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Refus prêt pour CCMI. Protocole annulation mikit

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Env. 10 message Hautes Pyrenees
Bonjour, j'ai entamé un contrat avec Mikit pour une CCMI, mais voilà après avoir démarcher les banques 3babques m'ont refuser le prêt immobilier. J'ai donc informé Mikit, et le notaire pour annuler mon contrat CCMI. Mais voilà Mikit m'envoie un courrier à signé pour l'annulation qui me semble un peu bizarre cela s'appelle un protocole annulation valant transaction, ou Mikit signifie que j'arrête le contrat pour cause personnelle déjà c'est faux c'est pour refus de prêt immobilier, et je dois m'acquitter de leur verser une somme de 2350e. Je voudrais savoir si c'est bien légal car normalement si le prêt est refusé par 2babques minimum, le contrat est annulé sans frais, car les clauses suspensives du contrat ne sont pas réalisé. Merci pour vos réponses 
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Membre super utile Env. 4000 message Rouen - Le Havre (76)
Le CCMI ne précisait pas de conditions suspensives ?
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Membre super utile Env. 2000 message Seine Maritime
Bonjour
Un ccmi a des conditions suspensives.
L'obtention des prêt en est une, si vous ne pouvez obtenir ces prêt ( en fournissant plusieurs refus de banque) vôtre contrat va être caduque sans incidence financière.
Si vous avez payé déjà un acompte le CST doit vous le rembourser.
Par contre si vous signé ce protocole qui dit que vous arrêter le contrat pour raison personnelle la vous pouvez avoir des pénalités à payer.
Votre CST essaye de récupérer de l'argent sur votre dos...
désolé pour l'hortographe
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Membre super utile Env. 3000 message Vesoul (70)
Bonjour Marion65,

C'est la Loi Scrivener qui s'applique.

Vous n'arrivez pas à obtenir de prêts bancaires donc le contrat de louage d'ouvrage que vous avez signé avec eux (le CCMI est un contrat de louage d'ouvrage) devient caduc.
Vous n'avez donc rien à débourser car cette loi indique que ni versement ni paiement ne peut être effectué ou même exigé avant l'acceptation définitive du prêt.

PS : La Loi Scrivener concerne les prêts immobiliers ou pour des travaux dès que la somme dépasse les 21500 €. J'ai également cette obligation de l'inscrire dans mes contrats.

Spoonman, MOE
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Membre super utile Env. 3000 message Vesoul (70)
gilles2776 a écrit:Le CCMI ne précisait pas de conditions suspensives ?

L'obtention du prêt immobilier, si le MO ne peut pas financer les travaux sans cela dès que ça dépasse 21500 € (j'imagine que c'est le cas ici), est une obligation suspensive.
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Membre super utile Env. 3000 message Vesoul (70)
Grillé par g edo Biggrin
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Env. 10 message Hautes Pyrenees
Spoonman a écrit:Bonjour Marion65,

C'est la Loi Scrivener qui s'applique.

Vous n'arrivez pas à obtenir de prêts bancaires donc le contrat de louage d'ouvrage que vous avez signé avec eux (le CCMI est un contrat de louage d'ouvrage) devient caduc.
Vous n'avez donc rien à débourser car cette loi indique que ni versement ni paiement ne peut être effectué ou même exigé avant l'acceptation définitive du prêt.

PS : La Loi Scrivener concerne les prêts immobiliers ou pour des travaux dès que la somme dépasse les 21500 €. J'ai également cette obligation de l'inscrire dans mes contrats.

Spoonman, MOE

Je vous remercie pour ces précisions, il me semblais bien que je n'avais rien a déboursé, grace votre précision sur la loi concerné je vais pouvoir leur répondre poliment mais clairement d'aller voir ailleurs si j'y suis. Merci encore 

Marion 
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Env. 10 message Hautes Pyrenees
g edo a écrit:Bonjour
Un ccmi a des conditions suspensives.
L'obtention des prêt en est une, si vous ne pouvez obtenir ces prêt ( en fournissant plusieurs refus de banque) vôtre contrat va être caduque sans incidence financière.
Si vous avez payé déjà un acompte le CST doit vous le rembourser.
Par contre si vous signé ce protocole qui dit que vous arrêter le contrat pour raison personnelle la vous pouvez avoir des pénalités à payer.
Votre CST essaye de récupérer de l'argent sur votre dos...

Bonjour, merci bcp pour votre réponse 
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Env. 10 message Hautes Pyrenees
gilles2776 a écrit:Le CCMI ne précisait pas de conditions suspensives ?

