Retard de livraison appartement VEFA

Dqve

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Le 06/02/2023 à 12h38 Env. 60 message Hauts De Seine

Bonjour,

J'ai acheté un appartement en VEFA en 2020 qui devait être livré au plus tard au cours du 4ème trimestre 2022 selon le contrat de vente mais on m'annonce un retard d'environ 60 jours au mois de septembre 2022.
Lors de la visite de pré-livraison (le 3 février 2023), le promoteur annonce à nouveau un retard supplémentaire et une estimation pour la livraison lors de la première quinzaine du mois d'Avril 2023 soit plus de 90 jours de retard, les retards sont courants lors d'un achat en VEFA et je l'accepte.

J'ai commandé ma cuisine en Juillet 2022 et ai demandé la livraison de cette dernière fin décembre 2022, à ce stade, aucun retard n'était prévu malgré le Covid selon le promoteur, mais aujourd'hui le cuisiniste me réclame 30€ par semaine pour le stockage des meubles, sans compter les frais bancaires intercalaires qui s’élèveront à environ 1200€ le trimestre.

Puis-je demander au promoteur de prendre ces frais en charge comme indemnité de retard ? Ci-dessous le paragraphe dans l'acte de vente :

Citation: Le Vendeur s'oblige à mener les travaux de telle manière que les Biens vendus, ainsi
que les ouvrages et autres éléments indispensables à l'utilisation des Biens vendus,
conformément à leur destination, soient achevés et livrés au plus tard au cours du
QUATRIEME TRIMESTRE DEUX MILLE VINGT-DEUX (4ème trimestre 2022), sauf survenance
de cas de force majeure ou, plus généralement, de cause légitime de suspension
du délai de livraison.

Pour l'application des dispositions ci-dessus, seraient considérées comme des causes
légitimes de suspension du délai de livraison notamment :

- les intempéries suivant le tableau climatologique mensuel publié par la station
météorologique localement compétente, selon décompte établi par le maître
d'oeuvre,
- la grève, qu'elle soit générale, ou particulière au bâtiment et à ses industries
annexes, ou celles qui perturberaient le déroulement ou rapprovisionnement du
chantier,
- l'ouverture d'une procédure collective en cessation de paiement de l’un des
intervenants sur le chantier,
- les injonctions administratives ou judiciaires de suspendre ou d'arrêter les travaux,
comme par exemple la découverte de vestiges archéologiques à l’occasion du
terrassement, à moins que lesdites injonctions ne soient fondées sur des fautes ou
négligences imputables au Vendeur,
-les troubles résultant d'hostilités, révolutions, cataclysmes, mouvements de rue, ou
accidents de chantier,
- les retards dans le paiement des différentes fractions du prix de vente payable à
terme,
- les arrêts de chantier et/ou suspensions d'activité sur le chantier, à moins qu’ils ne
soient fondés sur des fautes ou négligences imputables au Vendeur,
- les anomalies du sous-sol inconnues par le Vendeur au jour de la mise en vente, de
nature à nécessiter des fondations spéciales, ou des reprises en sous-oeuvre
d'immeubles avoisinants, ou des travaux non programmés sous les bâtiments
destinés à être démolis,
- les incidents graves de chantier dont les causes ne pourraient être imputables au
Vendeur,
- le retard imputable aux services publics concédés et notamment les organismes
concessionnaires et régie fermière dans la mise à disposition des différents fluides
(EDF, Cie des eaux, etc…) à moins que ce retard ne soit fondé sur des fautes ou
négligences imputable au Vendeur,
- les retards imputables à l’Acquéreur (choix tardif des prestations intérieures, ou
travaux supplémentaires ou modificatifs),
- les difficultés d’approvisionnement du chantier,
- les retards résultant des répercussions sur le chantier de tout épisode épidémique
ou pandémique, lié notamment à la propagation du Coronavirus SARS-CoV-2, du
fait notamment des restrictions d’activités et/ou de circulations et/ou
d’approvisionnement en résultant et/ou des mesures mises en oeuvre pour y
répondre ; la présente cause légitime de suspension de délais étant indépendante
de toutes les autres causes légitimes prévues aux présentes et ne privant en aucun
cas d’effet celles-ci alors mêmes qu’elles trouveraient leur origine dans cet épisode
épidémique ou pandémique.

S’il survenait un cas de force majeure ou une cause légitime de suspension du délai
de livraison, l’époque prévue pour la livraison serait différée d'un temps égal au
double de celui pendant lequel l’événement considéré aurait mis obstacle à la
poursuite des travaux, et ce pour tenir compte de la répercussion de cette
suspension sur l’organisation du chantier.

Pour l'appréciation des évènements ci-dessus évoqués, les parties s'en rapporteront
à un certificat établi par le maître d'oeuvre ayant la direction des travaux sous sa
responsabilité.

Et la raison du retard évoqué par le maître d'oeuvre :

Citation: Nous soussignés, société XXX, maître d’œuvre d’exécution de
l’opération XXX (construction d’un ensemble immobilier de 153
logements collectifs), ayant fait l’objet de l’obtention d’un permis de construire n° PC
XXX délivré le 14/10/2019,

Attestons par la présente qu’en raison du conflit en cours entre l’Ukraine et la
Russie et de ses nombreux impacts sur le marché international de l’énergie et sur
l’approvisionnement de plusieurs matériaux, le chantier a accumulé un retard de 60
jours.

La présente attestation est établie pour valoir et servir ce que de droit.

Est-ce cela justifie un retard sans indemnité possible ?

Vous remerciant d'avance pour vos réponses.

Bonne journée.

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Dqve

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Le 15/03/2023 à 15h49 Env. 60 message Hauts De Seine

Bonjour,

Je me permets de remonter le sujet car je viens de recevoir un appel de mon promoteur annonçant un nouveau retard sur la livraison.

