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Surélévation du terrain du voisin sur clôture mitoyenne

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Env. 10 message Manche
Bonjour, notre maison construite en 1982 est séparée par une clôture et une  haie plantée devant  avec une maison construite dans les années 2010. Les propriétaires de cette dernière ont surélevé leur terrain de 60 cm  sur une partie et le remblais vient s’appuyer sur le grillage qui existait avant cette construction. Nous envisageons d’arracher la haie pour mettre un mur sauf qu’en arrachant cette haie qui nous appartient  la clôture va s’arracher et le remblais tomber dans notre jardin. Sur le cadastre il n’y a pas de précision à qui appartient la clôture. Je voulais savoir si le voisin avait le droit de retenir la terre sur le grillage ? Si nous arrachons la haie  et endommageons la clôture sommes nous responsables du terrain qui s’éboulera ? Devons nous demander au voisin de mettre un mur de soutènement avant de faire les travaux. Merci pour ces précisions 
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Membre super utile Env. 1000 message Puy De Dome
Bonjour. Il faut savoir si c'est une clôture mitoyenne ou privative cela donnera des réponses différentes suivant le cas. Si elle est mitoyenne ils ont le droit de mettre leur terre si ça ne vous gêne pas, si elle vous appartient ils ne peuvent pas s'appuyer dessus sans votre accord, si elle leur appartient c'est à eux de retenir leur terre puisqu'ils ont changer le niveau du sol.
”Le propre de la médiocrité est de se croire supérieur.” François de La Rochefoucauld
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Env. 10 message Manche
Eve Lynette a écrit:Bonjour. Il faut savoir si c'est une clôture mitoyenne ou  privative  cela donnera des réponses différentes suivant le cas. Si elle est mitoyenne ils ont le droit de mettre leur terre si ça ne vous gêne pas,  si elle vous appartient ils ne peuvent pas s'appuyer dessus sans votre accord, si elle leur appartient c'est à eux de retenir leur terre puisqu'ils ont changer le niveau du sol.

Merci pour votre réponse dans tous les cas la clôture ne peut pas leur appartenir, mais en l’occurrence cette situation nous gêne car cela rend la tâche compliquée pour l’arrachage de notre haie et nous ne voulons pas supporter les frais de remise en état de son jardin car c’est quand même eux qui ont modifié la configuration de leur terrain… 
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Membre super utile Env. 1000 message Puy De Dome
Faites attention, une clôture peut être là depuis longtemps mais avoir été faite sur le terrain du voisin(chose plus courante qu'on ne croit) à la "bonne franquette", surtout si c'était un terrain nu.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Drome
Bonjour,
Theromix a écrit:Les propriétaires de cette dernière ont surélevé leur terrain de 60 cm
et avaient t-ils le droit de rehausser leur terrain ???
c'est ce que tu peux aller vérifier en mairie en demandant de consulter le PLU


sur une partie et le remblais vient s’appuyer sur le grillage qui existait avant cette construction.
Il n'est pas question de contenir 60cm de hauteur de terre par un grillage !
Que ce grillage appartienne au voisin ou à toi, il n'est vraiment pas prévu pour cela.
Le voisin a obligation de construire un ouvrage de soutènement, sur son terrain fondations comprises, pour contenir ses terres


Nous envisageons d’arracher la haie pour mettre un mur sauf qu’en arrachant cette haie qui nous appartient  la clôture va s’arracher et le remblais tomber dans notre jardin.
Il faut savoir à qui appartient ce grillage.

Sur le cadastre il n’y a pas de précision à qui appartient la clôture.
Le cadastre n'est qu'à titre consultatif et rien ne figure sur l'appartenance des clôtures...

Je voulais savoir si le voisin avait le droit de retenir la terre sur le grillage ?
Si c'est son grillage, il est donc planté sur son terrain, en limite de propriété.
Ce n'est pas une question de droit, mais un grillage, souple ou rigide, n'est vraiment pas conçu pour servir d'ouvrage de soutènement.
Le voisin a obligation de contenir ses terres et ses eaux de pluie. Tu peux lui faire le reproche que ses terres tombent sur ton terrain au travers des mailles de son grillage


Si nous arrachons la haie  et endommageons la clôture sommes nous responsables du terrain qui s’éboulera ?
Si la clôture appartient au voisin, tu seras évidement responsable des détériorations éventuelles lors de l'arrachage de la haie

Devons nous demander au voisin de mettre un mur de soutènement avant de faire les travaux.
Oui, c'est une obligation.
Le voisin doit contenir ses terres suite à sa rehausse, autorisée ou non...

Par contre comme je le comprends, il faudrait que ce voisin réalise son mur de soutènement. Puis de ton côté, tu voudrais construire un autre mur de clôture, accolé au sien...
Il y a certainement un terrain d'entente à trouver, sans aller jusqu'au mur de soutènement mitoyen qui pourrait être une source de soucis ultérieurs.
En tout cas, il faut savoir avant tout a qui appartient le grillage actuel !

JC
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +1 an.
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Env. 10 message Manche
Bonjour, merci pour cette réponse qui nous éclaire dans notre projet !
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Membre ultra utile Env. 20000 message Drome
Il faudrait éventuellement nous mettre une photo, sinon faire un petit croquis en coupe afin de mieux comprendre.

Il est possible que sur l'acte d'achat de propriété, l'appartenance de cette clôture grillagée soit notée...
Picto recompense Membre ultra utile
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En cache depuis le lundi 11 novembre 2024 à 09h15
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