Provision sur dégradation lotissement promoteur (Ain) Résolu

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Le 21/04/2023 à 13h52 Env. 10 message Ain

Bonjour à tous,

Je me permets de poster sur le forum afin d'avoir quelques éclaircissements et peut-être, des réponses, ne m'y connaissant pas sur les lotissements.

Nous avons achetés une parcelle au sein d'un lotissement (qui au moment de la signature a été évoqué comme reprise par la commune alors que rien n'est notifié et que la rétrocession ne se fera pas par la Mairie).
Nous avons versés la somme de 1000 euros, comme provision sur dégradation qui est uniquement notifié dans la promesse de vente comme
"Provision sur dégradation ........ 1000 euros"
Nous n'avons aucun autre article concernant cette provision sur dégradation et elle n'apparaît pas sur mon acte définitive de vente, uniquement cette ligne sur les montants à verser au notaire lors de la promesse de vente.

Le promoteur, propriétaire du lotissement à l'heure actuelle car pas encore de rétrocession à l'ASL constitué récemment, a réalisé il y a quelques semaine des réparations au niveau des bordures de la voirie. La déclaration d'achèvement des travaux d'aménagement du lotissement datant du 08/10/2020, ne mentionnant pas d'éventuels report de travaux. Le promoteur a effectué les travaux pour "dégradations des bordures a cause des constructions" et souhaite nous faire payer. Nous avons des photos prouvant que les bordures étaient déjà dégradés avant la déclaration de mise en conformité et d'achèvement des travaux. Nous n'avons pas été sollicité par le promoteur pour la réalisation de ses travaux, pas de devis, pas de courrier. Rien. Pour lui, c'est une démarche classique et nous devons régler la facture, point.
J'ai évoqué l'assurance des constructeurs concernant les dégradations éventuelles, même si, les bordures n'étaient pas scellés avant les constructions, elles bougeaient dans tous les sens. Je précise que nous n'avons pas été informés du passage d'un huissier pour valider la déclaration d'achèvement, nous en avons été informé que présentement.

Depuis 2020, nos provisions sur dégradations sont auprès du notaire. Nous n'avions aucune information malgré que nous sollicitions le notaire sur les différents travaux que le promoteur devait réaliser et laissait traîner (notamment la mise en place d'une clôture autour du bassin des eaux pluviales qui devrait être installé sous peu).

L'ASL veut donc faire payer les dégradations des bordures avec l'argent des provisions en divisant la facture par le nombre de maisons. Est-ce légal?

Mes questions sont: Quels sont nos recours et sur quel texte de loi s'appuyer afin de pouvoir avoir remboursement de nos provisions sur dégradations? N'y a t-il pas un délai légal de restitution? Est-ce que le promoteur peut nous facturer la dégradation des bordures même si elles n'étaient déjà pas scellées avant? Comment devons nous procéder pour faire valoir nos droits?

Merci beaucoup de votre aide.

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mimosa4 Picto info

Le 21/04/2023 à 19h31 Membre utile Env. 400 message Bouches Du Rhone

Bonjour
Sayeth

Chaque contexte de mise en place de lotissement peut être différent.
Je n’ai pas tout compris :

Selon vos propos, les travaux de voirie sont achevés depuis 2020 et réceptionnés alors par le promoteur (pas d'ASL encore constituée). A partir de là, effectivement, si des dégâts sont causés par les intervenants sur sa construction, chaque propriétaire doit payer les réparations des installations communes (ou les faire payer par les intervenants s’ils sont identifiés).

Si aucun propriétaire ou intervenant n’est identifié alors la provision sera utilisée et divisée par le nombre de colotis. C’est tout à fait normal .

On ne peut juger de la situation globale sur votre simple post . Si vous estimez pouvoir opposer des photos pour minimiser ou éviter les frais de remise en état, alors faite-le par l’intermédiaire du Syndicat de l’ASL.

J’ai l’impression que votre ASL a été créée tardivement.

