Suite division, partie des eaux pluviales qui passent sur le terrain voisin Résolu

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Lila37 Picto info

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Le 12/04/2023 à 17h47 Env. 20 message Indre Et Loire

Bonjour à tous !

Je viens demander votre aide pour ma mère qui est âgée et actuellement ennuyée par son nouveau voisin au sujet de ses eaux de pluie.

En 2015, elle a fait diviser son terrain en 2 parcelles :

- La première parcelle avec la maison principale qu'elle a vendue en 2019
- La seconde parcelle, avec la maison secondaire et 1 garage qu'elles a gardés pour y vivre

Il y a en limite du terrain du nouveau voisin ce garage, dont la gouttière vient se vider dans le réseau d'eaux pluviales de son ancienne maison.

Un document de division et d'arpentage a été réalisé avant la vente, mais il n'y a rien qui mentionne les EP dessus...

Je n'ai pas trouvé quoi que ce soit sur ce type servitude dans l'acte de vente, sauf si cela m'a échappé.

Le souci c'est qu'aujourd'hui le nouvel acquéreur se plaint d'avoir les eaux de pluies du garage ma mère qui arrivent dans son réseau, il veut qu'elle fasse changer cela à ses frais.

Ma mère ayant peut de moyens, je voudrais savoir si le voisin est en son droit de l'obliger à réaliser ces travaux ?

Merci pour vos lumières...

Bricoleuse du dimanche, qui a envie d'apprendre et de s'améliorer ! J'ai déjà réparé un four, j'étais trop fière.

Edité 2 fois, la dernière fois il y a +1 an.

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amedee 47 Picto info

Le 12/04/2023 à 18h01 Membre super utile Env. 1000 message Indre Et Loire

Bonjour
Comme il s'agit d'une division et que rien n'a été prévu pour modifier les égouts d'eaux pluviales , il s'agit d'une servitude dite "de père de famille".
A confirmer par d'autres, mais je pense que c'est ça.
Donc l'acheteur devrait supporter cette servitude.
cdt

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Lila37 Picto info

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Le 12/04/2023 à 18h22 Env. 20 message Indre Et Loire

amedee 47 a écrit:Bonjour
Comme il s'agit d'une division et que rien n'a été prévu pour modifier les égouts d'eaux pluviales , il s'agit d'une servitude dite "de père de famille".
A confirmer par d'autres, mais je pense que c'est ça.
Donc l'acheteur devrait supporter cette servitude.
cdt

Merci beaucoup pour votre réponse, je ne connaissais pas ce type de servitude, c'est très intéressant ce que vous soulevez !

Voici ce que j'ai pu trouver dans l'acte de vente, si cela peut aider :

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Lila37 Picto info

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Le 12/04/2023 à 22h00 Env. 20 message Indre Et Loire

Bonsoir à tous,

J'ai trouvé ce plan réalisé par SUEZ qui a été annexé à l'acte de vente :

On y voit bien la canalisation qui relie les EP entre les deux constructions.

Il me semble qu'avec ça, ma mère est tranquille... On va demander des précisions au notaire pour êtres sûres qu'elle ne pourra pas être embêtée.

Bricoleuse du dimanche, qui a envie d'apprendre et de s'améliorer ! J'ai déjà réparé un four, j'étais trop fière.

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Lila37 Picto info

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Le 13/04/2023 à 11h09 Env. 20 message Indre Et Loire

Bonjour à tous !

Je viens vous donner des nouvelles, si cela peut servir à d'autres personnes du forum dans une situation similaire.

Le notaire a répondu et c'est sans équivoque :

"L’acquéreur déclare dans les actes acheter en l’état, et en connaissance de la situation des lieux.

Il avait connaissance de cette situation qui ne lui était pas cachée et via le diagnostic qui était fourni à la promesse de vente et à la vente.

Dans l’acte de vente, aucune servitude n’a été créée, le géomètre lors de la division n’a rien mentionné à cet effet, donc rien n’a été précisé dans l’acte."

Belle journée à vous