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Réception des travaux non faites et maison non habitable

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Env. 70 message Reunion
Bonjour,
notre constructeur s'est mis en redressement judiciaire en Octobre 2020.
Sachant que celui-ci, entre temps, nous a envoyé un arrêt de chantier pour matériel manquant pour
des problèmes qu'il a lui-même crée.

Nous lui avions envoyé une mise en demeure pour fin des travaux en Octobre 2020.
Le procès en référé lancé en Mai 2020 après des négociations qui n'ont donné aucun fruit a duré trop longtemps
et la société a été liquidé.

Cette société n'a jamais proposé de faire l'arrêt des travaux, et le tribunal a refusé de nous en délivré un ne sachant pas si la maison est en état d'être habitable.

Pourtant, une expertise judiciaire montre bien que la maison n'est pas habitable, que les fautes reviennent à l'entreprise. 
La décénnale ne veut pas prendre en charge les travaux alors qu'entre dans la décennalle le fait que la maison n'est pas apte à sa destination => Tout constructeur d'un ouvrage est en effet responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui l'affectent dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendant impropre à sa destination (article 1792 du code civil).
Ainsi, la décennale devrait prendre les travaux en charge pour la mettre en un état qu'on puisse l'utiliser.
D'autres part, l'état de la maison l'aurait rendu impossible pour une réception.

Je cherche des jugements rendus en relation avec des cas similaires, des jurisprudence, ou 
l'usager n'a pas pu faire la réception car le constructeur ne l'a jamais proposé et que, si l'usager l'avait accepté, il n'aurai pu avoir droit à la décenale ( car il a accepté ).

Ou des jugements et similaires car la maison était impropre à sa destination et donc l'assurance décennale a été obligé de la prendre en charge.

L'expertise a jugé qu'il était urgent d'intervenir sur la toiture. Un référé pour faire les travaux a jugé cela non nécessaire sur la base des documents fournis ( je me demande à quoi à servi l'expertise à nos frais ).

Complétement dégouté des procédures judiciaires qui enleve toute change aux victimes :'(

Vous remerciant grandement.
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Angra-Mainyu a écrit:Bonjour,
notre constructeur s'est mis en redressement judiciaire en Octobre 2020.
Sachant que celui-ci, entre temps, nous a envoyé un arrêt de chantier pour matériel manquant pour
des problèmes qu'il a lui-même crée.

Nous lui avions envoyé une mise en demeure pour fin des travaux en Octobre 2020.
Le procès en référé lancé en Mai 2020 après des négociations qui n'ont donné aucun fruit a duré trop longtemps
et la société a été liquidé.
  A priori, vous n'étiez pas en CCMI...

Cette société n'a jamais proposé de faire l'arrêt des travaux, et le tribunal a refusé de nous en délivré un ne sachant pas si la maison est en état d'être habitable.
  Qu'appelez vous "arrêt des travaux"?? Le tribunal a refusé puisque les travaux ne sont pas terminés (maison inhabitable).

Pourtant, une expertise judiciaire montre bien que la maison n'est pas habitable, que les fautes reviennent à l'entreprise. 
  Justement,

La décennale ne veut pas prendre en charge les travaux alors qu'entre dans la décennale le fait que la maison n'est pas apte à sa destination => Tout constructeur d'un ouvrage est en effet responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui l'affectent dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendant impropre à sa destination (article 1792 du code civil).
Ainsi, la décennale devrait prendre les travaux en charge pour la mettre en un état qu'on puisse l'utiliser.
  Non, la décennale intervient lorsqu'il y a sinistre, ce qui n'est pas le cas; c'est un problème d'achèvement des travaux.

D'autres part, l'état de la maison l'aurait rendu impossible pour une réception.
  Tout à fait: La réception permet de constater l'achèvement de l'ouvrage, accepté par son maître. C'est elle qui constitue le point de départ de la responsabilité décennale, lorsqu'il y a sinistre.