Si c’est le cas, cela expliquerait le manque de communication et d'informations entre vous, du promoteur au Syndicat et tous les colotis. Vous devriez à minima connaitre le cahier des charges du promoteur, le calendrier des travaux et avoir un règlement et des statuts provisoires. Ne cherchez pas d’autre loi en référence…

Le Syndicat de l’ASL a bien du communiquer avec vous sur ce sujet ! Il aurait du (ou pu) être évoqué en Assemblée Générale depuis le temps…

Si vos questions reflètent les interrogations de la majorité des colotis, alors il est nécessaire que le Syndicat convoque une AG pour faire le point. L’enclos du bassin n’est pas réceptionné... il y a peut-être autre chose à superviser (éclairage ?) avant la rétrocession à l’ASL.

C’est au moment de la rétrocession à l’ASL (devant notaire : Promoteur + Président de l’ASL + autre membre du Syndicat éventuellement) que se fera la restitution à chacun, de tout ou partie le la provision mise sous séquestre.

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Le 22/04/2023 à 18h31 Env. 10 message Ain

mimosa4 a écrit:Bonjour
Sayeth

Chaque contexte de mise en place de lotissement peut être différent.
Je n’ai pas tout compris :

Selon vos propos, les travaux de voirie sont achevés depuis 2020 et réceptionnés alors par le promoteur (pas d'ASL encore constituée). A partir de là, effectivement, si des dégâts sont causés par les intervenants sur sa construction, chaque propriétaire doit payer les réparations des installations communes (ou les faire payer par les intervenants s’ils sont identifiés).

Si aucun propriétaire ou intervenant n’est identifié alors la provision sera utilisée et divisée par le nombre de colotis. C’est tout à fait normal .

On ne peut juger de la situation globale sur votre simple post . Si vous estimez pouvoir opposer des photos pour minimiser ou éviter les frais de remise en état, alors faite-le par l’intermédiaire du Syndicat de l’ASL.

J’ai l’impression que votre ASL a été créée tardivement.
Si c’est le cas, cela expliquerait le manque de communication et d'informations entre vous, du promoteur au Syndicat et tous les colotis. Vous devriez à minima connaitre le cahier des charges du promoteur, le calendrier des travaux et avoir un règlement et des statuts provisoires. Ne cherchez pas d’autre loi en référence…

Le Syndicat de l’ASL a bien du communiquer avec vous sur ce sujet ! Il aurait du (ou pu) être évoqué en Assemblée Générale depuis le temps…

Si vos questions reflètent les interrogations de la majorité des colotis, alors il est nécessaire que le Syndicat convoque une AG pour faire le point. L’enclos du bassin n’est pas réceptionné... il y a peut-être autre chose à superviser (éclairage ?) avant la rétrocession à l’ASL.

C’est au moment de la rétrocession à l’ASL (devant notaire : Promoteur + Président de l’ASL + autre membre du Syndicat éventuellement) que se fera la restitution à chacun, de tout ou partie le la provision mise sous séquestre.

Bonjour Mimosa,

En effet, désolé, je ne suis pas encore une adepte des forums...
Merci de votre réponse qui est très pertinente et complète.

En effet, l'AG a été créer officiellement qu'il y a deux jours... Je suis membre du syndicat et j'avais effectué toutes les démarches en amont concernant les bordures auprès du notaire du lotisseur et auprès du constructeur qui les a abîmés pour qu'il rembourse la facture et également auprès du Président provisoire de l'ASL et des propriétaires du lotissement.

Concernant la provision sur charge, celle-ci a été versée individuellement par chacun des propriétaires, si les dégradations des bordures ne viennent pas de notre terrain, récupérons nous individuellement notre somme (moins les dégradations des bordures propre à chaque terrain) ou la totalité de la somme sera divisée par l'ensemble du co lotis même si nos bordures sont en très bon état? Le président souhaite que la totalité de la somme globale des provisions servent à payer les dégradations des bordures, comme vous le soulignez également a priori...

