PC modificatif + changement demandeur. Résolu

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Outback Picto info

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Le 11/05/2023 à 18h33 Env. 20 message Vendee

Bonjour

Est-il possible de changer l'identité du demandeur (personne physique à personne morale )
sur une demande de permis modificatif ?

Ou faut il d'abord faire une demande de transfert puis la demande de modificatif ?

Il s'agit d'une création de GAEC pour bâtiment agricole ne nécessitant pas d'architecte.

Merci.

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Par ForumConstruire.com message

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salade bio Picto info

Le 12/05/2023 à 09h38 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

Un transfert préalable au modificatif est impératif.

S'il s'agit de transférer depuis une personne physique vers une personne morale, il est primordial que le permis initial ait été réalisé par un architecte, car le recours à ce dernier est obligatoire dans le cas où le bénéficiaire du permis est une personne morale.

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Outback Picto info

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Le 12/05/2023 à 10h13 Env. 20 message Vendee

Bonjour,

Merci pour la réponse.

En l'occurrence, il s'agit d'un bâtiment agricole inférieur à 800 m².
Donc sauf erreur, pas de recours à un architecte quel que soit le statut
du demandeur.

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