Comment transférer une DP psicine ? Résolu

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diego2 Picto info

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Le 08/01/2023 à 18h54 Env. 20 message Var

Bonjour,

Je vends ma maison, j'ai un acheteur. Le lot à vendre bénéficie aujourd'hui d'une DP piscine purgée de recours que je veux transférer à l'acheteur. Je ne suis pas d'accord avec la méthode que m'a proposé le service d'urbanisme, qui m'envoie dans le mur :

- Il n'existe pas de cerfa pour transfert de DP ( il existe uniquement le cerfa 13412*08 concernant les permis de construire PC ou d'aménager PA, mais rien pour les DP)

- La mairie suggère de déposer un PC modificatif ajoutant la piscine dans le but de pouvoir transférer

( MAIS, le PLU ayant changé, une demande réalisée aujourd'hui ne m'octroie plus le droit à construire une piscine... piscines qui ne sont plus du tout à la mode, et refusées, suite à la sécheresse de cet été)

Nos notaires (vendeurs et acheteurs) ne nous ont pas beaucoup éclairé sur ce point. Merci beaucoup de votre aide, afin que je puisse retourner en mairie avec "davantage de billes..." :

Comment transférer cette DP purgée et en cours de validité ?

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Par ForumConstruire.com message

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salade bio Picto info

Le 09/01/2023 à 09h29 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

Juridiquement rien ne s'oppose au transfert d'une déclaration préalable. Comme le permis de construire elle présente un caractère réel : la décision est prise en considération du projet et non de la personne qui la présente (CE10/12/1965 n°57373).
Puisque le cerfa n'existe pas, il vous suffit de demander le transfert sur papier libre, reprenant les informations du cerfa, que vous envoyez en R/AR.

Souvent un service urbanisme avance l'argument de l'inexistence du cerfa pour justifier l'inexistence de la procédure. Dans ce cas rappelez au service qu'une modification de règlement de lotissement est possible alors qu'il n'existe aucun cerfa pour cette procédure. Plus largement, rappelez lui l'article 5 de la DDHC : ce qui n'est pas interdit par le droit peut être autorisé.

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sassou94 Picto info

Le 09/01/2023 à 16h21 Membre super utile Env. 2000 message Val De Marne

Bonjour,

J'ai déjà effectué des transfert de DP en reprenant, comme le suggère SALADIE BIO, sur papier libre les mêmes informations indiquées sur le CERFA transfert de PC et en annexe l'autorisation concernée

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