PCMI - Division (avant ? après?)

Bonjour,

Puisque vous n'êtes propriétaire ni du lot qui vous intéresse, ni de la totalité du terrain, le permis sera instruit à l'échelle de l'unité foncière avant division, ce qui empêchera la mise en oeuvre de la division avant la non contestation de la conformité des travaux.

Le permis que vous constituez ne peut pas valoir division (R.431-24 CU) puisqu'il concerne alors l'édification de plusieurs constructions.

Pourquoi ne pas attendre la non opposition à DP de lotissement ?

Merci pour votre réponse,

"Le permis que vous constituez ne peut pas valoir division (R.431-24 CU) puisqu'il concerne alors l'édification de plusieurs constructions."

Oui c'est ce que j'ai pu comprendre sur les permis valant division qu'il exclue les maisons individuelles..

"Pourquoi ne pas attendre la non opposition à DP de lotissement ?"
Nous sommes pas dans le cadre d'un lotissement? ou alors vous parlez tout simplement de la DP de division foncière ?

On aurait voulu grapiller quelques semaines d'instructions (ils nous ont perdu notre CU, notre géomètre ne voulait pas intervenir sans CU donc on a perdu 2 mois bêtement )

https://droitsurterrain.com/declaration-prealable-division-t[...]rain/#:~:text=Selon%20l'article%20R%20442,issu%20d'une%20division.%E2%80%9D

je suis en train de lire cet article, cette DP de lotissement n'a rien à voir avec un lotissement a priori.

Puis-je déposer cette DP maintenant ?

Sur ce que j'ai pu voir, je peux déposer une DP de division avant le dépôt de mon PC mais nous sommes pas obligés d'attendre l'acceptation de la DP pour déposer le PC ("ca irait à l'encontre de la simplification des démarches")

Au final je dois déposer ma "PCMI1" et ma "PCMI2" du PC pour la DP tout simplement...

Ou alors je n'ai pas saisi une énième subtilité

LaTeam a écrit:

Merci pour votre réponse,

"Le permis que vous constituez ne peut pas valoir division (R.431-24 CU) puisqu'il concerne alors l'édification de plusieurs constructions."

Oui c'est ce que j'ai pu comprendre sur les permis valant division qu'il exclue les maisons individuelles..

Non il peut comprendre aussi des maisons individuelles.
L'article dont vous mettez un lien donne une fausse information en bas de page : l'article R.442-2 CU ne dispense pas de déposer une DP préalable à un PC dans le cadre d'un lotissement. Il n'a que pour objet de régulariser l'absence de DP préalable au dépôt du PC pour un projet de lotissement.

Citation:

LaTeam
cette DP de lotissement n'a rien à voir avec un lotissement a priori.

Pour rappel le lotissement consiste à créer un lot à bâtir dans le but de le céder. Le lotissement est soumis à DP s'il n'y a aucun équipement communs aux lots à bâtir ou si le terrain n'est pas situé en abords MH ou SPR (R.421-23a CU), dans le cas contraire c'est un PA (R.421-19a CU). Donc une DP de lotissement consiste bien à déclarer un lotissement.

Il ne faut pas confondre avec le contrôle des divisions qui consiste pour l'autorité à prendre une délibération pour soumettre à DP les divisions qui ne constituent pas des lotissements, et qui ne sont normalement pas soumises à une déclaration/autorisation. Il s'agit par exemple de détacher une partie d'un terrain déjà bâti dont la construction n'est pas démolie (voir R.442-1 CU). L'autorité doit justifier l'instauration du contrôle des divisions (préservation d'espaces naturels remarquables, etc.)

J'ai vu la division primaire mais elle parle toujours d'immeuble ou autre projet en excluant le projet de maison individuelle... Ca me perd tout ça.
Dans tous les cas je veux acheter ce terrain quoi qu'il en soit (car c'est une bonne affaire)

Si je dépose cette DP de division à lotissement dans un premier temps et dans un second temps mon PC, tout est en ordre finalement ?

Je suis désolé de te prendre de ton temps, ce n'est pas évident tout cet administratif assez lourd pour un acte assez simple

LaTeam a écrit:

Si je dépose cette DP de division à lotissement dans un premier temps et dans un second temps mon PC, tout est en ordre finalement ?

Le dépôt du PC ne peut pas intervenir avant la délivrance de l'arrêté de non opposition à DP.

D'accord, en espérant que les pièces que j'ai fourni suffisent à la Mairie et que ça aille vite j'ai déposé via la plateforme dématérialisée