Droit de passage exclusif par cloture partie commune de copropriété

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Minerve11 Picto info

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Le 31/01/2023 à 09h11 Env. 10 message Aude

Bonjour, notre lotissement de 60 maisons est clôturé par une grille. Une construction de garages s’est élevée sur un terrain voisin à la limite de la clôture : l’arrière du bâtiment se situe a 30 centimètre
- un copropriétaire de notre lotissement à acquis un garage
- nous avons observé qu’une ouverture est pratiquée à l’arrière du bâtiment sans autorisation de la copropriété
- la cloture de notre lotissement -située à 30 cm de l’arrière de cette nouvelle construction - a été déposée pour faciliter les travaux de cette construction (aucune autorisation de notre copropriété )
- en AG le co propriétaire a fait voter l’autorisation de «placer une porte sur cette ouverture pour lui permettre l’accès de notre copropriété à son nouveau garage » (la construction se trouve à 100 m de sa maison)
- la clôture donc n’est pas remise : notre syndic précise «que la nouvelle construction fait office de clôture et de délimitation de copropriété »
Nous sommes une minorité malheureusement a avoir voté contre l’autorisation d’installer cette porte : aucune autorisation de passage sur la prairie verte -partie commune- n’a été autorisée.
Le syndic n’at il pas agit inconsidérément et par favoritisme (la majorité des copropriétaires de notre lotissement sont des personnes très âgées)
- la question : le constructeur était il dans son droit de pratiquer une ouverture de porte alors que la vue et l’accès donne directement sur les jardins de notre copropriété ?
Merci cordialement

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Par ForumConstruire.com Env. 20000 message Drome

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JCdu26 Picto info

Le 31/01/2023 à 09h57 Membre ultra utile Env. 20000 message Drome

Bonjour,
Comme tu l'évoques, cela a été voté en AG et la majorité a accepté l'implantation de cette porte.
La minorité n'a donc rien à dire.
On n'est pas dans un contexte de droit de vue.
Et cet accès au travers des jardins de la copro a été validé par le vote.
JC

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Minerve11 Picto info

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Le 31/01/2023 à 10h18 Env. 10 message Aude

Merci. Curieux toutefois que l'on puisse légaliser postérieurement une action illégale à l'origine ( ouverture sans autorisation, dépose de notre cloture partie commune sans demande, considérer que la construction soit à présent cloture....)
- étonnant de considérer sous entendu accordée l'autorisation de laisser la clôture déposée
-étonnant de considerer sous entendu accordé le droit de passage exclusif sur une partie commune générale de la copropriété
........ alors que ces actions n,ont fait l'objet d'aucune demande et a fortiori d, aucun vote en AG...
Et ce, par la simple autorisation postérieurement de placer une porte .... (Dont le percement a été antérieure pratiquée sans autorisation.....
Mais si c'es la Loi......

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JCdu26 Picto info

Le 31/01/2023 à 12h44 Membre ultra utile Env. 20000 message Drome

Minerve11 a écrit:- en AG le co propriétaire a fait voter l’autorisation de «placer une porte sur cette ouverture pour lui permettre l’accès de notre copropriété à son nouveau garage » (la construction se trouve à 100 m de sa maison)

faut savoir ! ; là du dis qu'en AG ça a été accordé à la majorité

Sinon, il faut construire ta maison, sur ton terrain ; et là, personne ne pourra y toucher !

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Minerve11 Picto info

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Le 31/01/2023 à 18h14 Env. 10 message Aude

Bonsoir, j’ai bien relu mon texte: l’AG a voté « une demande d’installation de porte sur ces ouvertures »
Comme je l’ai bien indiqué, aucune autre autorisation n’a été ni demandée ni par conséquent votée! Je pense avoir tout expliqué pour essayer d’obtenir un avis autorisé.
Pour information le lotissement de la copropriété comporte 63 copropriétaires…….

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JCdu26 Picto info

Le 31/01/2023 à 18h45 Membre ultra utile Env. 20000 message Drome

Ok, mais je comprends que si une porte a été autorisée, ce n'est pas seulement pour faire joli ; c'est bien pour l'utiliser.
Donc ceux qui vont l'utiliser auront accès à la copro pour aller à leur garage !

il faudrait éventuellement joindre un plan car à priori je n'ai encore pas tout compris