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Délais démarrage chantier/conditions suspensives

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Env. 60 message Haute Saone
Bonsoir, 

Je poste régulière mtnt sur ce forum pour y chercher les informations que mon propre constructeur n'est apparemment pas capable de me fournir. 

Sujet concernant les conditions suspensives et le délai de démarrage du chantier. 

Signature ccmi 6juin 2022
Prêt obtenu le 20 juillet 2022
Terrain acheté le 5 septembre 2022 
PC le 19 septembre 2022

NOS clauses suspensives sont levées. 

Le gérant n'ayant plus d'assurance ni de garant pour situation de RJ n'a pu nous les fournir.

Map non réalisée de ce fait. 

Sur notre contrat il est stipule que l'assurance et la Do sont des conditions suspensives nécessaires au démarrage du chantier. Le délais pour obtenir les CS est de 14 mois. Les nôtres ok. Mais le cst non. Cela fait plus de 2 mois que nous avons obtenu nos conditions. Le délais de démarrage du chantier c'est 2 mois après l'obtention des clauses mais lesquelles ? Uniquement les nôtres ou les nôtres et celle du cst ?

Selon l'arrêt de cassation n°16-21.238 il s'agirait uniquement des nôtres. Ce qui rendrais le contrat caduc. 

De plus petite subtilité il y a une grosse erreur d'écriture du prix entre les chiffres et l'écriture en lettres. Laquelle prime les chiffres ou lettres ?
(Exemple de notre contrat ac un faut montant 
240 300euros / deux cent quarante euros trois cent)
Voilà comme c'est marqué 

J'ai bientôt rdv ac le gérant et j'aimerai trouver des arguments fondés pour la rupture possible de contrat. Car il me demande de payer les frais liés au permis de construire si je souhaite résilier de façon unilatéral (sans me donner de montant pour le moment). Mais la caducité (peut-être) du contrat pourrait me sauver la mise

Je remercie toutes les personnes qui prendront le tps de me répondre 

Pour l'AAMOI je suis déjà adhérente mais malgré l'envoie de mes documents je n'ai tjs pas eu de reponse.
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Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis travaux du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : http://www.forumconstruire.com/construire/devis.php
 
Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
...doublon
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +2 ans.
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Doublon
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Env. 60 message Haute Saone
Doublons ? Non mon message est clair ainsi que mes demandes.

Mon contrat serait il nul ou caduc selon la loi et je demande un conseil concernant une valeur d'écriture !

Je ne vois pas de doublons.

Dans mes précédents msg je ne parlais pas d'un rdv avec le gérant et de sa demande de payer les frais liés au permis de construire pour résiliation unilatérale
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Env. 60 message Haute Saone
Je demande des précisions sur un article de loi dont je ne suis pas totalement sûr d'en avoir compris le sens et ne pas paraître idiote au rdv mardi prochain
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Elodie70 a écrit:Doublons ? Non mon message est clair ainsi que mes demandes.

Mon contrat serait il nul ou caduc selon la loi et je demande un conseil concernant une valeur d'écriture !

Je ne vois pas de doublons.

Dans mes précédents msg je ne parlais pas d'un rdv avec le gérant et de sa demande de payer les frais liés au permis de construire pour résiliation unilatérale

moi non plus je n'avais pas vu de doublon puisque je réponds généralement... sans lire les pseudos

(je l'ai vu après avoir posté) , je ne le ferai plus...


Citation: De plus petite subtilité il y a une grosse erreur d'écriture du prix entre les chiffres et l'écriture en lettres. Laquelle prime les chiffres ou lettres ?
(Exemple de notre contrat ac un faut montant 
240 300euros / deux cent quarante euros trois cent)
Voilà comme c'est marqué

 lorsque je travaillais en info.bancaire le montant en lettres primait (traitement de chèques entre autres)

au cazou... le bon sens jouera en votre défaveur puisque le prix n'est même pas celui d'1 Lego... et le cent n'existe pas dans notre pays.


et donc, vous avez signé ce contrat avec l'erreur ?


Bonne continuation,
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Elodie70 a écrit:Je demande des précisions sur un article de loi dont je ne suis pas totalement sûr d'en avoir compris le sens et ne pas paraître idiote au rdv mardi prochain


être ou paraître... dites vous qu'on juge avec ce qu'on a ... celui-celle qui sera en face de vous a peut-être une base de critères peu fiable
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Env. 60 message Haute Saone
Très sincèrement cette erreur non et pourtant je l'ai relu un paquet de fois le contrat mais pas nécessairement cette partie.

Donc cette erreur pourrait me porter préjudice ?

Petite question par hasard avez vous une idée d'un montant de frais lié au permis de construire ?

Connaissez vous cet article de loi dz la cours de cassation ou c'est même pas la peine que j'en parle ?
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Env. 60 message Haute Saone
En fait si quelqu'un pourrait me résumer plus clairement cet article ça m'aiderait grandement ?
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En cache depuis le lundi 10 février 2025 à 13h01
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