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Declaration achevement partielle et conformite travaux

Ce sujet comporte 16 messages et a été affiché 216 fois
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Env. 300 message Gers
Bonjour a tous,

J avais depose la declaration 
d achevement partielle des travaux et conformite a la mairie car la maison etait finie et qu  il me restait juste les clotures a faire.

J ai depose cette declaration avec
 l attestation rt 2012 car la declaration  concernait la maison.

La mairie n est pas passe dans le delai de 3 mois, est ce que cela veut dire que j ai la conformite?

J avais lu que le depot d une declaration
 d achevement et conformite des travaux pouvait etre fait par tranche de construction.

Je vous remercie de vos reponses.

Bon week end a tous.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Vous ne demandez ou n'attendez aucune conformité puisque c'est vous qui la déclarez !

Si l'autorité ne conteste pas la conformité de travaux dans le délai qui lui est imparti (3 ou 5 mois selon) alors la conformité est réputée ne pas être contestée.

Si l'accord du permis vous a été notifié il y a plus de 3 ans vous devez impérativement terminer vos travaux sans les interrompre plus d'une année (R.424-17 CU).
Aviez-vous déposé la déclaration d'ouverture de chantier pour 1 tranche ?
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Env. 300 message Gers
Bonjour Saladebio,

Je te remercie de ta reponse.
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +2 ans.
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Env. 300 message Gers
La declaration d achevement des travaux partiel a ete depose avant les 3 ans. La rt ne concernait que l extension.
Donc si j ai bien compris, si j annule les clotures sur le permis, le peux demander le certificat de conformite de la maison puisque depose il y a bientot 2 ans?

Merci Saladebio.😁
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Michelebonbons a écrit:si j annule les clotures sur le permis, le peux demander le certificat de conformite de la maison puisque depose il y a bientot 2 ans?

1- Pour "annuler" les clôtures vous devez passer par un permis de construire modificatif, ce qui n'est pas une bonne idée puisque vous compter les réaliser.

2- Relisez tranquillement les infos que je donnais dans mon message précédent.
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Env. 300 message Gers
Bonjour Saladebio,

Je te remercie pour ta reponse.
Quels sont les types de travaux concerne? Meme l interieur de la maison? Ou tout ce qui se rattache aux clotures?
Merci a toi.

Bonne journee
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,
Michelebonbons a écrit:Quels sont les types de travaux concerne? Meme l interieur de la maison? Ou tout ce qui se rattache aux clotures?

Vous évoquez les travaux à modifier dans un permis modificatif ou ceux qui ne sont pas concernés par la DAACT ?
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Env. 300 message Gers
Bonjour Saladebio,

Les travaux pas concernes par la daact?
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Env. 300 message Gers
Non je n avais pas depose la declaration d ouverture pour une tranche.
Ca change quelque chose pour la conformite?
Sinon je peux deposer une declaration ouverture de chantier pour une tranche?
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Env. 300 message Gers
salade bio a écrit:Bonjour,
Michelebonbons a écrit:Quels sont les types de travaux concerne? Meme l interieur de la maison? Ou tout ce qui se rattache aux clotures?

Vous évoquez les travaux à modifier dans un permis modificatif ou ceux qui ne sont pas concernés par la DAACT ?
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
La conformité des travaux s'analyse au regard du permis de construire : ce qui est déclaré dans le permis doit être mis en oeuvre tel quel.
Le contrôle opéré par l'autorité sur le terrain porte sur "l'utilisation des sols, l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords".
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Env. 300 message Gers
Oui bien sur, mais dans ce cas, la daact achevement partiel de la maison, dit que la maison est finie. Le controle de conformite peut il encore se faire?
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Si l'autorité ne conteste pas la conformité des travaux dans le délai qui lui est imparti, elle ne peut plus le faire ultérieurement. Tant pis pour elle, tant mieux pour vous.

Pour info, elle conserve le droit de visiter les lieux jusqu'à 6 ans après l'achèvement des travaux (art. L.461-1 CU). Ce qui ne lui servira à rien si elle ne conteste pas la conformité dans les temps, mais peut arriver si elle soupçonne la réalisation d'une infraction.
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Env. 300 message Gers
Merci de ta reponse.Biggrin
Je n ai pas besoin de declaration d ouverture par tranche donc?
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Non, et de toute façon non seulement vous avez déjà déposé la DOC, mais en plus le chantier ne s'ouvre qu'une seule fois.
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Env. 300 message Gers
Merci de votre aide Saladebio.
Bonne fin d apres midi
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