Retour
Menu utilisateur
Menu

Problème conformité dans lotissement

Ce sujet comporte 10 messages et a été affiché 175 fois
Nouveau sujetPicto plus RépondrePicto reply Picto reply
4
abonnés
surveillent ce sujet
 
Env. 10 message Aude
Bonjour , j’ai construis en 2019 dans un lotissement . Lotissement régit par un RÈGLEMENT du lotissement. J’ai obtenu l’attestation de non opposition à la conformité le 20/07/2020. Entre temps j’ai réalisé un mur de clôture . En mars 2023 je reçois un recommandé de la mairie une mise en demeure ( sans prononciation d’astreinte ) m’indiquant que ma construction n’est pas conforme au dépôt du permis de construire . Ma question est là suivante : conscient de ne pas avoir respecté les prescriptions en matière de clôture , la mairie peut elle me poursuivre 3 ans après m’avoir délivré l’attestation de conformité ( aucun contrôle n’avait été réalisé et mes clôtures n’étaient pas faite à l’époque ) . De plus je voudrais savoir quelle valeur juridique a un règlement du lotissement. Appriori je dirais aucune du moment qu’il n’est pas contractuel. De plus le lotisseur nous prend un m de largeur sur la parcelle pour créer une haie vive que je n’ai jamais eu . Comment doit être signalé cette bande de parcelle , est ce un emplacement réservé, un alignement , … bref après quelques recherche tant au niveau du code civile que du code de l’urbanisme il m’apparaît que rien n’est vraiment légal et que c’est ni plus ni moins qu’une atteinte au droit à la propriété. 
Messages : Env. 10
Dept : Aude
Ancienneté : + de 1 an
 
message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis constructeur de maisons du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre utile Env. 300 message Marne
Bonjour,

La mairie ne peut plus contester votre déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) relative à votre permis de construire.
En revanche si vous avez, suite à cette attestation de conformité, entrepris des travaux sans autorisation, elle peut vous sommer de les régulariser.

Concernant la règlementation des lotissements je vous renvoie vers cette article bien rédigé : https://www.village-justice.com/articles/reforme-reglementat[...]entation-des,20158.html
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 300
Dept : Marne
Ancienneté : + de 2 ans
 
Env. 10 message Aude
URBALOVE a écrit:Bonjour,

La mairie ne peut plus contester votre déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) relative à votre permis de construire.
En revanche si vous avez, suite à cette attestation de conformité, entrepris des travaux sans autorisation, elle peut vous sommer de les régulariser.

Concernant la règlementation des lotissements je vous renvoie vers cette article bien rédigé : https://www.village-justice.com/articles/reforme-reglementat[...]entation-des,20158.html

Mon permis de construire faisait apparaître mes clôtures mais j’ai fait autrement . ( 3 ans après ) je n’ai pas déposé de déclaration préalable étant donné que mes clôtures apparaissaient dans mon PC. La mairie m’ayant attesté la conformité des travaux a attesté la conformité des clôtures . Seulement personne ne s’était déplacé pour contrôler . Donc … à partir de ce principe je n’ai pas déposé de déclaration préalable pour la clôture . 
Messages : Env. 10
Dept : Aude
Ancienneté : + de 1 an
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

- Concernant le règlement du lotissement : c'est tout à fait légal, il vous est opposable puisqu'il contient des règles d'urbanisme qui s'imposent à votre projet. Le service instructeur ne peut pas proposer un avis favorable si le projet ne le respecte pas. Il devient caduc après 10 ans si la commune est couverte par un PLU.

- Concernant la conformité de vos travaux : dès lors que la clôture était intégrée au permis ET que l'autorité n'a pas contesté la DAACT totale elle ne peut plus le faire au delà du délai imparti (CE 26/11/2018 n°411.991)
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 10 message Aude
salade bio a écrit:Bonjour,

- Concernant le règlement du lotissement : c'est tout à fait légal, il vous est opposable puisqu'il contient des règles d'urbanisme qui s'imposent à votre projet. Le service instructeur ne peut pas proposer un avis favorable si le projet ne le respecte pas. Il devient caduc après 10 ans si la commune est couverte par un PLU.

- Concernant la conformité de vos travaux : que prévoyait exactement votre permis ? La clôture était intégrée ? Avez-vous déclaré un achèvement partiel ? L'autorité a répondu expressément à votre DAACT ?

Les clôtures étaient intégrées dans le PC . J’ai déclaré un achèvement total, l’autorité m’a fournir l’attestation de non opposition à la conformité de mon PC , tamponné et signé du maire . 
Messages : Env. 10
Dept : Aude
Ancienneté : + de 1 an
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
J'ai modifié mon message pour répondre sur la contestation de conformité des travaux.

Buzzl’eclair a écrit:le lotisseur nous prend un m de largeur sur la parcelle pour créer une haie vive que je n’ai jamais eu . Comment doit être signalé cette bande de parcelle , est ce un emplacement réservé, un alignement

Comment cette bande de terrain apparait sur le plan de composition du permis d'aménager du lotissement ? Elle vous appartient ? Elle appartient aux parties communes ?
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 10 message Aude
salade bio a écrit:J'ai modifié mon message pour répondre sur la contestation de conformité des travaux.

