les fondations en respectant les normes ( profondeur et distances ) pour éviter les risques de déchaussement de l'existant ...

** : je n'envisage même pas la proposition "on paie les maçons en direct"