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Terrain constructible qui passe non constructible

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Env. 10 message Charente Maritime
Bonjour,
Je suis sur le point d’acheter un terrain, il est constructible pour le moment, la ville compte le passé non constructible après l’été pour préserver la verdure et les champs 
L’agence immobilière m’a dis qu’il fallait poser le permis de construire avant que le PLu change. J’ai peur que si le permis est accepté maintenant qu’il soit annulé au moment ou le terrain passera non constructible. Est ce que si le permis est accepté maintenant ils peuvent m’interdire de construire ma maison par la suite ? Le PC devrais être posé dans les semaines a venir et si il est accepté les travaux devraient commencer fin d’année 
Messages : Env. 10
Dept : Charente Maritime
Ancienneté : + de 1 an
 
message
Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

64 552 offres de terrains constructibles ou terrains avec maisons y sont référencés. Ça ne coute rien d'essayer
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Quelle est la procédure qui changerait la constructibilité du terrain : modification du PLU ? Révision du PLU ?

En cas de révision l'autorité peut décider de surseoir à votre permis, et le refuser en bonne et due forme sous le futur document.

Si l'autorité délivre une autorisation de construire, sans la retirer dans un délai de 3 mois pour illégalité, alors vous pouvez la mettre en oeuvre même si le document d'urbanisme évolue défavorablement à votre projet. Attention toutefois au recours des tiers...
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Le risque effectivement, concerne le sursis à statuer. (art L 424-1 du CU)
Sachant que celui-ci ne peut être opposé que si la procédure de révision/modification du PLU en est à un stade avancé: 
 - A quelle date la première délibération du conseil a t-elle été prise?
 - Où en est la procédure?
 A voir en mairie.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Membre super utile Env. 2000 message Indre Et Loire
Bonjour

vous achetez avec une clause suspensive d'obtention du PC purgé de tous recours.
Vous êtes ainsi protégé.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 11 ans
En cache depuis aujourd'hui à 19h52
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