CCMI - VISA architecte pour PCMI - Qui paie M.O. ou constructeur ?

Bonjour,

quentinr34 a écrit:

J'ai signé début 2022 un plan de vente pour la construction d'une maison individuelle avec un constructeur de ma région. J'ai ensuite, signé le CCMI + Note descriptive + plan de la maison (fournit par le constructeur et réalisé par ses soins) dans la foulée. 

Le 28/06, le constructeur me demande de régler 900 Euro TTC à l'architecteur coordinateur pour réaliser le "VISA permis de construire" -> Facture acquitté par mes soins. 

Ce qu'il appelle "VISA permis de construire" s'appelle communément "signature de complaisance" et c'est illégal.

Comme l'architecte et le CMiste, vous risquez des ennuis.
CMiste : Usurpation du titre d'architecte (à vérifier)
Architecte : Radiation de l'Ordre pour signature de complaisance et donc annulation du PC
Vous : Annulation de votre PC fait dans des circonstances illégales avec remise de votre terrain dans son état initial même si les travaux ont débuté voire la maison terminée (même après réception) Bien entendu, les travaux de démolition de votre maison serait à votre charge.

Citation:

Après relecture de mon CCMI, de la notice descriptive, de l'ensemble des documents contractuels, je me rends compte qu'il n'est mentionné nul part que cette charge m'est imputable et non comprise dans le prix convenu.

Normal que ce ne soit pas écrit puisque, comme je l'ai indiqué juste avant, c'est illégal

Citation:

Mes questions sont les suivantes : 

- Est-ce que le constructeur est en droit de m'avoir demandé de m'acquitter de cette somme alors qu'il n'est précisé nulle part que celle-ci est imputable à la maitrise d'ouvrage, en l'occurrence moi ?

Donc Non ! 

Citation:

- Puis-je lui demander un remboursement de la somme payée ?

Oui puisqu'il vous met dans l'illégalité.
S'il ne veut pas vous rembourser, vous avez la possibilité de vous renseigner innocemment ( ) à l'Ordre des architectes. L'Ordre se fera un plaisir de s'en mêler.

quentinr34, ce n'est pas pour en rajouter (quoique) mais ça sent mauvais d'entrée de jeu.
Le pire, c'est que c'est le CMiste, professionnel théoriquement sachant, qui met en danger votre projet et vos économies.

Ca commence mal.

Bonjour,

L'imagination des CCMistes pour faire les poches de leurs clients est sans limite !

quentinr34 a écrit:

. 

Le 28/06, le constructeur me demande de régler 900 Euro TTC à l'architecteur coordinateur pour réaliser le "VISA permis de construire" -> Facture acquitté par mes soins. 

Bonjour.

Je suis d'accord avec mes prédécesseurs concernant les mauvaises pratiques et abus répétitifs de la signature de complaisance.

L'ordre des architectes me semble être un petit roquet qui aboie de loin mais ne s'approche jamais pour mordre un bon coup à ce sujet. Il laisse faire benoîtement en général, en dehors de toute déontologie.

Toutefois je lis "architecte coordinateur".

Ça arrive dans quelques lotissements et leurs règlements qu'un vampire arrive à ponctionner de l'argent facilement sans travailler. Il se nomme alors architecte coordinateur.

Il y a 2 ou 3 ans son non travail était rémunéré dans les 500 Euros. Tout augmente.

Voyez le règlement de votre lotissement.

Cette prestation peut être incluse dans le prix du terrain.

Ou bien doit être réglée directement au vampire.

Mais en tout état de cause, rien qui n'est inscrit dans un CCMI ne peut être facturé sans un avenant que vous pouvez refuser un CCMI étant par définition un prix ferme et définitif.

Vu le comportement de votre constructeur pensez à adhérer à l'AAMOI. Vous aller en avoir besoin.

Surtout vu vos précédents sujet dont celui ci https://www.forumconstruire.com/construire/topic-452217-diff[...]e-nd-plan-execution.php où l'on parle déjà de l'architecte coordinateur.

Concernant votre autre sujet https://www.forumconstruire.com/construire/topic-452218-esca[...]ton-carreler-brique.php des photos permettraient de comprendre votre questionnement.

Dites ici quand vous en aurez inséré au moins une. J'irais voir le sujet escalier.

Parce que je ne vois pas du tout ce que vous appelez structure de l'escalier.

En tout cas la construction semble bien avancée si l'escalier se met en place.

Bonjour

Un grand merci pour votre aide et vos réponses très claires.

Je viens, sur vos conseils, de relire le Cahier des Prescriptions Architecturales et Paysagères fournie par la mairie, nous y trouvons :

"L'architecte en chef, émettra un avis sur l'aspect architectural de chaque dossier de demande de permis de construire. Cet avis est donné au titre de la conformité du projet aux prescriptions architecturales et paysagères décrites dans le présent document. Il n'engage ni la responsabilité de l'architecte en chef sur le projet architectural, ni la recevabilité du dossier auprès des services instructeurs.
L'avis émis est une pièce obligatoire et devra être joint au dossier de permis de construire.
L'ensemble des projets sera soumis à l'architecte coordinateur lors de la phase du permis de construire. Il sera fourni avant le dépôt de Permis de Construire à l'architecte en chef, deux exemplaires papier"

La consultation de l'architecte était du coup visiblement imposée par la mairie. Toujours est-il que rien n'indique dans le CCMI/Notice que cette charge est à supporter par la maitrise d'ouvrage.

J'ai décroché un RDV avec le directeur du constructeur le 03/01 pour échanger sur les différents points évoqués dans mes postes. En espérant pouvoir faire bouger les choses. En tout cas j'ai plusieurs éléments avec toutes vos réponses

Merci

Et surtout il n'est pas écrit que la prestation de l'architecte coordinateur est payante.

Tout comme l'instruction de la demande du permis de construire est gratuite.

En cas de négociation difficile ai-je le drois de retenir cette somme sur les 5% de la dernière situation ?

Merci pour votre aide

Non.

Si vous devez la retenir c'est sur les 95 % comme pour les pénalités de retard. Enfin selon moi.

Les 5 % c'est spécifiquement pour les réserves éventuelles (je suis optimiste en cette période de l'année )

Bonjour 

quentinr34 a écrit:

En cas de négociation difficile ai-je le drois de retenir cette somme sur les 5% de la dernière situation ?

Merci pour votre aide

Le droit, non. La possibilité se discute. 

Merci pour vos conseils