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Servitude de passage trop pentue ?

Ce sujet comporte 9 messages et a été affiché 184 fois
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Env. 200 message Alpes Maritimes
Bonjour,

Concernant mon projet d'achat de terrain constructible suite à une division parcellaire, je vais acquérir la partie haute (lots 1, 2 et 3) qui a un accès à la voie publique, mais ce qui reste de terrain suite à la division n'a plus d'accès "officiel" si ce n'est une tolérance pour le passage de machines agricoles par les voisins du bas. De ce fait le terrain du bas est enclavé, et les voisins du bas n'ont pas l'air disposés à accorder une servitude de passage.

Sur le nouveau PLU la partie basse devrait redevenir Naturelle ou Agricole, et dans ce cas, je pourrai peut être la racheter pour pas grand chose ce qui réglerait complètement le problème d'enclavement. Sauf que la SAFER peut préempter le terrain, et qu'on a pour le moment aucune certitude si le terrain du bas va devenir inconstructible tant que le nouveau PLU n'est pas arrêté.

Je veux signer un compromis pour le terrain du haut, mais je dois envisager pour le futur, le cas le plus défavorable: je ne suis pas propriétaire du terrain du bas, et celui qui en est le propriétaire (agriculteur ou particulier ou promoteur) exige en justice une servitude de passage par le haut du terrain.

Mon idée c'est donc d'octroyer une servitude de passage le long de la frontière du lot 3 (en rouge sur le schéma), c'est ce qui me dérangerait le moins. Cependant, cela implique un dénivellé de 10m de haut sur environ un peu plus de 40m de long, ce qui me semble très important, mais j'imagine qu'il existe toujours des solutions techniques.

Mes questions sont multiples:

- La servitude de passage que je propose imposerait des coûteux travaux de terrassement. Est ce qu'on me demanderait de payer tout ou partie de ces travaux alors que ce chemin ne profiterait qu'au propriétaire du terrain du bas ?
- Est-ce qu'en justice on pourrait m'imposer un autre cheminement ? Par exemple le chemin en bleu qui traverserait tout le terrain jusqu'à l'extrémité du lot 2 pour descendre ensuite en pente un peu plus douce ? Ou encore pire, un chemin fait de lacets et qui aurait une énorme emprise foncière sur les lots 2 et/ou 3 ?
- Ou bien en justice je peux leur dire "écoutez les gars, il existe une servitude (en rouge), à vous de vous débrouiller avec, même si c'est techniquement très compliqué" ?
- Le chemin le plus facile et le plus naturel pour le terrain du bas est en fait le passage agricole actuellement toléré par les propriétaires 559 et 679. Le propriétaire du bas aurait t'il une chance d'obtenir une servitude par ce passage étant donné que c'est techniquement très compliqué en passant par le haut du terrain vu la pente, ou bien le fait d'avoir fait la division parcellaire qui a abouti à l'enclavement du terrain du bas rend obligatoire le passage par le haut ?

Je sais que la règle générale c'est qu'en cas de division parcellaire la servitude de passage ne peut être accordée que via les terrains résultants de cette division, mais cette règle peut elle être contournée quand c'est techniquement problématique, ou trop coûteux économiquement ?

Messages : Env. 200
Dept : Alpes Maritimes
Ancienneté : + de 10 ans
 
message
Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

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Membre ultra utile Env. 10000 message Aveyron
Bonjour, Le mieux c'est d'aller voir votre notaire, il vous renseignera gratuitement.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
Dept : Aveyron
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Env. 200 message Alpes Maritimes
Pour le notaire, j'en ai déjà discuté. Ca se borne à "trouvez une solution pour ne pas être ennuyé plus tard". Le problème c'est que le notaire n'est pas juge et ne peut donc pas savoir si une servitude "compliquée" peut être contestée en justice. J'ai cherché un peu sur le net pour voir s'il y avait des jurisprudences, ou s'il y avait des limites chiffrées à ce que peut être une servitude acceptable en terme de pente, mais je ne trouve strictement rien.

J'ai posé la question au géomètre, pas encore eu de réponse, et il est injoignable en ce moment.

La propriétaire était prête à me signer un papier comme quoi elle ne me demanderait jamais de servitude pour le terrain du bas, le problème c'est que ca l'engage peut être elle (et encore) mais clairement pas un éventuel autre futur propriétaire.
Messages : Env. 200
Dept : Alpes Maritimes
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Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
Bonjour,
Je ne suis ni juriste ni urbaniste ni rien, mais si ça peut aider, sur ce forum, j'ai déjà vu passer des terrains constructibles qui avaient un accès ne permettant pas de faire passer un engin de chantier ni (plus tard) un camion de pompier. Donc il était impossible de construire dessus.
Les personnes qui étaient intéressées par l'achat de ces terrains se sont rétractées, en revanche je ne sais pas si une action en justice aurait reconnu que le terrain était enclavé (vu qu'il n'y a pas eu d'action).

