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Problème conformité dans lotissement

Ce sujet comporte 10 messages et a été affiché 178 fois
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Env. 10 message Aude
Bonjour , j’ai construis en 2019 dans un lotissement . Lotissement régit par un RÈGLEMENT du lotissement. J’ai obtenu l’attestation de non opposition à la conformité le 20/07/2020. Entre temps j’ai réalisé un mur de clôture . En mars 2023 je reçois un recommandé de la mairie une mise en demeure ( sans prononciation d’astreinte ) m’indiquant que ma construction n’est pas conforme au dépôt du permis de construire . Ma question est là suivante : conscient de ne pas avoir respecté les prescriptions en matière de clôture , la mairie peut elle me poursuivre 3 ans après m’avoir délivré l’attestation de conformité ( aucun contrôle n’avait été réalisé et mes clôtures n’étaient pas faite à l’époque ) . De plus je voudrais savoir quelle valeur juridique a un règlement du lotissement. Appriori je dirais aucune du moment qu’il n’est pas contractuel. De plus le lotisseur nous prend un m de largeur sur la parcelle pour créer une haie vive que je n’ai jamais eu . Comment doit être signalé cette bande de parcelle , est ce un emplacement réservé, un alignement , … bref après quelques recherche tant au niveau du code civile que du code de l’urbanisme il m’apparaît que rien n’est vraiment légal et que c’est ni plus ni moins qu’une atteinte au droit à la propriété. 
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre utile Env. 300 message Marne
Bonjour,

La mairie ne peut plus contester votre déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) relative à votre permis de construire.
En revanche si vous avez, suite à cette attestation de conformité, entrepris des travaux sans autorisation, elle peut vous sommer de les régulariser.

Concernant la règlementation des lotissements je vous renvoie vers cette article bien rédigé : https://www.village-justice.[...],20158.html
Picto recompense Membre utile
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Env. 10 message Aude
URBALOVE a écrit:Bonjour,

La mairie ne peut plus contester votre déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) relative à votre permis de construire.
En revanche si vous avez, suite à cette attestation de conformité, entrepris des travaux sans autorisation, elle peut vous sommer de les régulariser.

Concernant la règlementation des lotissements je vous renvoie vers cette article bien rédigé : https://www.village-justice.[...],20158.html

Mon permis de construire faisait apparaître mes clôtures mais j’ai fait autrement . ( 3 ans après ) je n’ai pas déposé de déclaration préalable étant donné que mes clôtures apparaissaient dans mon PC. La mairie m’ayant attesté la conformité des travaux a attesté la conformité des clôtures . Seulement personne ne s’était déplacé pour contrôler . Donc … à partir de ce principe je n’ai pas déposé de déclaration préalable pour la clôture . 
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

- Concernant le règlement du lotissement : c'est tout à fait légal, il vous est opposable puisqu'il contient des règles d'urbanisme qui s'imposent à votre projet. Le service instructeur ne peut pas proposer un avis favorable si le projet ne le respecte pas. Il devient caduc après 10 ans si la commune est couverte par un PLU.

- Concernant la conformité de vos travaux : dès lors que la clôture était intégrée au permis ET que l'autorité n'a pas contesté la DAACT totale elle ne peut plus le faire au delà du délai imparti (CE 26/11/2018 n°411.991)
Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Aude
salade bio a écrit:Bonjour,

- Concernant le règlement du lotissement : c'est tout à fait légal, il vous est opposable puisqu'il contient des règles d'urbanisme qui s'imposent à votre projet. Le service instructeur ne peut pas proposer un avis favorable si le projet ne le respecte pas. Il devient caduc après 10 ans si la commune est couverte par un PLU.

- Concernant la conformité de vos travaux : que prévoyait exactement votre permis ? La clôture était intégrée ? Avez-vous déclaré un achèvement partiel ? L'autorité a répondu expressément à votre DAACT ?

Les clôtures étaient intégrées dans le PC . J’ai déclaré un achèvement total, l’autorité m’a fournir l’attestation de non opposition à la conformité de mon PC , tamponné et signé du maire . 
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
J'ai modifié mon message pour répondre sur la contestation de conformité des travaux.

Buzzl’eclair a écrit:le lotisseur nous prend un m de largeur sur la parcelle pour créer une haie vive que je n’ai jamais eu . Comment doit être signalé cette bande de parcelle , est ce un emplacement réservé, un alignement

Comment cette bande de terrain apparait sur le plan de composition du permis d'aménager du lotissement ? Elle vous appartient ? Elle appartient aux parties communes ?
Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Aude
salade bio a écrit:J'ai modifié mon message pour répondre sur la contestation de conformité des travaux.

