Dégradation de la voirie : qui paye ??

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Bruso

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Le 23/03/2023 à 21h25 Env. 10 message Seine Et Marne

Bonsoir,

En juin 2022, les sous-traitants de notre constructeur ont cassé une bordure du trottoir situé devant l'entrée de notre terrain. De plus, ils ont stationné sur le trottoir situé en face de notre terrain (soit de l'autre côté de la rue) un camion chargé de parpaings pendant plusieurs heures. Résultat : le trottoir s'est affaissé et présente un creux dans lequel l'eau de pluie stagne. A préciser qu'il s'agit d'un tout petit village et que la mairie venait de faire refaire ces trottoirs.

Après avoir été interpellés par la mairie qui nous demande d'intervenir auprès du constructeur, depuis juin dernier nous sollicitons ce dernier afin que les réparations soient réalisées ou financées (coups de fils, mails, courriers en AR...). RÉSULTATS = jamais aucune réponse du CST qui fait le mort et le CdT qui botte en touche.

Et maintenant, la mairie nous a remis un courrier de son avocat qui nous met en demeure de payer les travaux de réfection de voirie, devis à l'appui, nous disant qu'on pourra ensuite se retourner contre le CST pour remboursement. Nous sommes censés réceptionner notre maison dans quelques jours. Du coup, j'ai plein de questions :

- Le MO est-il juridiquement responsable des dégâts occasionnés sur la voirie dans le cadre de son chantier ?
- le MO est-il tenu d'installer les protections de trottoir ou est-ce au CST de le prévoir ?
- ce problème est-il un motif légitime pour consigner les 5% restants ou, au minimum, la somme réclamée par l'avocat ?
- la garantie dommages ouvrage couvre-t-elle ce genre de sinistre ?
- sommes-nous légitimes à contacter l'assurance responsabilité civile professionnelle du CST pour demander la prise en charge des réparations ?
- pour quelle solution/stratégie pouvons-nous opter pour faire réagir le CST ?

Merci d'avance pour vos retours

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Le 24/03/2023 à 07h36 Membre ultra utile Env. 20000 message Gard

Bruso a écrit:

- Le MO est-il juridiquement responsable des dégâts occasionnés sur la voirie dans le cadre de son chantier ?

Bonjour, je ne pourrais répondre qu'à cette question.

Oui, vous êtes responsable, et oui la mairie et dans son droit de vous attaquer.

Prenez en toute urgence une adhésion à l'AAMOI, et contacter votre assurance

ce sont souvent des petits détails qui font la différence entre du bon et du mauvais travail

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Pengo archi Picto info

Le 24/03/2023 à 08h48 Membre super utile Env. 1000 message Indre Et Loire

Bruso a écrit:
- Le MO est-il juridiquement responsable des dégâts occasionnés sur la voirie dans le cadre de son chantier ?
Oui, le MO est juridiquement responsable, mais il est tout à fait en droit de se retourner contre les entreprises ou le cmiste (article 1384 du Code civil, on est responsable du dommage causé par le fait de la personne dont on répond)

- le MO est-il tenu d'installer les protections de trottoir ou est-ce au CST de le prévoir ?
Le CST doit se débrouiller de faire son chantier et les protections nécessaires, pas vous. Et puis le code de la route interdit de se garer sur le trottoir : c'est au chauffeur de savoir conduire, pas vous. Et c'est au CST de gérer l'occupation temporaire du domaine public s'il doit bloquer un bout de la rue, pas vous.
(article 1382 du Code civil, toute personne qui cause un dommage à une autre personne est tenue de le réparer. Selon l'article 1797 du Code civil, l'entrepreneur répond du fait des personnes qu'il emploie)

- ce problème est-il un motif légitime pour consigner les 5% restants ou, au minimum, la somme réclamée par l'avocat ?
Joker, c'est moins ma spécialité, mais ces 5% relèvent de votre projet lui-même et sa bonne réalisation... et non des dégâts occasionnés à l'environnement

- la garantie dommages ouvrage couvre-t-elle ce genre de sinistre ?
Idem : DO liée au projet

- sommes-nous légitimes à contacter l'assurance responsabilité civile professionnelle du CST pour demander la prise en charge des réparations ?
Ils peuvent être mis en copie lors de l'envoi d'une mise en cause dans le cadre d'une conciliation amiable, ou pour la mise en demeure dans une démarche judiciaire (faisant suite à un silence du CST de 8 jours)... mais c'est plutôt votre assureur qui ira en contact avec eux en fait.

- pour quelle solution/stratégie pouvons-nous opter pour faire réagir le CST ?
La mise en cause par LRAR bien sûr, et l'accompagnement de l'AAMOI ou des conseils juridiques d'un ADIL par exemple. Contactez vite l'assistance juridique de votre assureur qui entrera en lien avec l'assureur chantier du CST.

