Garantie décennale et protection juridique

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Le 11/12/2022 à 18h05 Env. 70 message Haute Garonne

Bonjour,
Je fais restaurer un bâti actuellemnt non habitable
Mon artisan abandonne le chantier . Il y a quelques malfaçons
Je pense que nous allons finir au tribunal
Il n'y a pas de Protection Juridique pour "un bâti sur terrain non habitable". Mon assureur me dit que c'est la décennale de l'artisan qui prend le relais , pour les malfaçons et la protection juridique. Je suis étonnée pour la PJ!
Qu'en pensez vous?
merci

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Le 11/12/2022 à 18h18 Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)

Bonjour,

Votre protection juridique vous couvre pour ce qu'il y a dans votre contrat, si le "bâti sur terrain non habitable" est exclu...

Est-ce que vous avez souscrit une assurance Dommage-Ouvrage ? (c'est obligatoire)

Mon récit : La Bistorte
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Le 12/12/2022 à 08h41 Env. 70 message Haute Garonne

Bonjour et merci

non pas de dommages ouvrages

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chew

Le 14/12/2022 à 08h57 Membre super utile Env. 2000 message France (98)

Bonjour,

la RCD n'est valable qu'après réception et pour les dommages tels que définis dans les article 1792 et suivant du CC..

donc aucun recours en terme d'assurance

Apres la MOE puis le bureau de contrôle place à l'expertise

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