Il y aura désormais plus de 4 mois de retard et la raison évoquée est "les difficultés d’approvisionnement du chantier" dans le contrat de vente à cause de la guerre en Ukraine :

Citation: Nous soussignés, société XXX, maître d’œuvre d’exécution de
l’opération XXX (construction d’un ensemble immobilier de 153
logements collectifs), ayant fait l’objet de l’obtention d’un permis de construire n° PC
XXX délivré le 14/10/2019,

Attestons par la présente qu’en raison du conflit en cours entre l’Ukraine et la
Russie et de ses nombreux impacts sur le marché international de l’énergie et sur
l’approvisionnement de plusieurs matériaux, le chantier a accumulé un retard de 60
jours.

La présente attestation est établie pour valoir et servir ce que de droit.

Est-ce un motif juridiquement valable pour ne pas avoir d'indemnité de retard ?

Merci d'avance pour votre aide !

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melimelo68 Picto info

Le 19/09/2023 à 12h59 Env. 10 message Bas Rhin

Bonjour Dave, nous avons le même problème et exactement le même motif avec un retard prévisionnel de 2 mois. Comment cela s'est passé de votre côté? Dispo pour échanger en PV

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Dqve

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Le 19/09/2023 à 13h56 Env. 60 message Hauts De Seine

Bonjour,

Malheureusement j'ai laissé tomber, je ne connaissais pas les recours possibles et n'avais pas envie de faire appel à un avocat.

Désolé de ne pouvoir vous aider.

Bon courage à vous.

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Alyénor Picto info

Le 19/09/2023 à 18h02 Membre super utile Env. 3000 message Essonne

Bonjour,

Dommage de laisser tomber.

Dans une situation similaire, j'ai pu obtenir une très belle indemnisation du promoteur. Sans le moindre frais.

Mais, c'est comme tout, il faut savoir se battre.

aamoi8428

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melimelo68 Picto info

Le 22/09/2023 à 20h48 Env. 10 message Bas Rhin

Alyénor, on peut échanger en MP? Je viens de mettre en demeure mon promoteur de fournir des justificatifs.

Alyénor a écrit:Bonjour,

Dommage de laisser tomber.

Dans une situation similaire, j'ai pu obtenir une très belle indemnisation du promoteur. Sans le moindre frais.

Mais, c'est comme tout, il faut savoir se battre.

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Calète Picto info

Le 22/09/2023 à 20h59 Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes

melimelo68 a écrit:Alyénor, on peut échanger en MP? Je viens de mettre en demeure mon promoteur de fournir des justificatifs.

Alyénor a écrit:Bonjour,

Dommage de laisser tomber.

Dans une situation similaire, j'ai pu obtenir une très belle indemnisation du promoteur. Sans le moindre frais.

Mais, c'est comme tout, il faut savoir se battre.

Bonjour.

Deux fois que vous voulez échanger en privé melimelo68.

Ça n'est pas l'ADN de forum construire.

Tous les échanges doivent être publics pour que ça puisse servir à d'autres lecteurs.

La preuve, vous avez trouvé ce sujet de discussion de Dqve.

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Membre ultra utile

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Alyénor Picto info

Le 22/09/2023 à 21h11 Membre super utile Env. 3000 message Essonne

melimelo68 a écrit:Alyénor, on peut échanger en MP? Je viens de mettre en demeure mon promoteur de fournir des justificatifs.

Alyénor a écrit:Bonjour,

Dommage de laisser tomber.

Dans une situation similaire, j'ai pu obtenir une très belle indemnisation du promoteur. Sans le moindre frais.

Mais, c'est comme tout, il faut savoir se battre.

Bonjour,

Je suis d'accord avec Calète, c'est mieux en public.

aamoi8428

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melimelo68 Picto info

Le 22/09/2023 à 21h17 Env. 10 message Bas Rhin

Ah je ne savais pas

Du coup j'aurais bien aimé comprendre votre expérience et votre combat!! Après avoir fait quelques lectures, j'ai envoyé un premier courrier les mettant en demeure de respecter le contrat et la date de livraison, ou à défaut de nous justifier le retard et les actions qui ont été prises pour y pallier.J'attend leur retour... Comment ça c'est passé pour vous, quelles ont été les étapes?

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Alyénor Picto info

Le 23/09/2023 à 10h01 Membre super utile Env. 3000 message Essonne

Il faut bien comprendre qu'en VEFA, la réglementation est en faveur du promoteur, ce qui est très différent d'un CCMI.

Voici les différentes choses que j'ai faites :

(1) Lors de la construction, à chaque LRAR de prolongation de délai non justifiée, envoyer un LRAR pour contester en étayant vos arguments.

(2) Inscrire un maximum de réserves complémentaires dans les 30 jours.

(3) Envoyer plusieurs mises en demeure dans les mois suivant la livraison.

(4) Saisir le médiateur du promoteur.

(5) Envoyer une dernière LRAR en indiquant que vous allez prendre RDV avec votre conseil pour étudier la possibilité de les assigner. Et vous proposez un RDV avec la direction de votre promoteur.

(6) Si vous obtenez ce RDV avec la direction, vous pourrez vous adresser à des gens qui ont un pouvoir opérationnel, et pas le simple responsable du programme qui n'en a aucun (et qui a pour consigne de refuser toutes les demandes). Vous demanderez alors un protocole d'accord transactionnel.

Bien sûr, il faut avoir un peu de chance, et réussir à avoir les coordonnées du directeur général (soit pendant votre RDV, soit en regardant qui est en copie des mails). Une fois que c'est fait, mettez le directeur général en copie de tous vos échanges. Il va finir par demander à ses sbires de lâcher l'affaire.

aamoi8428

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