Droit de passage /servitude dans une zone AP

Bonjour,

Mika 74800 a écrit:

Bonjour , j ai un terrain en zone AP  mais qui ne présente aucun intérêt agricole ou pour la biodiversite( la safer n ayant pas préempter pour son achat ) . Ma voisine a un accès dangereux sur une route départementale qui lui oblige un détour de plusieurs kilomètres pour accéder à chez elle . Ma question est la suivante ai je le droit de crée un droit de passage sur mon terrain pour qu elle ai un accès simple et pratique ? 

 Malheureusement, ce ne sera pas votre avis sur l'intérêt agricole et la bio diversité qui importera:
La ZAP est une servitude d'utilité publique, créée par arrêté préfectoral.
Avant toute mise en oeuvre du terrain pour ce passage, vous devrez vous rapprocher du maire.
Ce classement en zone AP implique en effet des conséquences pour la modification des sols.
A titre d'exemple, la Cour de Cassation a jugé qu'un passage ne pouvait être créé en zone EBC, quand bien même un acte authentique existait avant la création de l'EBC.
@+

En faite le mairie ne veut prendre aucune décision la dessus , ils veulent qu un organisme m autorise à le faire ou pas ... sachant qu il m ont autoriser une piscine

Re,

Mika 74800 a écrit:

En faite le mairie ne veut prendre aucune décision la dessus , ils veulent qu un organisme m autorise à le faire ou pas ... sachant qu il m ont autoriser une piscine

Pas mal, la mairie!!!
La zone étant une servitude publique, la mairie seule, ne pouvait autoriser la piscine... Deux organismes doivent -normalement- être consultés:
  - La Chambre d'agriculture,
  - La Commission départementale d'orientation de l'agriculture.
La mairie vous a autorisé la piscine et refuse de se prononcer pour le passage...?!!!
En tout cas, si vous ne voulez pas avoir de souci, demandez une autorisation écrite.
@+

La mairie m a autoriser une extension de la maison de 70m2 , une piscine ainsi qu un.annexe barbecue sur une parcelle ap mais il me dise que c est interdit une création d une servitude

En rouge mon terrain , en vert la départementale,  en jaune la route , en bleu l autoroute , je veut pouvoir autoriser la parcelle 116 à passer le longt de mon terrain en rouge pour rejoindre la route jaune et ainsi lui éviter le danger de la route 

Re,

Mika 74800 a écrit:

La mairie m a autoriser une extension de la maison de 70m2 , une piscine ainsi qu un.annexe barbecue sur une parcelle ap mais il me dise que c est interdit une création d une servitude

La parcelle était-elle classée AP avant ces travaux???? Si elle était uniquement agri, OK, sinon la mairie est folklo!!!
Il vous reste à solliciter l'autorisation de la Préfecture, puisque c'est elle qui au final a créé cette zone... peut être sur avis de la commune!!
Le forum ne pourra pas grand chose pour vous!
EDIT: Expliquez la situation à la Préfecture, avec votre plan. Mais la maison 116 existe déjà, donc...
@+
 

Re,

Le long de vos parcelles, coté 117, est figuré un passage: Chemin d'exploitation??
Pourquoi ce passage ne pourrait-il pas être utilisé, puisque figurant au cadastre???
@+

C était déjà en ap ?, mais la mairie veulent se couvrir pour le passage , je vais solliciter la préfecture...merci

deffrey a écrit:

Re,

Le long de vos parcelles, coté 117, est figurée un passage: Chemin d'exploitation??
Pourquoi ce passage ne pourrait-il pas être utilisé, puisque figurant au cadastre???
@+

Effectivement mais celui ci est un cul de sac, la seule sorti possible est par la  départementale qui a s est endroit la se transforme en double voie 

deffrey a écrit:

Re,

Le long de vos parcelles, coté 117, est figurée un passage: Chemin d'exploitation??
Pourquoi ce passage ne pourrait-il pas être utilisé, puisque figurant au cadastre???
@+

Et si on fait attention une servitude existait déjà mais la mairie nous demande une preuve notariale 

Re,

Mika 74800 a écrit:

deffrey a écrit:

Re,

Le long de vos parcelles, coté 117, est figurée un passage: Chemin d'exploitation??
Pourquoi ce passage ne pourrait-il pas être utilisé, puisque figurant au cadastre???
@+

Et si on fait attention une servitude existait déjà mais la mairie nous demande une preuve notariale 

Oui, mais comme je l'ai dit plus haut, l'acte n'emportera pas priorité sur les conséquences de la décision de création de la ZAP (servitude d'utilité publique).
Une pièce de plus dans le dossier pour la Préfecture.
@+