Buzzl’eclair a écrit:le lotisseur nous prend un m de largeur sur la parcelle pour créer une haie vive que je n’ai jamais eu . Comment doit être signalé cette bande de parcelle , est ce un emplacement réservé, un alignement

Comment cette bande de terrain apparait sur le plan de composition du permis d'aménager du lotissement ? Elle vous appartient ? Elle appartient aux parties communes ?

La bande nous appartient . C’est entièrement ma propriété . A 300e le m2 , ça fait un peu mal d’en faire cadeau . 
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,
Buzzl%u2019eclair a écrit:
URBALOVE a écrit:Bonjour,

La mairie ne peut plus contester votre déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) relative à votre permis de construire.
En revanche si vous avez, suite à cette attestation de conformité, entrepris des travaux sans autorisation, elle peut vous sommer de les régulariser.

Concernant la règlementation des lotissements je vous renvoie vers cette article bien rédigé : https://www.village-justice.[...],20158.html

Mon permis de construire faisait apparaître mes clôtures mais j%u2019ai fait autrement . ( 3 ans après ) je n%u2019ai pas déposé de déclaration préalable étant donné que mes clôtures apparaissaient dans mon PC. La mairie m%u2019ayant attesté la conformité des travaux a attesté la conformité des clôtures . Seulement personne ne s%u2019était déplacé pour contrôler . Donc %u2026 à partir de ce principe je n%u2019ai pas déposé de déclaration préalable pour la clôture . 


L'autorité compétente vous a accordé l'attestation de non contestation "tacitement" maison et clôtures comprises, sur le fondement de votre autorisation d'urbanisme.
Or vous avez réalisé vos clôtures 3 ans après, non conformes aux prescriptions de votre permis.
La mairie peut dans ce cas contester vos nouveaux travaux (art. L480-14 du CU):
  - Dans le délai de 6 ans, si c'est au pénal (délit), votre cas,
  - Dans le délai de 10 ans au civil.
L'arrêt du CE concerne à priori des travaux non conformes réalisés avant le dépôt de la DAACT; certes, ce n'est pas écrit!
Rencontrez le maire, ce sera le mieux!!
@+ 
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Env. 10 message Aude
L’arrêt du CE ??? 
deffrey a écrit:Bonjour,
Buzzl%u2019eclair a écrit:
URBALOVE a écrit:Bonjour,

La mairie ne peut plus contester votre déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) relative à votre permis de construire.
En revanche si vous avez, suite à cette attestation de conformité, entrepris des travaux sans autorisation, elle peut vous sommer de les régulariser.

Concernant la règlementation des lotissements je vous renvoie vers cette article bien rédigé : https://www.village-justice.[...],20158.html

Mon permis de construire faisait apparaître mes clôtures mais j%u2019ai fait autrement . ( 3 ans après ) je n%u2019ai pas déposé de déclaration préalable étant donné que mes clôtures apparaissaient dans mon PC. La mairie m%u2019ayant attesté la conformité des travaux a attesté la conformité des clôtures . Seulement personne ne s%u2019était déplacé pour contrôler . Donc %u2026 à partir de ce principe je n%u2019ai pas déposé de déclaration préalable pour la clôture . 


L'autorité compétente vous a accordé l'attestation de non contestation "tacitement" maison et clôtures comprises, sur le fondement de votre autorisation d'urbanisme.
Or vous avez réalisé vos clôtures 3 ans après, non conformes aux prescriptions de votre permis.
La mairie peut dans ce cas contester vos nouveaux travaux (art. L480-14 du CU):
  - Dans le délai de 6 ans, si c'est au pénal (délit), votre cas,
  - Dans le délai de 10 ans au civil.
L'arrêt du CE concerne à priori des travaux non conformes réalisés avant le dépôt de la DAACT; certes, ce n'est pas écrit!
Rencontrez le maire, ce sera le mieux!!
@+ 
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Buzzl’eclair a écrit:L’arrêt du CE ??? 

Celui que je citais plus haut. La différence entre cet arrêt et votre cas est la réalisation de votre clôture postérieurement à la non contestation tacite, ce que souligne deffrey.
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En cache depuis le dimanche 15 décembre 2024 à 03h21
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