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Portail et servitude de vue quels sont mes droits ?

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Env. 10 message Tarn
Bonjour,

J’ai une servitude de vue au niveau de la fenêtre de ma cuisine qui donne directement dans l’allée de mon voisin. Cette servitude de vue est bien noté sur mon acte de vente. Il est également précisé : Cette vue ne pourra pas être obstruée et aucune plantation ne pourra être effectuée devant elle qui viendrait à diminuer son efficacité. 

La fenêtre de ma cuisine, qui était déjà existante lorsque j’ai acheté la maison, est à 1m33 de la clôture mitoyenne qui sépare mon jardin et l’allée du voisin. 

Mon voisin vient de placer un portail juste avant la fenêtre de ma cuisine pour fermer entre son allée et l’ASL. Le portail en question fait 1m80 de haut et est totalement plein. De ce fait l’angle droit de ma fenêtre de la cuisine est totalement obstruée par cet immense portail. Vue totalement obstruée..

Je souhaitais donc savoir s’il était dans ses droits ? Sachant qu’en plus la clôture mitoyenne collée au portail ne fait que 1m55 de haut…

Mon voisin souhaite également changer la clôture entre sa propriété et la mienne et souhaite passer d’une clôture ajourée de 1m55 de hauteur à une clôture ajourée de 1m80 de haut.

La question est la suivante : est-il possible pour lui de mettre une clôture de 1m80 devant ma fenêtre même si elle est ajourée sachant que j’ai une servitude de vue ?

Merci beaucoup pour vos réponses. 
Messages : Env. 10
Dept : Tarn
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Membre ultra utile Env. 10000 message Drome
Bonjour,
Steffy1324 a écrit: Mon voisin souhaite également changer la clôture entre sa propriété et la mienne et souhaite passer d’une clôture ajourée de 1m55 de hauteur à une clôture ajourée de 1m80 de haut.

Si j'ai bien compris, cette clôture serait donc mitoyenne.
Elle appartiendrait à ton voisin et à toi.
Si tu ne veux pas la remplacer, ton voisin est je pense bloqué puisqu'il n'a pas ton accord.
Si tu as une servitude de vue, ton voisin ne doit pas la dégrader, que ce soit par un portail ou une clôture.
JC
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
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Env. 10 message Tarn
Merci pour votre réponse. 

Concernant le changement de cloture, malheureusement je me retrouve un peu coincée car si je refuse le changement de cloture il va faire une deuxième clôture de son côté donc ce ne sera pas esthétique et il aura tous les droits pour mettre un brise vue sur sa cloture (sauf au niveau de la fenêtre) et je n’ai pas trop envie d’être « enfermée » visuellement parlant. Du coup je n’ai pas trop le choix que de le laisser faire..

Mais je ne suis pas d’accord sur la hauteur de la clôture. Celle que nous avons actuellement fait 1m55 et la nouvelle fera 1m80. Est-il possible pour lui de mettre une clôture plus haute que la clôture actuelle au niveau de ma servitude de vue ? Même si cette clôture est ajourée ? 

Concernant la servitude de vue de la fenêtre je ne sais pas quelles sont réellement les règles à respecter. La servitude se fait sur ce qui est en face de la fenêtre uniquement ou également sur ce qui peut gêner les angles morts de la fenêtre ? En clair quand je suis devant ma fenêtre et que je regarde droit devant je ne vois pas le portail, je le vois sur le côté de ma fenêtre. Il obstrue totalement l’angle droit.
Est-ce réglementaire ? Qu’entendons réellement par servitude de vue ?

Merci beaucoup  

JCdu26 a écrit:Bonjour,
Steffy1324 a écrit: Mon voisin souhaite également changer la clôture entre sa propriété et la mienne et souhaite passer d’une clôture ajourée de 1m55 de hauteur à une clôture ajourée de 1m80 de haut.

Si j'ai bien compris, cette clôture serait donc mitoyenne.
Elle appartiendrait à ton voisin et à toi.
Si tu ne veux pas la remplacer, ton voisin est je pense bloqué puisqu'il n'a pas ton accord.
Si tu as une servitude de vue, ton voisin ne doit pas la dégrader, que ce soit par un portail ou une clôture.
JC
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Membre ultra utile Env. 10000 message Drome
Steffy1324 a écrit:Est-il possible pour lui de mettre une clôture plus haute que la clôture actuelle au niveau de ma servitude de vue ? Même si cette clôture est ajourée ? 
il suffit de demander à une personne en charge de l'urbanisme de ta commune, ou de demander de consulter le PLU.

Concernant la servitude de vue de la fenêtre je ne sais pas quelles sont réellement les règles à respecter.
Pareil, l'urbanisme devrait te conseiller et te donner les règles.
Picto recompense Membre ultra utile
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