A confirmer par plus compétent que moi sur l'aspect juridique, c'est pas trop ma spécialité non plus.

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Bruso

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Le 24/03/2023 à 19h08 Env. 10 message Seine Et Marne

Pengo archi a écrit:
Bruso a écrit:
- Le MO est-il juridiquement responsable des dégâts occasionnés sur la voirie dans le cadre de son chantier ?
Oui, le MO est juridiquement responsable, mais il est tout à fait en droit de se retourner contre les entreprises ou le cmiste (article 1384 du Code civil, on est responsable du dommage causé par le fait de la personne dont on répond)

- le MO est-il tenu d'installer les protections de trottoir ou est-ce au CST de le prévoir ?
Le CST doit se débrouiller de faire son chantier et les protections nécessaires, pas vous. Et puis le code de la route interdit de se garer sur le trottoir : c'est au chauffeur de savoir conduire, pas vous. Et c'est au CST de gérer l'occupation temporaire du domaine public s'il doit bloquer un bout de la rue, pas vous.
(article 1382 du Code civil, toute personne qui cause un dommage à une autre personne est tenue de le réparer. Selon l'article 1797 du Code civil, l'entrepreneur répond du fait des personnes qu'il emploie)

- ce problème est-il un motif légitime pour consigner les 5% restants ou, au minimum, la somme réclamée par l'avocat ?
Joker, c'est moins ma spécialité, mais ces 5% relèvent de votre projet lui-même et sa bonne réalisation... et non des dégâts occasionnés à l'environnement

- la garantie dommages ouvrage couvre-t-elle ce genre de sinistre ?
Idem : DO liée au projet

- sommes-nous légitimes à contacter l'assurance responsabilité civile professionnelle du CST pour demander la prise en charge des réparations ?
Ils peuvent être mis en copie lors de l'envoi d'une mise en cause dans le cadre d'une conciliation amiable, ou pour la mise en demeure dans une démarche judiciaire (faisant suite à un silence du CST de 8 jours)... mais c'est plutôt votre assureur qui ira en contact avec eux en fait.

- pour quelle solution/stratégie pouvons-nous opter pour faire réagir le CST ?
La mise en cause par LRAR bien sûr, et l'accompagnement de l'AAMOI ou des conseils juridiques d'un ADIL par exemple. Contactez vite l'assistance juridique de votre assureur qui entrera en lien avec l'assureur chantier du CST.

A confirmer par plus compétent que moi sur l'aspect juridique, c'est pas trop ma spécialité non plus.

Merci beaucoup pour vos retours complets.
Je viens d'adhérer à l'AAMOI (chose que j'aurais dû faire plus tôt d'ailleurs...)
Par contre, quand vous parler de mon assureur, vous parler de quelle assurance ? Ma propre responsabilité civile c'est ça ?
Pour la protection juridique, je l'ai via mon assurance habitation. Je les ai déjà contactés. Ils m'ont donné des conseils juridiques intéressants mais n'interviendront pas directement car ce type de litige ne serait pas couvert par mon contrat d'après eux...

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Manu-d.en-haut Picto info

Le 24/03/2023 à 19h13 Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)

Bonjour,

Mes 20 centimes : et si le camion arrache une barrière de péage en venant, la société d'autoroute va vous envoyer ses avocats pour vous faire payer à vous ?

Àmha, les aléas des livreurs ou sous-traitants en dehors de votre propriété ne vous regardent pas.

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Bruso

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Le 24/03/2023 à 19h18 Env. 10 message Seine Et Marne

Manu-d.en-haut a écrit:Bonjour,

Mes 20 centimes : et si le camion arrache une barrière de péage en venant, la société d'autoroute va vous envoyer ses avocats pour vous faire payer à vous ?

Àmha, les aléas des livreurs ou sous-traitants en dehors de votre propriété ne vous regardent pas.

Bonjour,

En effet, vu comme ça... mais j'imagine que la loi ou la jurisprudence permet d'éclaircir ce type de situation précise, non ? 🤔

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Pengo archi Picto info

Le 27/03/2023 à 12h04 Membre super utile Env. 1000 message Indre Et Loire

Citation:
Pour la protection juridique, je l'ai via mon assurance habitation. Je les ai déjà contactés. Ils m'ont donné des conseils juridiques intéressants mais n'interviendront pas directement car ce type de litige ne serait pas couvert par mon contrat d'après eux...

C'est mieux que rien, à moins que vous n'ayez souscrit une assurance tout risque chantier.
Mais étant peu connue je ne pense pas que ce soit le cas, d'où la case AAMOI.

Pour l'exemple très parlant de la barrière d'autoroute, ici vous avez un cas de dégradation lié à l'accès mais aussi au déchargement lié aux besoins du chantier, et déchargement réalisé dans des conditions inappropriées en plus.
C'est le point sensible sur lequel la mairie peut s'appuyer, à raison.

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