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Résiliation contrat de CCMI - Date

Ce sujet comporte 5 messages et a été affiché 156 fois
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Env. 10 message Herault
Bonjour,

J'ai signé un contrat de CCMI le 23 mars 2023 en présentiel, et je souhaiterais savoir à partir de quand, et jusqu'à quand dure le délai de résiliation des 10 jours ?

En effet, nous n'avons pas reçu de courrier du constructeur avec le document complet, signé par eux, nous avons reçu seulement une copie du document par mail avec nos signatures, mais pas celui du constructeur.

Je souhaite donc savoir si je suis toujours dans mon délai de résiliation, ou non. Car je n'ai jamais reçu le contrat complet signé de toutes les parties, ni en main propre, ni en LRAR.

Merci d'avance, bonne journée.
Messages : Env. 10
Dept : Herault
Ancienneté : + de 7 ans
 
message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis constructeur de maisons du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre super utile Env. 2000 message Seine Saint Denis
Le délai de rétractation commence à partir de la réception du CCMI signé par LRAR.
Mon récit de construction:
http://shya.forumconstruire.com

Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Seine Saint Denis
Ancienneté : + de 4 ans
 
Env. 10 message Herault
fatimyoufa a écrit:Le délai de rétractation commence à partir de la réception du CCMI signé par LRAR.

Bonjour,

Je vous remercie pour votre retour.
N'ayant pas eu de retour signé, je suis encore en droit de le résilier ?

Il suffit qu'ils apposent leur date et signature pour le dire qu'on l'a fait "remis en main propre", et dans ce cas la date sera dépassée puisqu'elle sera du 23 mars ? Non?
Messages : Env. 10
Dept : Herault
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre utile Env. 400 message Gévaudan (43)
Bonjour, oui mais la vous pourrez dire que c'est un faux en montrant que votre exemplaire n'est pas le meme.....
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 400
De : Gévaudan (43)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Membre utile Env. 700 message Essonne
Bonjour, le délai de rétraction commence à la signature du contrat et se termine 10 jours après réception du contrat en LRAR.

Vous pouvez donc vous rétracter dès à présent.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 700
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 8 ans
En cache depuis le lundi 16 décembre 2024 à 00h57
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