Buzzl’eclair a écrit:le lotisseur nous prend un m de largeur sur la parcelle pour créer une haie vive que je n’ai jamais eu . Comment doit être signalé cette bande de parcelle , est ce un emplacement réservé, un alignement

Comment cette bande de terrain apparait sur le plan de composition du permis d'aménager du lotissement ? Elle vous appartient ? Elle appartient aux parties communes ?

La bande nous appartient . C’est entièrement ma propriété . A 300e le m2 , ça fait un peu mal d’en faire cadeau . 
Messages : Env. 10
Dept : Aude
Ancienneté : + de 1 an
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,
Buzzl%u2019eclair a écrit:
URBALOVE a écrit:Bonjour,

La mairie ne peut plus contester votre déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) relative à votre permis de construire.
En revanche si vous avez, suite à cette attestation de conformité, entrepris des travaux sans autorisation, elle peut vous sommer de les régulariser.

Concernant la règlementation des lotissements je vous renvoie vers cette article bien rédigé : https://www.village-justice.com/articles/reforme-reglementat[...]entation-des,20158.html

Mon permis de construire faisait apparaître mes clôtures mais j%u2019ai fait autrement . ( 3 ans après ) je n%u2019ai pas déposé de déclaration préalable étant donné que mes clôtures apparaissaient dans mon PC. La mairie m%u2019ayant attesté la conformité des travaux a attesté la conformité des clôtures . Seulement personne ne s%u2019était déplacé pour contrôler . Donc %u2026 à partir de ce principe je n%u2019ai pas déposé de déclaration préalable pour la clôture . 


L'autorité compétente vous a accordé l'attestation de non contestation "tacitement" maison et clôtures comprises, sur le fondement de votre autorisation d'urbanisme.
Or vous avez réalisé vos clôtures 3 ans après, non conformes aux prescriptions de votre permis.
La mairie peut dans ce cas contester vos nouveaux travaux (art. L480-14 du CU):
  - Dans le délai de 6 ans, si c'est au pénal (délit), votre cas,
  - Dans le délai de 10 ans au civil.
L'arrêt du CE concerne à priori des travaux non conformes réalisés avant le dépôt de la DAACT; certes, ce n'est pas écrit!
Rencontrez le maire, ce sera le mieux!!
@+ 
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 10 message Aude
L’arrêt du CE ??? 
deffrey a écrit:Bonjour,
Buzzl%u2019eclair a écrit:
URBALOVE a écrit:Bonjour,

La mairie ne peut plus contester votre déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) relative à votre permis de construire.
En revanche si vous avez, suite à cette attestation de conformité, entrepris des travaux sans autorisation, elle peut vous sommer de les régulariser.

Concernant la règlementation des lotissements je vous renvoie vers cette article bien rédigé : https://www.village-justice.com/articles/reforme-reglementat[...]entation-des,20158.html

Mon permis de construire faisait apparaître mes clôtures mais j%u2019ai fait autrement . ( 3 ans après ) je n%u2019ai pas déposé de déclaration préalable étant donné que mes clôtures apparaissaient dans mon PC. La mairie m%u2019ayant attesté la conformité des travaux a attesté la conformité des clôtures . Seulement personne ne s%u2019était déplacé pour contrôler . Donc %u2026 à partir de ce principe je n%u2019ai pas déposé de déclaration préalable pour la clôture . 


L'autorité compétente vous a accordé l'attestation de non contestation "tacitement" maison et clôtures comprises, sur le fondement de votre autorisation d'urbanisme.
Or vous avez réalisé vos clôtures 3 ans après, non conformes aux prescriptions de votre permis.
La mairie peut dans ce cas contester vos nouveaux travaux (art. L480-14 du CU):
  - Dans le délai de 6 ans, si c'est au pénal (délit), votre cas,
  - Dans le délai de 10 ans au civil.
L'arrêt du CE concerne à priori des travaux non conformes réalisés avant le dépôt de la DAACT; certes, ce n'est pas écrit!
Rencontrez le maire, ce sera le mieux!!
@+ 
Messages : Env. 10
Dept : Aude
Ancienneté : + de 1 an
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Buzzl’eclair a écrit:L’arrêt du CE ??? 

Celui que je citais plus haut. La différence entre cet arrêt et votre cas est la réalisation de votre clôture postérieurement à la non contestation tacite, ce que souligne deffrey.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 10 ans
En cache depuis le lundi 11 novembre 2024 à 14h31
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
0
0

Picto forum C'est intéressant aussi !

Devis construction de maisonArtisan
Devis construction de maison
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
Les crédits d'impot
Les crédits d'impot
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
Trouvez une Dommage Ouvrage au meilleur prix
Trouvez une Dommage Ouvrage au meilleur prix
Découvrez les outils et services exclusifs de ForumConstruire.com
Annuaire des constructeurs QuelConstructeur.com
Annuaire des constructeurs QuelConstructeur.com
QuelConstructeur.com vous permet d'envoyer votre projet aux constructeurs de votre région gratuitement

Picto forum Autres discussions sur ce sujet :

4
abonnés
surveillent ce sujet
Voir