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Construction garage

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Env. 10 message Ille Et Vilaine
Bonjour à tous, 

Je m'apprête à vendre ma maison cependant ils nous manquent encore des documents à donner au notaire. 
Notre maison est de juin 2019 et nous n'avons jamais reçu l'attestation de non conformité. 
De plus nous avons fait construire un garage en 2022 que nous avons fini en mai 2022 et là pareil, nous n'avons jamais reçu l'attestation de non conformité. 
Cependant là, il y a un petit problème par rapport au plan de la construction du garage. 
Mon voisin qui a un mur en parpaing a fait son mur bien droit et a un moment il a fait un angle. Normalement nous devions venir à la limite de propriété ou laisser 3m. 
Nous avons décidé avec les maçons de partir de l'angle du mur des voisins et tirer tout droit. Au final, il y un espace de 30cm entre son mur et mon garage, j'ai comblé de trou avec du béton hydrofugé et un joint d'étanchéité. 
C'est propre, c'est nickel. Mais est ce que la mairie peut me refuser cette attestation sachant que j'ai laissé 30cm d'espace à la fin de mon garage ? 
Qu'en pensez-vous ? 

Merci de vos réponses. 

Cordialement 
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Messages : Env. 10
Dept : Ille Et Vilaine
Ancienneté : + de 1 an
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message
Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de rénovation...

Allez dans la section devis rénovation du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de entreprises du batiment de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les entreprises du batiment, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-66-devis_renovation.php
 
Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour

à la fin de vos travaux, avez-vous bien envoyé la Déclaration de fin de travaux ?

si oui , la mairie n'envoie rien SAUF pour contester dans les 3 mois,

voir ici : https://www.demarches.interi[...]avaux-daact


PS : si la-les constructions doivent être en limite ou à 3m... ce n'est pas 30cm , pas compris le rafistolage mais sans en savoir + c'est "non conforme au permis accordé"
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 19 ans
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Env. 10 message Ille Et Vilaine
On a voulu faire un garage droit, si on suivait le mur en parpaing du voisin, cela aurait fait un garage avec un angle en plein milieu de sa longueur.
Les maçons refusaient tous de faire comme sur le permis.

Mais comme vous dites cela fait plus de 3 mois qu'on a envoyé la déclaration de fin de travaux.
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Messages : Env. 10
Dept : Ille Et Vilaine
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Membre utile Env. 400 message Gévaudan (43)
J'arrive pas à comprendre ?
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 400
De : Gévaudan (43)
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Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
Edy35 a écrit:Bonjour à tous, 

et nous n'avons jamais reçu l'attestation de non conformité. 

De plus nous avons fait construire un garage en nous n'avons jamais reçu l'attestation de non conformité. 
Cm


Bonjour.

Étrange, moi je connais une attestation de conformité.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
Dept : Alpes Maritimes
Ancienneté : + de 3 ans
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour

Le code de l'urbanisme ne prévoit pas d'attestation expresse de non contestation de la conformité, seulement une non contestation tacite en l'absence de réponse dans le délai imparti de 3 ou 5 mois (R.462-10 CU). S'il existe un ou plusieurs motifs l'autorité conteste expressément la conformité (R.462-9 CU).

Mais par pragmatisme, et lorsqu'il n'existe pas de motif de contestation, l'autorité délivre souvent un certificat de non contestation de la conformité, pratique pour clarifier le dossier de cession par le notaire.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
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