Je cherche des jugements rendus en relation avec des cas similaires, des jurisprudence, ou 
l'usager n'a pas pu faire la réception car le constructeur ne l'a jamais proposé et que, si l'usager l'avait accepté, il n'aurai pu avoir droit à la décennale ( car il a accepté ).
  Cf ci-dessus.

Ou des jugements et similaires car la maison était impropre à sa destination et donc l'assurance décennale a été obligé de la prendre en charge.
  Cf, absence de sinistre.

L'expertise a jugé qu'il était urgent d'intervenir sur la toiture. Un référé pour faire les travaux a jugé cela non nécessaire sur la base des documents fournis ( je me demande à quoi à servi l'expertise à nos frais ).

Complétement dégouté des procédures judiciaires qui enlèvent toute chance aux victimes :'(

Vous remerciant grandement.


 Je présume que vous avez un avocat, et donc...
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Env. 70 message Reunion
deffrey a écrit:Bonjour,

Angra-Mainyu a écrit:Bonjour,
notre constructeur s'est mis en redressement judiciaire en Octobre 2020.
Sachant que celui-ci, entre temps, nous a envoyé un arrêt de chantier pour matériel manquant pour
des problèmes qu'il a lui-même crée.

Nous lui avions envoyé une mise en demeure pour fin des travaux en Octobre 2020.
Le procès en référé lancé en Mai 2020 après des négociations qui n'ont donné aucun fruit a duré trop longtemps
et la société a été liquidé.
  A priori, vous n'étiez pas en CCMI...

Cette société n'a jamais proposé de faire l'arrêt des travaux, et le tribunal a refusé de nous en délivré un ne sachant pas si la maison est en état d'être habitable.
  Qu'appelez vous "arrêt des travaux"?? Le tribunal a refusé puisque les travaux ne sont pas terminés (maison inhabitable).

Pourtant, une expertise judiciaire montre bien que la maison n'est pas habitable, que les fautes reviennent à l'entreprise. 
  Justement,

La décennale ne veut pas prendre en charge les travaux alors qu'entre dans la décennale le fait que la maison n'est pas apte à sa destination => Tout constructeur d'un ouvrage est en effet responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui l'affectent dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendant impropre à sa destination (article 1792 du code civil).
Ainsi, la décennale devrait prendre les travaux en charge pour la mettre en un état qu'on puisse l'utiliser.
  Non, la décennale intervient lorsqu'il y a sinistre, ce qui n'est pas le cas; c'est un problème d'achèvement des travaux.

D'autres part, l'état de la maison l'aurait rendu impossible pour une réception.
  Tout à fait: La réception permet de constater l'achèvement de l'ouvrage, accepté par son maître. C'est elle qui constitue le point de départ de la responsabilité décennale, lorsqu'il y a sinistre.

Je cherche des jugements rendus en relation avec des cas similaires, des jurisprudence, ou 
l'usager n'a pas pu faire la réception car le constructeur ne l'a jamais proposé et que, si l'usager l'avait accepté, il n'aurai pu avoir droit à la décennale ( car il a accepté ).
  Cf ci-dessus.

Ou des jugements et similaires car la maison était impropre à sa destination et donc l'assurance décennale a été obligé de la prendre en charge.
  Cf, absence de sinistre.

L'expertise a jugé qu'il était urgent d'intervenir sur la toiture. Un référé pour faire les travaux a jugé cela non nécessaire sur la base des documents fournis ( je me demande à quoi à servi l'expertise à nos frais ).

Complétement dégouté des procédures judiciaires qui enlèvent toute chance aux victimes :'(

Vous remerciant grandement.