Si si normalement 2 refus bancaire et nécessaire pour rendre caduc un contrat mais là il estime que je suis dans mon tort car j'ai démarché moi-même les banques et que eux aurait pas eu les même résultat sur la banque qu'il souhaite que j'aime voir. J'ai répondu j'ai 3refus c'est signé que je doit arrêter la. 
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Membre super utile Env. 4000 message Rouen - Le Havre (76)
En aucun cas le constructeur a intervenir dans les accords bancaires, vous n'avez même pas à lui fournir un quelconque élément à ce sujet.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour,
Et la clause prevoyant un refus de 2 prêt est déjà abusive.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Photographe Env. 100 message Nantes (44)
Bah vous avez entièrement raison vous ne le devez rien 2 refus c'est largement suffisant, mais par contre ils ont raisons par rapport aux banques, ils ont ses propres personnes dans les banques donc si vous voulais vraiment avoir un prêt facilement pour votre maison le mieux est de passer par eux, ses courtier savent quoi faire et quoi dire. Moi, par exemple j'avais fait comme vous et après visiter au moins 4 banques le max que je pouvais emprunter c'étais 130k€, mais mon constructeur avais réussi avoir 270k€, par contre il faut avoir les épaules pour les remboursés. si vous êtes sure de vous capacités pour remboursé le plus facile c'est de passer pour eux et quand je dis eux ce n'est pas forcement MIKIT


Marion65 a écrit:
gilles2776 a écrit:Le CCMI ne précisait pas de conditions suspensives ?

Si si normalement 2 refus bancaire et nécessaire pour rendre caduc un contrat mais là il estime que je suis dans mon tort car j'ai démarché moi-même les banques et que eux aurait pas eu les même résultat sur la banque qu'il souhaite que j'aime voir. J'ai répondu j'ai 3refus c'est signé que je doit arrêter la. 
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour 
Paopao22 a écrit:Bah vous avez entièrement raison vous ne le devez rien 2 refus c'est largement suffisant, mais par contre ils ont raisons par rapport aux banques, ils ont ses propres personnes dans les banques donc si vous voulais vraiment avoir un prêt facilement pour votre maison le mieux est de passer par eux, ses courtier savent quoi faire et quoi dire. Moi, par exemple j'avais fait comme vous et après visiter au moins 4 banques le max que je pouvais emprunter c'étais 130k€, mais mon constructeur avais réussi avoir 270k€, par contre il faut avoir les épaules pour les remboursés. si vous êtes sure de vous capacités pour remboursé le plus facile c'est de passer pour eux et quand je dis eux ce n'est pas forcement MIKIT

Pour nous c'est le plus mauvais conseil qui soit.

Un refus de prêt vous protège d'un endettement excessif. 

Et sauf erreur de plume, obtenir plus du double de la limite que vous fixait les banques me paraît tout spécialement hasardeux. 
Association AAMOI
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Env. 200 message Sedan (8)
Bonjour,
C'est spécial Mikit... Pour ma part, je n'ai même pas eu un plan de maison type chez eux ... parce que j'ai refusé de leur donner nos revenus. Le commercial m'a laissé un message sur le répondeur : "votre projet ne nous intéresse pas".
Leur partie aide au financement, c'est aussi pour savoir combien vous gagnez et ajuster le prix en fonction.
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Photographe Env. 100 message Nantes (44)
Bonjour, 
C'est pour la même raison que j'avais dit qu'il fallait etre sure de votre capacites de remboursement, dans notre cas on est largement en dessue du 30% d'endettement, c'etais plus la mauvais fois de notre banque, et qu'on ne savais pas vraiment expliquer notre projet et il ne voulaint pas prendre en compte certain revenu fixe par exemple j'ai 10 ans que je travail en interim par choix sans m'arreter sauf pour les vacance, ils nous manquer des papier voila, on etais naive dans notre discurs avec la banque. on est pas fous de vouloir s'endette sans reflechir. on sait qu'on peut payer, vivre confortablement et avoir des economies en plus

aamoi a écrit:Bonjour 
Paopao22 a écrit:Bah vous avez entièrement raison vous ne le devez rien 2 refus c'est largement suffisant, mais par contre ils ont raisons par rapport aux banques, ils ont ses propres personnes dans les banques donc si vous voulais vraiment avoir un prêt facilement pour votre maison le mieux est de passer par eux, ses courtier savent quoi faire et quoi dire. Moi, par exemple j'avais fait comme vous et après visiter au moins 4 banques le max que je pouvais emprunter c'étais 130k€, mais mon constructeur avais réussi avoir 270k€, par contre il faut avoir les épaules pour les remboursés. si vous êtes sure de vous capacités pour remboursé le plus facile c'est de passer pour eux et quand je dis eux ce n'est pas forcement MIKIT

Pour nous c'est le plus mauvais conseil qui soit.

Un refus de prêt vous protège d'un endettement excessif. 

Et sauf erreur de plume, obtenir plus du double de la limite que vous fixait les banques me paraît tout spécialement hasardeux. 
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