Qui doit payer le plafond coupe feu d un local commercial le locataire ou bailleur

Bonjour,
La réalisation de travaux dans un ERP, qui plus est de matériaux coupe-feu, doit être controlée par un bureau de contrôle et est soumise à une déclaration de travaux.
Votre bail doit indiquer les travaux pris en charge par le bailleur et le locataire.

jpaul a écrit:

Bonjour,
La réalisation de travaux dans un ERP, qui plus est de matériaux coupe-feu,  doit être controlée par un bureau de contrôle et est soumise à une déclaration de travaux.
Votre bail doit indiquer les travaux pris en charge par le bailleur et le locataire.

 Merci JPaul,

Le problème est que le bail n en parle pas. Je suis propriétaire des murs de ce restaurent j avais fais un plafond coupe feu, mais i a été enlevé par un locataire qui a refait un plafond en simple Ba13. il a vendu son fond, et le nouveau locataire me demande de refaire le plafond coupe feu. Donc a t il le droit de me l exiger ou cela conserne le propriétaire du fond?

Ah ok, c'est plus clair.
Normalement, vous devez louer des locaux conformes à la législation, par conséquent si des appartements sont au dessus du restaurant,un coupe-feu est obligatoire entre le commerce et l'habitation.

Bonjour, pas ci sûr que cela ! Il y a quelques années, j'avais un restaurant, et ce genre de frais était pour ma poche (locataire) les pompes à chaleur, les vitrines ect .

Le propriétaire ne loue que les murs, il ne peut pas refaire des travaux à chaque changement de destination des locaux.

jpaul a écrit:

Ah ok, c'est plus clair.
Normalement, vous devez louer des locaux conformes à la législation, par conséquent si des appartements sont au dessus du restaurant,un coupe-feu est obligatoire entre le commerce et l'habitation.

non, pas forcement
dans certains cas de petits erp, l'isolement au tiers (article qui impose le CF en plafond) n'est pas forcement applicable
dans les règles de sécurité, chaque activité à ses contraintes (là par exemple la contrainte vient de la cuisine, s'il avait vendu des fleurs, peut etre qu'aucun CF n'aurait été nécessaire)
la plupart du temps (90% des cas) c'est donc l'aménageur qui fait en fonction de son activité

gill nous somme bien d'accord

jpaul a écrit:

Ah ok, c'est plus clair.
Normalement, vous devez louer des locaux conformes à la législation, par conséquent si des appartements sont au dessus du restaurant,un coupe-feu est obligatoire entre le commerce et l'habitation.

 Merci JPaul; pour votre réponse.  en tant que propriétaire des murs, j avais fait le plafond coupe -feu, mais un locataire l'a enlevé, et mis des spots dans le plafond. Et maintenant le nouveau locataire me demande de refaire.
Et le bail ne parle pas de cette éventualité. Donc je m attends à une procédure contre moi de la part de la copropriété qui a voté une résolution en ce sens. Et le nouveau locataire me demande, suite à cette injonction de la copropriété de refaire le coupe-feu. Mon avocat est incapable de me dire ce que je dois faire.

plaquisteheureux a écrit:

Bonjour, pas ci sûr que cela ! Il y a quelques années, j'avais un restaurant, et ce genre de frais était pour ma poche (locataire) les pompes à chaleur, les vitrines ect .

Le propriétaire ne loue que les murs, il ne peut pas refaire des travaux à chaque changement de destination des locaux.

  Merci plaquisteheureux, j espere que je ne serais pas obligée de refaire le plafond coupe-feu pour le nouveau locataire.

Bonjour, c'est l' ensemble de la paroi qu' il faut regarder qu' y a t'il au dessus de ce fameux placo ? si c'est une dalle béton c'est déja coupe feu.
de plus il existe plusieurs catégorie d'ERP (vous êtes en 5eme si vous n' êtes pas dans une galerie marchande).
le mieux est de téléphoner directement au service prévention du SDIS, je gère des travaux en ERP et je fait régulièrement appel à eux en cas de doute. ils peuvent même faire une réponse écrite, je la demande a chaque fois.

Bj Mistergues, merci pour votre réponse. Au dessus il y des habitations, et au dessus du placo ily des poutres et laines de verre .Pouvez vous me donner le téléphone du SDIS, je ne le trouve pas sur leur site

Bonjour.

Vraiment ?

En une demi seconde je l'ai trouvé.

https://www.annuaire-sdis.fr[...]paris/infos

Vu que vous êtes localisé à Paris j'ai cherché SDIS 75.

Merci, je n avais pas cherché dans les page jaune .

Moi non plus

Bonsoir,
Je me pose une question ; qui exige cette isolement CF ? Vous mentionnez la copropriété, mais elle n'a aucune compétence dans ce domaine, sauf erreur de ma part ? Sauf si elle rapporte les remarques de la commission de sécurité ou bien qu'elle a missionné un bureau de contrôle.

Qui ? Les règles de sécurité incendie des ERP
Et en cas de sinistre, un "mais monsieur le gendarme je ne savais pas qu'il fallait" ne marchera pas

D'autant plus qu'avant l'ouverture d'une telle enseigne, il y a une visite de conformité pour vérifier toutes ces règles. Si le papier n'est pas obtenu, le restaurant ne peut pas ouvrir.

Thierry 01 a écrit:

Bonsoir,
Je me pose une question ; qui exige cette isolement CF ? Vous mentionnez la copropriété, mais elle n'a aucune compétence dans ce domaine, sauf erreur de ma part ? Sauf si elle rapporte les remarques de la commission de sécurité ou bien qu'elle a missionné un bureau de contrôle.

Bonjour Thierry,

Merci pour votre message.

La copropriété avait mis à l ordre du jour de faire une procédure contre moi, à la demande des membres du conseil syndical.  Me demandant de fournir des attestations pour l insonorisation et plafond coupe-feu.
Cela a été voté.    Mais rien ne se passe. 
   Donc moi j avais fait le plafond au normes de sécurité en 2014, mais les personnes qui ont acheté le fond l ont supprimé. Maintenant ils ont vendus le fond et les nouveaux occupants m'avaient demandé que je participe aux frais de remise aux normes. J ai refusé et ils se sont retrournés contre leurs vendeurs qui ont fini par payé la moitié des frais.
Donc pour le moment j ' attends la fin des travaux, et je demanderais les attestations de conformités aux nouveaux propriétaires du bail, et le les transmettrai au syndic.

Bonsoir,
Habituellement c’est au locataire d’entreprendre ce genre de travaux, cela n’incombe pas au propriétaire.
Sauf mention contraire dans le bail commercial!