 Je présume que vous avez un avocat, et donc...
@+


Et donc, je pose la question pour avoir plus d'informations si possible, c'est le but d'un forum d'entraide si je ne me trompe ?
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Bonjour


Angra-Mainyu a écrit:
Et donc, je pose la question pour avoir plus d'informations si possible, c'est le but d'un forum d'entraide si je ne me trompe ?

oui... 
à vous lire, vous semblez avoir écumé toutes les infos et toutes les bonnes volontés de ce forum d'entraide ... sur les sujets de construction...

un forum juridique serait certainement + approprié ,

Bon courage pour la suite.
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Env. 70 message Reunion
***** a écrit:Bonjour


Angra-Mainyu a écrit:
Et donc, je pose la question pour avoir plus d'informations si possible, c'est le but d'un forum d'entraide si je ne me trompe ?

oui... 
à vous lire, vous semblez avoir écumé toutes les infos et toutes les bonnes volontés de ce forum d'entraide ... sur les sujets de construction...

un forum juridique serait certainement  approprié ,

Bon courage pour la suite.


Bonjour, effectivement, 
je suis entrain de parcourir le forum en lisant tout ce qui peut se raprocher de mon cas, suite à leur ... construction.

Car mon problème fait suite à une... construction...
donc, d'autres personnes ont pu avoir les mêmes problèmes et ma porte de salut peut être cette personne. 

J'ai envoyé pas mal de mails à des avocats qui proposent des informations gratuites par mail ou messages qui peuvent apportés des informations supplémentaires ou une approche différente.

Je viens de prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé dans ma zone en espérant avoir plus de réponses et de lumières que mon avocat à qui j'ai demandé un référé pour faire les travaux à nos frais, suite à l'expertise judiciaire mettant en valeur la dangeurosité de la maison ( la toiture peut s'envoler si fort vents ) mais celui-ci a demandé à mettre les coûts aux frais de l'entreprise liquidé, ce qui est sur, pour ce genre de référé aurait été refusé, donc en plus, que le tribunal ai refusé qu'on puisse faire les travaux car pour elle, il n'y a pas d'urgence, on doit payé les frais adverses...
 
Je boue de rage pour cela mais j'essaie de prendre sur moi.

Je passerai également sur des forums juridiques et autres qui peuvent m'aider. 


Vous remerciant encore pour votre gentillesse et compréhension.
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Comprenez Angra-Mainyu, que vous venez sur un forum pour un dossier technique, qui ne peut se régler par de simples réponses.
C'est pour cela que du fait que vous avez un avocat, des réponses et des actions plus précises de sa part devraient être apportées.
Après, le seul intérêt du forum serait de trouver un cas similaire et... Son aboutissement.
Je présume quand même que votre avocat vous a précisé les limites de la décennale, ce qui ne transparaît pas dans votre post initial.
Bon courage,
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 70 message Reunion
deffrey a écrit:Comprenez Angra-Mainyu, que vous venez sur un forum pour un dossier technique, qui ne peut se régler par de simples réponses.
C'est pour cela que du fait que vous avez un avocat, des réponses et des actions plus précises de sa part devraient être apportées.
Après, le seul intérêt du forum serait de trouver un cas similaire et... Son aboutissement.
Je présume quand même que votre avocat vous a précisé les limites de la décennale, ce qui ne transparaît pas dans votre post initial.
Bon courage,
@+


Bonjour,
malheureusement, si mon avocat faisait l'affaire, je ne serai pas là.

En parcourant, le forum, j'ai pu lire d'autres cas pas tous similiaires mais qui peuvent se rapprocher, et 
certaines informations m'ont permis d'avoir d'autres solutions pour faire une réception tacite qui vient d'être refuser par le tribunal alors que de nouvelles législations ont été prises en compte depuis 2019, ce qui pourrait m'aider à faire bouger les garanties du fait qu'une maison n'est pas obligatoirement dans l'obligation d'être dans un état d'être reçu pour qu'une réception sois prononcé par exemple que la totalité de la maison peut être considérer payé et que j'ai la volonté de prendre le bien en l'état avec reserves.

Vous remerciant.
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