Hors, selon nous, chacun doit également faire les démarches auprès de leurs constructeurs respectifs (puisque ce sont les sous traitants qui ont dégradés les bordures lors des constructions) afin que la facture puisse être réglés par leurs assurances et que les autres co-lotis n'aient pas a supporter des frais supplémentaires sur leurs provisions individuels et des démarches non effectués par chacuns. Qu'en pensez-vous?
Aussi, j'ai une question concernant la cotisation/dotation. Pouvons-nous sollicité auprès des propriétaire une cotisation/dotation annuelle même si le lotissement n'est pas rétrocédée à l'ASL fraîchement créer? Les documents sont en cours d'envoi auprès de la Préfecture.

En tout cas, merci de vos éléments de réponse qui me sont grandement utiles.

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mimosa4 Picto info

Le 22/04/2023 à 20h05 Membre utile Env. 400 message Bouches Du Rhone

Bonjour Sayeth

C’est bien de vous impliquer dans votre ASL

!

Pour la question de dégâts éventuels occasionnés aux travaux réalisés par le promoteur : voirie, lampadaires, espaces verts, bassin de rétention etc…, le principe: les provisions versées individuellement constituent un fond global, collectif:

Si rien n’est abimé, au moment de la rétrocession à l’ASL, chacun récupère la totalité de sa provision.

Si une entreprise, ou un constructeur, ou un coloti, est identifié comme responsable, le reconnait…et l’assume (donc paye les réparations), la provision de l’ASL n’est pas sollicitée.

S’il ne le reconnait pas, sans témoin, cela risque de poser un problème et à moins de négocier, la provision globale sera utilisée en partie pour réparer.

Si personne n’est identifié comme responsable de dégâts, comme pour le cas précédent, il y aura ponction sur la provision globale.

Dans les deux derniers cas, les frais de réparations sont partagés entre colotis, quel que soit l’endroit dans le lotissement, où une partie de l’espace commun est abimée *. Le reste (s’il en reste) de la provision globale est divisé et redistribué aux colotis.
(*Même si tout est intact autour de chez vous, et que des bordures sont abimées à l’autre extrémité du lotissement, sans responsable reconnu, vous participerez aux frais et ne récupérerez que votre provision moins votre participation.)

En réponse à votre 2e question, bien sûr, c’est une bonne idée de lancer dès maintenant la constitution d’un fond sur le compte bancaire de l’ASL (dès que vous avez un). En revanche, vous devez la définir(cotisation pour frais annuels, peut-être provision pour travaux) et évaluer son montant entre membres du syndicat avant de le proposer en Assemblée.

Cdlt

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Auteur du sujet

Le 22/04/2023 à 20h11 Env. 10 message Ain

mimosa4 a écrit:Bonjour Sayeth

C’est bien de vous impliquer dans votre ASL !

Pour la question de dégâts éventuels occasionnés aux travaux réalisés par le promoteur : voirie, lampadaires, espaces verts, bassin de rétention etc…, le principe: les provisions versées individuellement constituent un fond global, collectif:

Si rien n’est abimé, au moment de la rétrocession à l’ASL, chacun récupère la totalité de sa provision.
Si une entreprise, ou un constructeur, ou un coloti, est identifié comme responsable, le reconnait…et l’assume (donc paye les réparations), la provision de l’ASL n’est pas sollicitée.
S’il ne le reconnait pas, sans témoin, cela risque de poser un problème et à moins de négocier, la provision globale sera utilisée en partie pour réparer.
Si personne n’est identifié comme responsable de dégâts, comme pour le cas précédent, il y aura ponction sur la provision globale.
Dans les deux derniers cas, les frais de réparations sont partagés entre colotis, quel que soit l’endroit dans le lotissement, où une partie de l’espace commun est abimée *. Le reste (s’il en reste) de la provision globale est divisé et redistribué aux colotis.
(*Même si tout est intact autour de chez vous, et que des bordures sont abimées à l’autre extrémité du lotissement, sans responsable reconnu, vous participerez aux frais et ne récupérerez que votre provision moins votre participation.)

En réponse à votre 2e question, bien sûr, c’est une bonne idée de lancer dès maintenant la constitution d’un fond sur le compte bancaire de l’ASL (dès que vous avez un). En revanche, vous devez la définir(cotisation pour frais annuels, peut-être provision pour travaux) et évaluer son montant entre membres du syndicat avant de le proposer en Assemblée.

Cdlt