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ARRETé de lotir

Ce sujet comporte 7 messages et a été affiché 1.516 fois
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Env. 20 message Aisne
bonjour,
en fait on achète un terrain (enfin on essaie !!) et ce terrain fait partie d'un lotissement mais que d'une parcelle (le notre), donc le propriétaire a eu l'arreté de lotir, et donc il nous doit la viabilisation, mais on voulait savoir s'il nous doit le téléphone ou pas? car certains disent que oui d'autres non !
quelqu'un a t il la réponse?
merci
Messages : Env. 20
Dept : Aisne
Ancienneté : + de 17 ans
 
message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis vrd / fosse septique du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de terrassiers de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les terrassiers, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-61-devis_vrd_fosse_septique.php
 
Env. 2000 message Landes
Salut, moi je suis dans le cas où je vends une seule parcelle qui sera un lotissement à elle toute seule, sur quoi te bases-tu pour que le proprio te doive la viabilisation ?
Messages : Env. 2000
Dept : Landes
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 20 message Aisne
on se base sur le fait que lorsque le vendeur a un arreté de lotir c'est obligatoirement viabilisé
le tout est de savoir si oui ou non le téléphone est compris dedans ???!!!
Messages : Env. 20
Dept : Aisne
Ancienneté : + de 17 ans
 
Env. 2000 message Landes
Oui mais ce que je veux savoir, c'est la référence du texte qui dit que c'est obligatoirement viabilisé.
Messages : Env. 2000
Dept : Landes
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 90 message Gironde
Salut,

Fistonne a écrit:Oui mais ce que je veux savoir, c'est la référence du texte qui dit que c'est obligatoirement viabilisé.


Code de l'urbanisme

Article L.332-15

L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés.

Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes.

mansboot a écrit:le téléphone est compris dedans


" tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction..."
" Les vraies réussite sont celles que l'on partage. "
Messages : Env. 90
De : Gironde
Ancienneté : + de 17 ans
 
Env. 400 message Marne
Fistonne a écrit:... une seule parcelle qui sera un lotissement à elle toute seule ...


Salut,
quelqu'un peut-il expliquer ce que ça veut dire au sens de la loi.
Pour moi, lotir = découper en lots. donc j'ai un peu de mal avec le concept Ohmy

C'est un peu comme si tu prenais un cochon et que tu le vendais sous la forme d'une seule tranche de jambon. Or, n'importe quel passant te dirait qu'il s'agit d'un cochon et pas d'une tranche de jambon W00t
Figaro : enfin parvenu.
(Mon topic)
Messages : Env. 400
Dept : Marne
Ancienneté : + de 17 ans
 
Env. 2000 message Landes
Figaro, le cochon a été coupé en deux il y a moins de dix ans, je revends un jambon sur ma moitié.


Merci beaucoup oche.
Messages : Env. 2000
Dept : Landes
Ancienneté : + de 19 ans
En cache depuis le lundi 16 décembre 2024 à 03h21
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