La vente: toujours soumise a l'obtention du permis de construire? Résolu

Bonjour,
Réponse simple :
La clause suspensive d'obtention de prêt immobilier est la seule obligatoire.

Réponse détaillée :
Un vendeur qui refuse d'inclure une clause d'obtention de permis de construire pour un terrain constructible, s'il n'y a pas déjà un permis accordé, je recommanderais fortement aux potentiels acheteurs de passer leur chemin (ou alors le terrain est vendu au prix du terrain non constructible).
S'il y a déjà un permis accepté, il faut considérer que peut-être on ne pourra jamais arriver à le modifier. Donc il faut que le permis déposé corresponde à ce qu'on souhaite faire.
Sinon, il faut que le prix du terrain vaille vraiment le coût et qu'on soit prêt à accepter ces contraintes. En général c'est fait pour des terrains constructibles qui vont passer non constructibles : un permis est déposé histoire de conserver la constructibilité du terrain avant qu'il ne vaille plus rien. A l'achat, sauf si on aime le plan du permis déposé, je trouve ça compliqué même si le terrain est moitié moins cher que les autres alentours. Et on ne pourra pas faire d'évolution future si le terrain est non constructible (pas de piscine quoique en ces temps de sécheresse c'est ptet pas un mal, pas d'extension nécessitant une autorisation d'urbanisme, ...).

... bonne question...

Mon notaire m'a dit. Imaginez que le PLU change et que vous ne puissiez pas construire. Vous aurez payé une fortune un jardin potager.... Donc on a fait mettre la clause dans le compromis et j'ai attendu que tous les recours soient purgés pour acheter. Les vendeurs voulaient l'argent tout de suite. Ils ont du attendre un peu.

Prenez votre propre notaire qui défendra vos intérêts. Le vendeur veut quoi, prendre l'argent, mettre tous les risques sur vous ?

Oui un vendeur peut tout a fait refuser une condition suspensive liée a l obtention d un PC

De son point de vue c est normal. Il veut rentrer l argent

Il ne veut pas attendre que le potentiel acheteur decide de ce qu il veut construire, qu il obtienne des devis, qu il verifie avec sa banque que ca passe, qu il depose le permis, que la mairie ou les ABF rajoutent trois mois et que le permis soit retoqué parceque l acheteur potentiel a fait un projet inacceptable par l urbanisme

L acheteur peut refuser de signer si il n obtient pas cette clause, c est normal

Il s agit donc d une negociation entre acheteur et vendeur.

Le risque pour le vendeur est de perdre six mois et de se retrouver sans acheteur a cause d un PC refusé car non conforme au PLU OU de ne pas trouver d acheteur

Le risque pour l acheteur est que le PLU local change le temps de la transaction et qu il se retrouve avec un terrain non constructible, OU de ne pas pouvoir acheter le terrain convoité

En pratique on peut verifier avec la Mairie si le PLU est en cours de modification et obtenir un certificat

CATERHAM a écrit:

Oui un vendeur peut tout a fait refuser une condition suspensive liée a l obtention d un PC

De son point de vue c est normal. Il veut rentrer l argent

Il ne veut pas attendre que le potentiel acheteur decide de ce qu il veut construire, qu il obtienne des devis, qu il verifie avec sa banque que ca passe, qu il depose le permis, que la mairie ou les ABF rajoutent trois mois et que le permis soit retoqué parceque l acheteur potentiel a fait un projet inacceptable par l urbanisme

L acheteur peut refuser de signer si il n obtient pas cette clause, c est normal

Il s agit donc d une negociation entre acheteur et vendeur.

Le risque pour le vendeur est de perdre six mois et de se retrouver sans acheteur a cause d un PC refusé car non conforme au PLU OU de ne pas trouver d acheteur

Le risque pour l acheteur est que le PLU local change le temps de la transaction et qu il se retrouve avec un terrain non constructible, OU de ne pas pouvoir acheter le terrain convoité

En pratique on peut verifier avec la Mairie si le PLU est en cours de modification et obtenir un certificat

bonsoir 
tu as tout à fait raison  il faut demander un certificat d'urbanisme du terrain , il y serra noté si il y a une modification de celui-ci 

Merci a tous pour vos reponses