Si on peut passer à pied, le terrain n'est pas enclavé. Si on veut le cultiver, on n'est pas obligé de passer une moissonneuse batteuse ou un tracteur, à la main comme avant ça se fait aussi (mais bon pour la productivité c'est bof)
Mais bon ça c'est le problème de celui qui vends le terrain.
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
Picto recompense Membre ultra utile
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Dept : Rhone
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,
Woofy a écrit:Bonjour,
Je ne suis ni juriste ni urbaniste ni rien

Faut pas se dévaloriser comme ça 


La division a fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme qui prévoit l'enclavement d'un lot constructible ? Qui a tracé cette division, le propriétaire du terrain ?
Picto recompense Membre ultra utile
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Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
salade bio a écrit:Bonjour,
Woofy a écrit:Bonjour,
Je ne suis ni juriste ni urbaniste ni rien

Faut pas se dévaloriser comme ça 

Pffffg oui c'est un petit joueur, il ne fait même pas ses agglos tout seul ...
Mon récit : La Bistorte
licences : WTFPL version 2
avatar : "Warming Stripes", comprendre le réchauffement climatique https://showyourstripes.info/
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
De : Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
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Env. 200 message Alpes Maritimes
salade bio a écrit:Bonjour,
Woofy a écrit:Bonjour,
Je ne suis ni juriste ni urbaniste ni rien

Faut pas se dévaloriser comme ça 


La division a fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme qui prévoit l'enclavement d'un lot constructible ? Qui a tracé cette division, le propriétaire du terrain ?


La division a été tracé par le géomètre expert pour la propriétaire du terrain. Tout le monde sait depuis le début qu'il y a un problème potentiel d'enclavement, mais étant donné que le bas du terrain est destiné à devenir non constructible sur le futur PLU (en cours) au final ca ne pose pas plus de problème que cela. Il restera un terrain agricole avec l'accès "toléré" sur le bas du terrain par les voisins pour le fermier qui vient récolter les foins. A priori et en toute logique il n'y aura jamais de problème car avec la loi ZAN, aucune chance que le terrain redevienne un jour constructible. SAUF que le projet du PLU n'est pas encore arrêté et qu'on a pas encore la certitude à 100% qu'il deviendra non constructible. Que même s'il devient non constructible et si vendu à un fermier, les voisins du bas pourraient ne plus tolérer le passage des machines par le bas, et que le fermier devrait alors se rabattre sur le passage par le haut. Ou qu'à la faveur d'un changement de politique ou de gouvernement, la loi ZAN soit abrogée et que le terrain du bas redevienne un jour à nouveau constructible. Comme il vaut mieux prévenir que guérir, je dois donc envisager tous les cas de figure.

L'autorisation d'urbanisme indique bien en NOTA BENE qu'il ressort du dossier un potentiel enclavement de la parcelle C434. Avec rappel de l'article 684 du code civil que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes, et rappel de l'article 682 du code civil que le propriétaire dont les fonds sont enclavés ... est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage ..."

Donc c'est très clair que si j'achète les lots du haut sans acquérir ceux du bas, j'ai potentiellement un risque qu'un jour on vienne me demander un passage. Mon idée est donc d'accorder une servitude la plus favorable pour moi, mais certainement onéreuse et complexe à mettre en oeuvre (pente de 30% environ sur les premiers mètres, 20% en moyenne sur tout le chemin). Est-ce que prévoir cette servitude "difficile" est suffisante pour me protéger d'une action en justice me réclamant une servitude plus facile mais plus consommatrice en foncier ?
Messages : Env. 200
Dept : Alpes Maritimes
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Membre super utile Env. 2000 message Gironde
Bonjour,
Moi non plus comme Woofy je ne suis ni juriste, ni urbaniste , ni rien mais j'ai ma petite idée. Si vous souhaitez en profiter je vous la livre.
Quand vous parlez de servitude "difficile" , c'est un euphémisme. vous pourriez plutôt dire qu'à 30% (16,7° d'angle)  ou 25% d'inclinaison de la côte, c'est un obstacle infranchissable.
Sur le net on trouve des pentes maximum pour les voitures (pour faire des rampes de garages par exemple), le max est de 18% et le recommandé est de 12%.
Alors à mon avis c'est une servitude inutile sur laquelle vous ne pourrez pas vous rabattre. il va falloir trouver autre chose.
Je ne suis pas un professionnel. tout ce que je sais vient des erreurs passées et futures de mes bricolage.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
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Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 200 message Alpes Maritimes
sitro a écrit:Bonjour,
Moi non plus comme Woofy je ne suis ni juriste, ni urbaniste , ni rien mais j'ai ma petite idée. Si vous souhaitez en profiter je vous la livre.
Quand vous parlez de servitude "difficile" , c'est un euphémisme. vous pourriez plutôt dire qu'à 30% (16,7° d'angle)  ou 25% d'inclinaison de la côte, c'est un obstacle infranchissable.
Sur le net on trouve des pentes maximum pour les voitures (pour faire des rampes de garages par exemple), le max est de 18% et le recommandé est de 12%.
Alors à mon avis c'est une servitude inutile sur laquelle vous ne pourrez pas vous rabattre. il va falloir trouver autre chose.


En moyenne on est à 20%. Il faut regarder la moyenne car de toute façon il y a du terrassement à faire obligatoirement, donc autant "égaliser". Ensuite rien n'empêche que le terrassier fasse une pente à 18% ou même moins quitte à arriver sur le terrain du bas 1m au dessus. Et ensuite à charge au terrain du bas de rattraper l'écart en terrassant comme il faut. 

J'imagine qu'au final il faut que la servitude soit définie par le géomètre expert...Je vais voir avec lui...
Messages : Env. 200
Dept : Alpes Maritimes
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En cache depuis le mardi 05 novembre 2024 à 22h45
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