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Permis de lotir?

Ce sujet comporte 7 messages et a été affiché 1.039 fois
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Env. 300 message
Qui délivre les permis de lotir, est-ce la mairie de la commune en question ou bien la DDE ou encore les deux?
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Messages : Env. 300

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message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis permis de construire du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Env. 200 message Rouen (76)
Le permis de lotir est délivré par l'autorité compétente en matière de délivrance d'autorisation d'occupation des sols. En général, c'est la mairie, mais pour les petites communes, il est fréquent que la mairie signe un contrat avec la DDE pour cette mission. Dans tous les cas, la demande est à adresser à la mairie.
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Messages : Env. 200
De : Rouen (76)
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Env. 500 message Verlinghem (59) (59)
voire les 3!! non?

En cas de zone ABF....
Terrain signé le 21 juin 2005.
Crédits: Crédit Agricole
PC: obtenu le 28 avril en zone ABF
Constructeur: Phenix
Modèle: devinez???

C'EST TERMINE!! Plus de stress, que du TAF
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Messages : Env. 500
De : Verlinghem (59) (59)
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Env. 200 message Rouen (76)
Oui effectivement éventuellement troisième intervenant si zone classée, avec les architectes des bâtiments de France.
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Messages : Env. 200
De : Rouen (76)
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Env. 200 message Rouen (76)
Mais à ma connaissance, la demande se fait au près de la mairie qui elle renverra le cas échéant la demande aux ABF.
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Messages : Env. 200
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Env. 300 message
En l'occurence il s'agit d'une petite commune donc mairie+DDE alors?
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Messages : Env. 300

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Env. 200 message Le Vaudoué (77) (77)
Bonjour,

Pour nous, le dossier du lotissement est passé :

- à la mairie
- à la DDE
- chez l'Architecte des Bâtiments de France
- au Parc Naturel Régional

et j'en oublie car je n'ai pas le doc sous les yeux ... : durée de l'opération : 9 mois pour avoir l'arrêté de lotir + 2 mois de recours des tiers + 2 mois de recours de l'administration avant de pouvoir viabiliser + x mois de travaux de viabilisation ...

Nous ne sommes pas au bout de nos peines ...
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Messages : Env. 200
De : Le Vaudoué (77) (77)
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En cache depuis le samedi 09 novembre 2024 à 10h46
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